LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006392925
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L37AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392925.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629569.xml
---
###### Article L5211-37
@ -20,7 +19,7 @@ Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de
l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai
d'un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est
d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. Lorsque cette opération est
envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette
délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son
adoption.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006392969
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392969.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020629777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629777.xml
---
###### Article L5212-2
A l'exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils
municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d'un
syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes
intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils
municipaux, après avis du ou des conseils généraux.
Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des
conseils municipaux, la création d'un syndicat de communes donne lieu à
l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par
le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur
l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. Elle est communiquée pour
information au conseil général.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393020
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393020.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020629768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629768.xml
---
###### Article L5212-34
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être
dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.<br />
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de
trois mois.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393115
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L28AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393115.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000020629770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629770.xml
---
###### Article L5214-28
@ -28,8 +27,10 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des consei
municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté
du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;<br />
c) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du conseil général et
du Conseil d'Etat.<br />
c) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.<br />
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil
général pour information.<br />
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions
de l'article L. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393116
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5214L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/31/LEGIARTI000006393116.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629766.xml
---
###### Article L5214-29
La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins
peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
départements concernés après avis des conseils municipaux des communes
membres.<br />
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de
trois mois.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393428
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5721L07BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393428.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629762.xml
---
###### Article L5721-7-1
@ -15,7 +14,7 @@ dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du
syndicat, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par
le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le
syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A
défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis.<br />
défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.<br />
L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans
le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 les

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393440
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393440.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629567.xml
---
###### Article L5722-3
@ -19,6 +18,6 @@ syndicat mixte donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant po
sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La
délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet
avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de
ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention
avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune
concernée dans les deux mois suivant son adoption.
cette autorité. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une
convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la
commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393536
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393536.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020629758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629758.xml
---
###### Article L5842-19
@ -14,6 +13,4 @@ I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie françai
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33, les mots : " ou à une communauté
urbaine " figurant au deuxième alinéa, " et l'avis de la commission permanente
du conseil général " figurant au cinquième alinéa et " du conseil général et "
figurant au sixième alinéa sont supprimés.
urbaine " figurant au deuxième alinéa sont supprimés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393541
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393541.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000020629754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629754.xml
---
###### Article L5842-24
@ -21,4 +20,4 @@ demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour l
création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés " est supprimée ;<br />
Au c, les mots : " du conseil général et " sont supprimés.
(alinéa abrogé)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006389945
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L19AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389945.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629798.xml
---
###### Article L2122-19
@ -16,4 +15,6 @@ délégation de signature :<br />
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des
services de mairie ;<br />
2° Au directeur général et au directeur des services techniques.
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;<br />
3° Aux responsables de services communaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020278880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/88/LEGIARTI000020278880.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020629886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629886.xml
---
###### Article L2122-22
@ -30,7 +30,7 @@ de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
;<br />
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
@ -97,4 +97,9 @@ municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme ;<br />
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.
240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;<br />
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006390040
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L23AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390040.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629473.xml
---
###### Article L2123-23
@ -85,5 +84,5 @@ l'article L. 2123-20 le barème suivant :<br />
</table>
<br />
La population à prendre en compte est la population municipale du dernier
La population à prendre en compte est la population totale du dernier
recensement.

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@ -1,31 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006390163
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390163.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020629481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629481.xml
---
###### Article L2212-6
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois
d'agent de police municipale, une convention de coordination est conclue entre
le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département, après
avis du procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
clauses d'une convention type.<br />
I.-Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois
d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune
par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2212-5, une convention de
coordination est conclue entre le maire de la commune, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la
République.<br />
Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie
nationales.<br />
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un
service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police
municipale.<br />
II.-Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs
communes par un établissement public de coopération intercommunale en
application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5, une convention
intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l'ensemble des
maires concernés, en substitution des conventions prévues au I du présent
article.L'acte est signé par les maires, le président de l'établissement et le
ou les représentants de l'Etat dans le département, après avis du ou des
procureurs de la République territorialement compétents.<br />
III.-La convention de coordination précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et
de la gendarmerie nationales.<br />
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale
prévu aux I et II ne porte que sur la mise à disposition des agents de police
municipale et leurs équipements.<br />
A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer
qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments
communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune.<br />
organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
Une convention de coordination peut également être conclue, à la demande du
maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois
d'agent de police municipale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006390165
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2212L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390165.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020629479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/94/LEGIARTI000020629479.xml
---
###### Article L2212-8
A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou du
procureur de la République, et après avis de la commission consultative des
polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification
de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en
fixe les modalités après consultation du maire. Cette vérification peut être
opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Ses conclusions sont
transmises au maire de la commune concernée, au représentant de l'Etat dans le
département et au procureur de la République.
A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de
la République, et après avis de la commission consultative des polices
municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de
l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en
fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après
consultation du président de l'établissement public de coopération
intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être
opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Les conclusions sont
transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la
République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au
président de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
La demande de vérification par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des
agents de police municipale ou leurs équipements.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180977
- [Article L2213-4](article_l2213-4.md)
- [Article L2213-5](article_l2213-5.md)
- [Article L2213-6](article_l2213-6.md)
- [Article L2213-6-1](article_l2213-6-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/04/LEGIARTI000020630479.xml
---
###### Article L2213-6-1
Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un
droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies
ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles
organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles
riverains.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192270
- [Article L2223-33](article_l2223-33.md)
- [Article L2223-34](article_l2223-34.md)
- [Article L2223-34-1](article_l2223-34-1.md)
- [Article L2223-34-2](article_l2223-34-2.md)

View file

@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020195226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195226.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000020625555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/55/LEGIARTI000020625555.xml
---
###### Article L2223-34-1
Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans
que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.
que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non
écrite.<br />
Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations
d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020625551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/55/LEGIARTI000020625551.xml
---
###### Article L2223-34-2
Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des
prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des
entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles
et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité.<br />
Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de
conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.

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@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006390320
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L36AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390320.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631777.xml
---
###### Article L2223-36
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 2223-35.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 2223-35 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
même code.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article
131-39 du code pénal ; l'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du
même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006390458
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390458.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629575.xml
---
###### Article L2241-1
@ -26,4 +25,4 @@ de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le
conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine
de ce service.
de cette autorité.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006390543
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390543.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020629839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629839.xml
---
###### Article L2321-2
@ -15,10 +14,9 @@ Les dépenses obligatoires comprennent notamment :<br />
1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la
location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;<br />
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais
de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs
du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de
conservation du Journal officiel ;<br />
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les
frais de conservation des archives communales et du recueil des actes
administratifs du département ;<br />
3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au
régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391543
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L41AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391543.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629836.xml
---
###### Article L2573-41
@ -16,10 +15,7 @@ Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br /
II.-Pour l'application de l'article L. 2321-2 :<br />
1° Au 2°, les mots : " recueil des actes administratifs du département " sont
remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française ", le mot
: " canton " est remplacé par les mots : " subdivision administrative " et les
mots : " conservation du Journal officiel " sont remplacés par les mots : "
conservation du Journal officiel de la République française " ;<br />
remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " ;<br />
2° Au 3°, les mots : " au régime général de sécurité sociale en application de
l'article L. 213-25-2, les cotisations aux régimes de retraites " sont remplacés

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006389167
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389167.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629830.xml
---
###### Article L1311-13
@ -16,4 +15,10 @@ collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents d
syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur
publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels
immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces
collectivités et établissements publics.
collectivités et établissements publics.<br />
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et
d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité
territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de
la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur
nomination.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006389560
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1611L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389560.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629742.xml
---
###### Article L1611-4
@ -17,4 +16,10 @@ Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu da
l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité
qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs
comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les
résultats de leur activité.
résultats de leur activité.<br />
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise
ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu
dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme
subventionné.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006389694
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1617L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389694.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020630477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/04/LEGIARTI000020630477.xml
---
###### Article L1617-4
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics
communaux et intercommunaux, aux établissements publics départementaux, aux
établissements publics interdépartementaux, aux établissements publics communs
aux communes et aux départements ainsi qu'aux établissements publics communs à
des collectivités locales ou groupements de ces collectivités. Toutefois, elles
ne sont pas applicables aux établissements publics de santé, sauf disposition
particulière du code de la santé publique.
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités
territoriales. Toutefois, il n'est pas applicable aux établissements publics de
santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006389697
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1617L05AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389697.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020630474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/04/LEGIARTI000020630474.xml
---
###### Article L1617-5
@ -52,6 +51,15 @@ effectué le versement qui lui était demandé à la date limite du paiement, le
comptable chargé du recouvrement doit lui envoyer une lettre de rappel avant la
notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.<br />
En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre
de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les
nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et
délais de recours.<br />
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de
contestation.<br />
5° Le recouvrement par les comptables directs du Trésor des titres rendus
exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par
voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales
@ -115,18 +123,8 @@ sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des
prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la
détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.<br />
7° Lorsque la dette visée au 5° est supérieure au montant mentionné au deuxième
alinéa du 5° et que le comptable direct du Trésor est autorisé par des
dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé
d'une créance, ce comptable doit, préalablement à la mise en oeuvre de
l'opposition à tiers détenteur, demander à un huissier de justice d'obtenir du
débiteur, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, qu'il s'acquitte
entre ses mains du montant de sa dette.<br />
Dans ce cas, les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable
à l'huissier de justice.<br />
Le montant des frais perçus par l'huissier de justice est calculé par
application d'un taux proportionnel au montant des sommes recouvrées, fixé par
un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la justice.
En complément de ce droit de communication, les comptables directs du Trésor
chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est
liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics
disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de
l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts.

View file

@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006389775
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1841L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389775.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629860.xml
---
###### Article L1841-1
I.-Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux
I. Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux
communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous
réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L.
II. Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L.
3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans
les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont
remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 1311-13, les mots : ", les présidents
des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés.
III. Pour l'application de l'article L. 1311-13 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les
présidents des conseils régionaux " sont supprimés ;<br />
2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés
par le mot : " commune ".

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164538
###### CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables
- [Article L1874-1](article_l1874-1.md)
- [Article L1874-2](article_l1874-2.md)
- [Article L1874-3](article_l1874-3.md)

View file

@ -1,36 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006389797
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1874L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389797.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020630469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/04/LEGIARTI000020630469.xml
---
###### Article L1874-1
I.-L'article L. 1617-1, à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L.
1617-2 à L. 1617-4, à l'exception de la dernière phrase, et L. 1617-5 sont
applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues aux II et III.<br />
1617-2 et L. 1617-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous
réserve des adaptations prévues au II du présent article.<br />
II.-Pour l'application des articles mentionnés au I, les mots : ", du
département ou de la région ", ", d'un département ou d'une région ", ", le
président du conseil général ou le président du conseil régional ", ", les
autorités départementales ou les autorités régionales " et " des régions, des
départements, " sont supprimés.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 1617-5 :<br />
1° La première phrase est supprimée ;<br />
2° Les mots : " juge de l'exécution visé à l'article 311-12 du code de
l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " juge chargé de
l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française " ;<br />
3° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : " L'opposition à tiers détenteur
emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n°
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, "
sont remplacés par les mots : " L'opposition à tiers détenteur emporte effet
d'attribution immédiate ".
II.-Aux deux premiers alinéas de l'article L. 1617-1 et aux articles L. 1617-2
et L. 1617-3, les mots : ", du département ou de la région ", ", d'un
département ou d'une région ", ", le président du conseil général ou le
président du conseil régional ", ", du président du conseil général ou du
président du conseil régional " et ", les autorités départementales ou les
autorités régionales " sont supprimés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020630467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/04/LEGIARTI000020630467.xml
---
###### Article L1874-2
Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable
aux établissements publics communaux et intercommunaux.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020630462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/04/LEGIARTI000020630462.xml
---
###### Article L1874-3
L'article L. 1617-5 est applicable aux communes de la Polynésie française sous
réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Le premier alinéa est supprimé ;<br />
2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier
alinéa du 6°, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot
: " commune " ;<br />
3° Au second alinéa du 2°, les mots : " de l'exécution visé à l'article 311-12
du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " chargé de
l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française " ;<br />
4° Au premier alinéa du 3°, les mots : " des régions, des départements, " sont
supprimés ;<br />
5° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : " l'effet d'attribution immédiate,
prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution, " sont remplacés par les mots : " effet
d'attribution immédiate " et le mot : " collectivité " est remplacé par le mot :
" commune " ;<br />
6° Au dernier alinéa du 6°, les mots : " collectivités territoriales " sont
remplacés par le mot : " communes ".

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192374
###### Sous-section 4 : Délibérations.
- [Article L4132-13](article_l4132-13.md)
- [Article L4132-13-1](article_l4132-13-1.md)
- [Article L4132-14](article_l4132-14.md)
- [Article L4132-15](article_l4132-15.md)
- [Article L4132-16](article_l4132-16.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629785.xml
---
###### Article L4132-13-1
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres
en exercice n'est présente ou représentée.<br />
Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la
commission permanente.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006392301
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4221L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392301.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629714.xml
---
###### Article L4221-6
Le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil régional statue
sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164694
- [Article L4231-5](article_l4231-5.md)
- [Article L4231-6](article_l4231-6.md)
- [Article L4231-7](article_l4231-7.md)
- [Article L4231-7-1](article_l4231-7-1.md)
- [Article L4231-8](article_l4231-8.md)
- [Article L4231-8-1](article_l4231-8-1.md)
- [Article L4231-9](article_l4231-9.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/93/LEGIARTI000020629391.xml
---
###### Article L4231-7-1
Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en
vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la
commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.<br />
Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son
mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la
région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
conseil régional. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de
l'exercice de cette compétence.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192346
###### Sous-section 4 : Délibérations.
- [Article L3121-14](article_l3121-14.md)
- [Article L3121-14-1](article_l3121-14-1.md)
- [Article L3121-15](article_l3121-15.md)
- [Article L3121-16](article_l3121-16.md)
- [Article L3121-17](article_l3121-17.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020629788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629788.xml
---
###### Article L3121-14-1
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres
en exercice n'est présente ou représentée.<br />
Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la
commission permanente.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391587
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391587.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020629796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629796.xml
---
###### Article L3121-15
@ -14,7 +13,10 @@ Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des
membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.<br />
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.<br />
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret
dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres
cas, le conseil général peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations.<br />
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit
au procès-verbal.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391720
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391720.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020629728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629728.xml
---
###### Article L3213-6
Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au
département.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil général statue
sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391724
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3214L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391724.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020629725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629725.xml
---
###### Article L3214-2
Le conseil général attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds
départementaux, sur l'avis motivé :<br />
Le conseil général, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en
application de l'article L. 3211-2, attribue et retire les bourses entretenues
sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :<br />
1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées
ou les collèges ;<br />

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164631
- [Article L3221-8](article_l3221-8.md)
- [Article L3221-9](article_l3221-9.md)
- [Article L3221-10](article_l3221-10.md)
- [Article L3221-10-1](article_l3221-10-1.md)
- [Article L3221-11](article_l3221-11.md)
- [Article L3221-11-1](article_l3221-11-1.md)
- [Article L3221-12](article_l3221-12.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020629386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/93/LEGIARTI000020629386.xml
---
###### Article L3221-10-1
Le président du conseil général intente les actions au nom du département en
vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la
commission permanente, défendre à toute action intentée contre le
département.<br />
Il peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son
mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le
département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le
conseil général. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil général de
l'exercice de cette compétence.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391745
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3221L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391745.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020629388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/93/LEGIARTI000020629388.xml
---
###### Article L3221-10
@ -15,8 +14,4 @@ interruptifs de déchéance.<br />
Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision
du conseil général, qui intervient ensuite en application de l'article L.
3213-6, a effet du jour de cette acceptation.<br />
Le président du conseil général intente les actions au nom du département en
vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la
commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.
3213-6, a effet du jour de cette acceptation.