Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article R5211-13-6 ###### Article R5211-13-6
@ -13,6 +13,5 @@ Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles d
droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des
établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur, établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur,
après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des
formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant
pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
l'intérieur.

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###### Article R2241-7 ###### Article R2241-7
@ -13,5 +13,5 @@ Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles d
droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes
et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication
de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge
des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du
par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur. ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/78/LEGIARTI000024887851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929883.xml
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###### Article R4221-7 ###### Article R4221-7
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/78/LEGIARTI000024887851.xml
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut
être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans
l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il
lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du
et du ministre de l'intérieur. ministre de l'intérieur.