Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
- [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité](section_2)
- [Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure](section_3)
- [Section 6 : Taxes particulières aux stations](section_6)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports](section_8)
- [Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité](section_8)
- [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9)
- [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation](section_11)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000028534273
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039802388
---
###### Section 8 : Versement destiné aux transports
###### Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
- [Article L2333-64](article_l2333-64.md)
- [Article L2333-65](article_l2333-65.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164594
###### CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
- [Article L2531-1](article_l2531-1.md)
- [Section 1 : Versement destiné aux transports](section_1)
- [Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité](section_1)
- [Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France](section_2)
- [Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000028533996
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039802420
---
###### Section 1 : Versement destiné aux transports
###### Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
- [Article L2531-2](article_l2531-2.md)
- [Article L2531-3](article_l2531-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028534005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534005.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/23/LEGIARTI000039802391.xml
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###### Article L2531-5
@ -14,16 +14,14 @@ au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transport
publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports
parisiens.<br />
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut également contribuer sur les
ressources provenant de ce versement au financement :<br />
Ile-de-France Mobilités peut également contribuer sur les ressources provenant
de ce versement au financement :<br />
de mesures prises en application de la politique tarifaire mentionnée à
l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à
l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;<br />
de mesures prises en application de la politique tarifaire applicable aux
services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports;<br />
des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de
l'organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ;<br />
l'organisation de la mobilité au sens du même article L. 1241-1 ;<br />
à titre accessoire et dans le cadre de conventions passées entre le syndicat
et les gestionnaires, de dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements
@ -32,4 +30,4 @@ que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échanges
correspondant à différents modes de transport ;<br />
des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et
de la bicyclette.
du vélo.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030062405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/24/LEGIARTI000030062405.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/23/LEGIARTI000039802331.xml
---
###### Article L2531-6
@ -15,7 +15,7 @@ recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales
suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables
aux divers régimes de sécurité sociale.<br />
Le produit est versé au Syndicat des transports parisiens.<br />
Le produit est versé à Ile-de-France Mobilités.<br />
Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat :<br />
@ -41,12 +41,12 @@ l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou
effectue à titre gratuit le transport collectif.<br />
II. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France, à
sa demande, les données et informations relatives au versement transport
contribuant à en établir le montant.<br />
recouvrement transmet annuellement à Ile-de-France Mobilités, à sa demande, les
données et informations relatives au versement destiné au financement des
services de mobilité contribuant à en établir le montant.<br />
Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont
couvertes par le secret professionnel.<br />
Les informations transmises à Ile-de-France Mobilités sont couvertes par le
secret professionnel.<br />
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006391180
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391180.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039802411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802411.xml
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###### Article L2531-9
Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux
ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services
de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le
versement a été acquitté.