Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ; de  la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de procédure pénale, du code de commerce, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 4-1, 4-2. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 14 ; création après l'article 18-1 de l'article 18-2. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 6.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033440998
NOR: ARCB1623371R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/09/JORFTEXT000033440998.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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partie_legislative
cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/sous-section_1
premiere_partie/livre_iv
quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192445
<h1>Sous-section 1 : Composition.</h1>
- [Article L5211-42](article_l5211-42.md)
- [Article L5211-43](article_l5211-43.md)
- [Article L5211-44](article_l5211-44.md)
- [Article L5211-44-1](article_l5211-44-1.md)

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@ -1,118 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030185586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/55/LEGIARTI000030185586.xml
---
<h1>Article L5211-43</h1>
La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à
raison de :<br />
1° 40 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus
à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires
regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance
démographique des communes ;<br />
2° 40 % par des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département, élus à
la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des
présidents des organes délibérants de ces établissements ;<br />
3° 5 % par des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes,
élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège
des présidents de chacune de ces catégories de syndicats ;<br />
4° 10 % par des représentants du conseil départemental, élus par celui-ci à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
5° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription
départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.<br />
La commission départementale de la coopération intercommunale du département du
Rhône est dénommée " commission départementale-métropolitaine de la coopération
intercommunale ". Elle comprend, en plus du total des membres désignés en
application des 1° à 5° et pour 5 % de ce total, des représentants du conseil de
la métropole de Lyon, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne.<br />
Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, lorsqu'une
seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au
représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des
maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est
présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à
l'élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de
même pour la désignation des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle des
représentants des syndicats mentionnés au 3°.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur
remplacement dans les conditions prévues au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023241159?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2017-03-07 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347634?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*166-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019787?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023244573?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031020468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901544?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509228?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509243?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023509248?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031066577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066577.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033463435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/34/LEGIARTI000033463435.xml
---
<h1>Article L1413-1</h1>
Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants
et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000
habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour
l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de
délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie
financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la
population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une
commission consultative des services publics locaux dans les mêmes
conditions.<br />
Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de
10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de
plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune
de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services
publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers
par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie
dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants
peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les
mêmes conditions.<br />
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental,
le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur
le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la
collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur
représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe
délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par
@ -82,7 +83,13 @@ avis la commission des projets précités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265392?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-30 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456961?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389274?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -96,7 +103,7 @@ avis la commission des projets précités.
1981-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456961?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043462720?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
@ -150,7 +157,7 @@ avis la commission des projets précités.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066603?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390348?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>

View file

@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033463220
<h1>Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse</h1>
- [Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033463218
---
<h1>Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse</h1>
- [Article L1424-77](article_l1424-77.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033463216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463216.xml
---
<h1>Article L1424-77</h1>
<p align="left">
Les services d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et
de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la
Haute-Corse. Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique
respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'Etat de
Corse-du-Sud et de Haute-Corse.<br />
Le présent chapitre s'applique au service d'incendie et de secours de la
Corse-du-Sud et au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sous
réserve des dispositions de la présente section.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463200?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033463214
<h1>Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse</h1>
- [Article L1424-78](article_l1424-78.md)
- [Article L1424-79](article_l1424-79.md)
- [Article L1424-80](article_l1424-80.md)
- [Article L1424-81](article_l1424-81.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463212.xml
---
<h1>Article L1424-78</h1>
<p align="left">
Chaque service d'incendie et de secours en Corse est administré par un conseil
d'administration composé de représentants de la collectivité de Corse, des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la
circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et
de lutte contre l'incendie.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463210.xml
---
<h1>Article L1424-79</h1>
<p align="left">
Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres
au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26.<br />
Les sièges sont répartis entre :<br />
1° La collectivité de Corse ;<br />
2° Les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
Le nombre des sièges attribués à la collectivité de Corse ne peut être
inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges
attribués aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463208.xml
---
<h1>Article L1424-80</h1>
<p align="left">
Les représentants de la collectivité de Corse sont élus au sein de l'Assemblée
de Corse dans les mêmes conditions que les représentants du département
conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033463204
---
<h1>Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse</h1>
- [Article L1424-82](article_l1424-82.md)
- [Article L1424-83](article_l1424-83.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463202.xml
---
<h1>Article L1424-82</h1>
<p align="left">
La contribution de la collectivité de Corse au budget de chaque service
d'incendie et de secours en Corse est fixée, chaque année, par une
délibération de l'Assemblée de Corse au vu des rapports sur l'évolution des
ressources et des charges prévisibles des services au cours de l'année à
venir, adoptés par les conseils d'administration de ceux-ci.<br />
Les relations entre la collectivité de Corse et les services d'incendie et de
secours en Corse et, notamment, la contribution de la collectivité de Corse,
font l'objet d'une convention pluriannuelle.<br />
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la
gestion des services d'incendie et de secours au financement du service
d'incendie et de secours dont ils relèvent sont fixées par le conseil
d'administration de celui-ci. Le conseil d'administration peut, à cet effet,
prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics
titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la
disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures
sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en
outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou
comptant moins de 5 000 habitants.<br />
Les contributions des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et de la collectivité de Corse au budget du service d'incendie
et de secours dont ils relèvent constituent des dépenses obligatoires.<br />
Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au
budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé
après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert à cet établissement,
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17. Dans ce cas, la
contribution de cet établissement public de coopération intercommunale est
déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes
concernées pour l'exercice précédant le transfert de ces contributions à
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
La présence d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de
sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de cet
établissement peut être prise en compte pour le calcul du montant global de la
contribution qu'il verse.<br />
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des
contributions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas, arrêté par
chaque conseil d'administration des services d'incendie et de secours en
Corse, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale de leur ressort respectif.<br />
Le montant global des contributions des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des
contributions des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la
consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à
verser par les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et
d'incendie au service dont ils relèvent.<br />
Dans les six mois suivant le renouvellement prévu au dernier alinéa de
l'article L. 1424-81, le conseil d'administration de chaque service d'incendie
et de secours en Corse organise un débat portant sur la répartition des
contributions entre les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale de son ressort.<br />
Si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième
alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de
coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par
décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal
par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des
contributions des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale constatée dans le dernier compte administratif connu.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/32/LEGIARTI000033463200.xml
---
<h1>Article L1424-83</h1>
<p align="left">
Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n°
2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique, la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et
à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L.
1424-77, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463216?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037695219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037695219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1424-77 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000037703226?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - Partie législative</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033463198
---
<h1>Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse</h1>
- [Article L1424-84](article_l1424-84.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033463196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463196.xml
---
<h1>Article L1424-84</h1>
<p align="left">
Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider, par
délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un
établissement public d'incendie et de secours de Corse.<br />
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre s'appliquent à
l'établissement public d'incendie et de secours de Corse, sous réserve des
dispositions du présent article.<br />
La création de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse fait
l'objet d'un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription
administrative de l'Etat où l'établissement doit avoir son siège. Cet arrêté
est pris après avis du représentant de l'Etat dans l'autre circonscription
administrative de l'Etat intéressée et du président du conseil exécutif de
Corse.<br />
L'établissement public d'incendie et de secours de Corse est administré par un
conseil d'administration composé du ou des présidents des conseils
d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et de
représentants, élus en leur sein, de chacun des conseils d'administration des
services d'incendie et de secours qui le constituent.<br />
Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie
et de secours de Corse est élu par le conseil d'administration parmi les
présidents de conseil d'administration des services d'incendie et de secours
en Corse pour la durée de son mandat au conseil d'administration du service
d'incendie et de secours. Si le président du conseil exécutif de Corse est
président des conseils d'administration des services d'incendie et de secours
de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est nommé de plein droit président
de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse.<br />
Le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative de l'Etat du
siège de l'établissement public assiste de plein droit aux séances du conseil
d'administration. Si une délibération paraît de nature à affecter la bonne
organisation de la sécurité civile, le représentant de l'Etat peut demander
une nouvelle délibération.<br />
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par
le président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent
être confiées, le cas échéant, au directeur du service d'incendie et de
secours de la circonscription administrative de l'Etat du siège de
l'établissement public.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164713
- [Section 5 : Le représentant de l'Etat](section_5/README.md)
- [Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse](section_6/README.md)
- [Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse](section_7/README.md)
- [Section 8 : Conditions d'exercice des mandats](section_8/README.md)

View file

@ -16,7 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192391
- [Article L4422-9-1](article_l4422-9-1.md)
- [Article L4422-9-2](article_l4422-9-2.md)
- [Article L4422-10](article_l4422-10.md)
- [Article L4422-11](article_l4422-11.md)
- [Article L4422-12](article_l4422-12.md)
- [Article L4422-13](article_l4422-13.md)
- [Article L4422-14](article_l4422-14.md)

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392450
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L11AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392450.xml
---
<h1>Article L4422-11</h1>
Les dispositions de l'article L. 4135-28 relatives à la responsabilité des élus
sont applicables au président de l'Assemblée de Corse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392255?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392448?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392256?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385727?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392448?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392452
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392452.xml
---
<h1>Article L4422-12</h1>
Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés
conseillers à l'Assemblée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392200?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412015?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385728?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392200?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code général des collectivités territoriales l4422-11
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192393
<h1>Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.</h1>
- [Article L4422-22](article_l4422-22.md)
- [Article L4422-23](article_l4422-23.md)

View file

@ -1,86 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392478
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L22AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392478.xml
---
<h1>Article L4422-22</h1>
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du
conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional
et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L.
4135-1 à L. 4135-28. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif
sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre
de la commission permanente d'un conseil régional.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392200?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412015?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1991-05-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-05-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385748?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L382-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392200?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392480?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496328.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465091.xml
---
<h1>Article L4422-35</h1>
Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du
conseil économique, social et culturel de Corse les dispositions relatives aux
mandats de membre et de président de conseil économique, social et
environnemental régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4134-6 à
L. 4134-7-2.
conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse les
dispositions relatives aux mandats de membre et de président de conseil
économique, social et environnemental régional telles qu'elles sont prévues aux
articles L. 4134-6 à L. 4134-7-2.<br />
Pour l'application de l'article L. 4134-7, les mots : " les articles L. 4135-16
et L. 4135-17 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 4422-46 ".
<details>
@ -23,7 +26,28 @@ L. 4134-7-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392194?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392198?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496344?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-12-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496334?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4134-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +55,10 @@ L. 4134-7-2.
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456965?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033465098
---
<h1>Section 8 : Conditions d'exercice des mandats</h1>
- [Article L4422-46](article_l4422-46.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033465096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465096.xml
---
<h1>Article L4422-46</h1>
<p align="left">
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième
partie du présent code sont applicables au président et aux membres de
l'Assemblée de Corse, ainsi qu'au président et aux membres du conseil exécutif
de Corse sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° L'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions de conseiller à
l'Assemblée de Corse est déterminée en appliquant au terme de référence
mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 60 % ;<br />
2° Les fonctions de président et de membre du conseil exécutif sont
assimilées, en ce qui concerne l'indemnité maximale pour l'exercice des
fonctions, respectivement à celles de président du conseil régional et de
vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456913?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164716
<h1>CHAPITRE IV : Compétences</h1>
- [Article L4424-1-A](article_l4424-1-a.md)
- [Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture](section_1/README.md)
- [Section 2 : Aménagement et développement durable](section_2/README.md)
- [Section 3 : Développement économique](section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033463186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/31/LEGIARTI000033463186.xml
---
<h1>Article L4424-1-A</h1>
<p align="left">
La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois,
dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux
départements et aux régions.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050003265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024 VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>