Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337514
Ancien identifiant: 1DX986424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022453696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453696.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025198246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198246.xml
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###### Article R1614-76
@ -13,7 +13,7 @@ La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à l
présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.<br />
La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés. Cette
présente sous-section est la surface de plancher en mètres carrés. Cette
superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en
accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
construction et de l'habitation.