Décret no 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse

TITRE I (ART. 1 A 8): COMPOSITION DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE.
LE CONSEIL COMPREND 51 MEMBRES REPARTIS EN DEUX SECTIONS: LA SECTION ECONOMIQUE ET SOCIALE (29 MEMBRES) ET LA SECTION DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DU CADRE DE VIE (22 MEMBRES).
LE MANDAT DES MEMBRES EST FIXE A 6 ANS.
TITRE II (ART. 9 A 23): FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT.LES SECTIONS SERVENT DE REFERENCE POUR PONDERER LA REPRESENTATION DES COLLEGES DANS LES ORGANES DECISIONNELS DU CONSEIL.
AJOUT FACULTATIF AU CONSEIL DE PERSONNES QUALIFIEES DONT LA LISTE EST ETABLIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL SONT ELUS POUR 6 ANS.
MODALITES DES DEMANDES D'AVIS,DE LEUR ADOPTION.
DES GROUPES DE TRAVAIL MIXTES,ASSEMBLEE DE CORSE-CONSEIL ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE CORSE PEUVENT ETRE CONSTITUES.
TITRE III (ART. 24 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES D'INSTALLATION DU CONSEIL ET DELAIS D'ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
ABROGATION DES DECRETS 8333 DU 21-01-1983 ET 89308 DU 12-05-1989.
APPLICATION DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
ANNEXE JOINTE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177924
NOR: INTA9200502D
Ancien identifiant: 1DX9921268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/79/JORFTEXT000000177924.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165106
###### Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
- [Sous-section 1 : Organisation (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement (R)](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garanties (R).](sous-section_3)

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006181608
---
###### Sous-section 1 : Organisation (R)
- [Paragraphe 1 : Composition.](paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006192797
---
###### Paragraphe 1 : Composition.
- [Article R4422-4](article_r4422-4.md)
- [Article R4422-5](article_r4422-5.md)
- [Article R4422-6](article_r4422-6.md)
- [Article R4422-7](article_r4422-7.md)
- [Article R4422-8](article_r4422-8.md)
- [Article R4422-9](article_r4422-9.md)
- [Article R4422-10](article_r4422-10.md)
- [Article R4422-11](article_r4422-11.md)
- [Article R4422-12](article_r4422-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398014
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398014.xml
---
###### Article R4422-10
Les membres du conseil économique, social et culturel de Corse sont désignés
pour six ans.<br />
Les sièges déclarés vacants sont pourvus dans un délai de deux mois à compter de
la constatation de la vacance par le préfet de Corse.<br />
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat
jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.<br />
Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse est
renouvelable.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398016
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398016.xml
---
###### Article R4422-11
Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il
a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.<br />
La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique,
social et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le président du conseil
exécutif et le préfet de Corse.<br />
Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été
constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être
déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de
Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398018
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398018.xml
---
###### Article R4422-12
Le président du conseil économique, social et culturel de Corse et les membres
du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil. Ils sont rééligibles.<br />
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du
conseil qui suit leur constatation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398000
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R004XAA
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---
###### Article R4422-4
Le conseil économique, social et culturel de Corse comprend cinquante et un
membres répartis en deux sections.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398002
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398002.xml
---
###### Article R4422-5
La section économique et sociale comprend vingt-neuf membres dont :<br />
1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur
activité et leur statut juridique ;<br />
2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national, dont l'Union nationale des syndicats
autonomes, ainsi que du syndicat des travailleurs corses ;<br />
3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398005
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398005.xml
---
###### Article R4422-6
La section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie comprend vingt-deux
membres dont :<br />
1° Six représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la
Corse ;<br />
2° Six représentants des organisations de parents d'élèves et des organismes qui
participent à la vie éducative de la Corse ;<br />
3° Neuf représentants des organismes qui participent à la protection et à
l'animation du cadre de vie en Corse ainsi qu'au développement de la vie
collective en Corse ;<br />
4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités en
Corse dans les domaines de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398007
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398007.xml
---
###### Article R4422-7
Le tableau figurant à l'annexe XIII du présent code fixe la liste des organismes
représentés au conseil économique, social et culturel de Corse au sein de chaque
section, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur
désignation.<br />
La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au
sein de la section économique et sociale tient compte notamment de leur
représentativité dans la collectivité territoriale de Corse.<br />
Le préfet de Corse établit par arrêté la liste des associations ou organismes
appelés à participer à la désignation des membres du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398010
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398010.xml
---
###### Article R4422-8
Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des membres du conseil
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 4422-5 et 1° , 2° et 3° de l'article R.
4422-6.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues
pour la désignation de leur titulaire, ils restent vacants. Toutefois, lorsque
la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au
moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le
préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue
de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de Corse
constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes
de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en
cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.<br />
Les personnalités mentionnées aux 3° de l'article R. 4422-5 et 4° de l'article
R. 4422-6 sont nommées par arrêté du préfet de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398012
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398012.xml
---
###### Article R4422-9
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et culturel de Corse
s'il est privé du droit électoral.<br />
Nul ne peut être à la fois membre des deux sections.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006181609
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement (R)
- [Article R4422-15](article_r4422-15.md)
- [Article R4422-16](article_r4422-16.md)
- [Article R4422-17](article_r4422-17.md)
- [Article R4422-18](article_r4422-18.md)
- [Article R4422-19](article_r4422-19.md)
- [Article R4422-20](article_r4422-20.md)
- [Article R4422-21](article_r4422-21.md)
- [Article R4422-22](article_r4422-22.md)
- [Article R4422-23](article_r4422-23.md)
- [Article R4422-24](article_r4422-24.md)
- [Article R4422-25](article_r4422-25.md)
- [Article R4422-26](article_r4422-26.md)
- [Article R4422-27](article_r4422-27.md)
- [Article R4422-28](article_r4422-28.md)
- [Paragraphe 1 : Composition.](paragraphe_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398020
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398020.xml
---
###### Article R4422-15
Le conseil économique, social et culturel de Corse se réunit sur convocation du
président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.<br />
Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du
conseil un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398022
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R016XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398022.xml
---
###### Article R4422-16
Le conseil économique, social et culturel de Corse est convoqué par son
président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil
exécutif ou le président de l'assemblée de Corse.<br />
Il peut également être convoqué six fois par an au plus en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-9 et du dernier alinéa de
l'article L. 4424-10, à l'initiative de son président, de son bureau ou de la
majorité de ses membres et après consultation du président du conseil exécutif,
pour une durée n'excédant pas deux jours.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398024
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R017XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398024.xml
---
###### Article R4422-17
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social et
culturel de Corse par le président du conseil exécutif ou par le président de
l'assemblée de Corse.<br />
Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du
conseil ait lieu dans les conditions fixées à l'article R. 4422-15.<br />
Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de
l'assemblée de Corse, les rapports de présentation et documents préparatoires
qui les accompagnent.<br />
Par ailleurs, le président du conseil économique, social et culturel informe le
président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Corse des
questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil
exécutif communication des documents et études sur ces questions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398026
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R018XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398026.xml
---
###### Article R4422-18
Les séances du conseil sont publiques sauf décision contraire du bureau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R019XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398028.xml
---
###### Article R4422-19
Le président du conseil économique, social et culturel de Corse assure la police
des séances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398030
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R020XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398030.xml
---
###### Article R4422-20
Le préfet de Corse, le président du conseil exécutif, le président de
l'assemblée de Corse sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur
demande.<br />
Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses
commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Corse ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de Corse et de celui
du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles
les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la
collectivité territoriale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398032
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R021XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398032.xml
---
###### Article R4422-21
Les avis sont rendus en séance plénière.<br />
Les avis du conseil sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et
mentionnent les positions des minorités. Le conseil ne peut se prononcer que si
plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable
qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les
avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents.
Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398034
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R022XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398034.xml
---
###### Article R4422-22
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 4422-16, le conseil
économique, social et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer
l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'assemblée de Corse qui
est tenue de l'entendre. Après accord du président de l'assemblée de Corse il
peut l'exposer devant l'assemblée.<br />
Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas
échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398036
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398036.xml
---
###### Article R4422-23
Les avis rendus par le conseil économique, social et culturel de Corse font
l'objet d'une publication officielle.<br />
Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de
l'assemblée de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398038
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398038.xml
---
###### Article R4422-24
Le président du conseil exécutif ou le président de l'assemblée de Corse, selon
le cas, informe le conseil économique, social et culturel de la suite réservée à
ses avis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398040
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398040.xml
---
###### Article R4422-25
Par accord entre le président de l'assemblée de Corse et le président du conseil
économique, social et culturel de Corse des groupes de travail communs aux deux
instances pourront être constitués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398042
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398042.xml
---
###### Article R4422-26
Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité
territoriale de Corse, le président du conseil économique, social et culturel
élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à
la réalisation des études qu'il soumet au président du conseil exécutif.<br />
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et
culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au budget de la
collectivité territoriale de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le
vote du budget, au président du conseil économique, social et culturel, par le
président du conseil exécutif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398044
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398044.xml
---
###### Article R4422-27
Le conseil économique, social et culturel de Corse se réunit dans sa nouvelle
composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du préfet de
Corse prévu à l'article R. 4422-8.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398046
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398046.xml
---
###### Article R4422-28
La séance d'installation du conseil économique, social et culturel de Corse se
tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction
de secrétaire.<br />
Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de
son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et
des membres du bureau.<br />
A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.<br />
Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique,
social et culturel à l'élection des membres du bureau.<br />
Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement
intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social
et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006192798
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###### Paragraphe 1 : Composition.
- [Article R4422-13](article_r4422-13.md)
- [Article R4422-14](article_r4422-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398048
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398048.xml
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###### Article R4422-13
Le conseil économique, social et culturel de Corse siège au chef-lieu de la
collectivité territoriale de Corse. En accord avec le président du conseil
exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006398050
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4422R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/80/LEGIARTI000006398050.xml
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###### Article R4422-14
Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social et culturel
de Corse. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est
requise.<br />
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président,
comprend au maximum dix membres.<br />
Le règlement intérieur fixe également le nombre, la composition, les compétences
et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la
représentation de chacune des deux sections est assurée.<br />
Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à
son bureau le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement
précisés. Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance dans
l'intervalle des réunions du conseil.<br />
Enfin, il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et
temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux du conseil se
rapportant notamment à l'université, à l'élaboration du plan et du schéma
d'aménagement ainsi qu'à l'évaluation des politiques qui s'y rattachent,
d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au conseil et de
personnalités extérieures dont la liste est arrêtée par le conseil économique,
social et culturel dans les conditions fixées par le règlement intérieur.