Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
- [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité](section_2) - [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité](section_2)
- [Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure](section_3) - [Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure](section_3)
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6) - [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports](section_8) - [Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité](section_8)
- [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9) - [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9)
- [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10) - [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation](section_11) - [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation](section_11)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-01-29 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028534273 Identifiant: LEGISCTA000039802388
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###### Section 8 : Versement destiné aux transports ###### Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
- [Article L2333-64](article_l2333-64.md) - [Article L2333-64](article_l2333-64.md)
- [Article L2333-65](article_l2333-65.md) - [Article L2333-65](article_l2333-65.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164594
###### CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières ###### CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- [Article L2531-1](article_l2531-1.md) - [Article L2531-1](article_l2531-1.md)
- [Section 1 : Versement destiné aux transports](section_1) - [Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité](section_1)
- [Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France](section_2) - [Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France](section_2)
- [Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour](section_3) - [Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-01-29 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028533996 Identifiant: LEGISCTA000039802420
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###### Section 1 : Versement destiné aux transports ###### Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
- [Article L2531-2](article_l2531-2.md) - [Article L2531-2](article_l2531-2.md)
- [Article L2531-3](article_l2531-3.md) - [Article L2531-3](article_l2531-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028534005 Identifiant: LEGIARTI000039802391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/23/LEGIARTI000039802391.xml
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###### Article L2531-5 ###### Article L2531-5
@ -14,16 +14,14 @@ au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transport
publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports
parisiens.<br /> parisiens.<br />
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut également contribuer sur les Ile-de-France Mobilités peut également contribuer sur les ressources provenant
ressources provenant de ce versement au financement :<br /> de ce versement au financement :<br />
de mesures prises en application de la politique tarifaire mentionnée à de mesures prises en application de la politique tarifaire applicable aux
l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports;<br />
l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;<br />
des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de
l'organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. l'organisation de la mobilité au sens du même article L. 1241-1 ;<br />
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ;<br />
à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat
et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements
@ -32,4 +30,4 @@ que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges
correspondant à différents modes de transport ;<br /> correspondant à différents modes de transport ;<br />
des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et
de la bicyclette. du vélo.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062405 Identifiant: LEGIARTI000039802331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/24/LEGIARTI000030062405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/23/LEGIARTI000039802331.xml
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###### Article L2531-6 ###### Article L2531-6
@ -15,7 +15,7 @@ recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales
suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables
aux divers régimes de sécurité sociale.<br /> aux divers régimes de sécurité sociale.<br />
Le produit est versé au Syndicat des transports parisiens.<br /> Le produit est versé à Ile-de-France Mobilités.<br />
Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat :<br /> Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat :<br />
@ -41,12 +41,12 @@ l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou
effectue à titre gratuit le transport collectif.<br /> effectue à titre gratuit le transport collectif.<br />
II. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de II. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à recouvrement transmet annuellement à Ile-de-France Mobilités, à sa demande, les
sa demande, les données et informations relatives au versement transport données et informations relatives au versement destiné au financement des
contribuant à en établir le montant.<br /> services de mobilité contribuant à en établir le montant.<br />
Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont Les informations transmises à Ile-de-France Mobilités sont couvertes par le
couvertes par le secret professionnel.<br /> secret professionnel.<br />
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391180 Identifiant: LEGIARTI000039802411
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L09AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802411.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391180.xml
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###### Article L2531-9 ###### Article L2531-9
Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services
ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté. de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le
versement a été acquitté.