Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/54/JORFTEXT000044615412.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024887885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/78/LEGIARTI000024887885.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929880.xml
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###### Article R5211-13-6
@ -13,6 +13,5 @@ Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles d
droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des
établissements publics de coopération intercommunale peut être payé au vendeur,
après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des
formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède
pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de
l'intérieur.
formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant
fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024887510
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929891.xml
---
###### Article R2241-7
@ -13,5 +13,5 @@ Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles d
droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte des communes
et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication
de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge
des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé
par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.
des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du
ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024887851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/78/LEGIARTI000024887851.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/98/LEGIARTI000044929883.xml
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###### Article R4221-7
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/78/LEGIARTI000024887851.xml
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du
droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut
être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans
l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits
lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine
et du ministre de l'intérieur.
l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il
n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du
ministre de l'intérieur.