LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176557
NOR: ECOX2013576L
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République française 2020-12-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041537725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/77/LEGIARTI000041537725.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042875372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/87/53/LEGIARTI000042875372.xml
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<h1>Article L1615-1</h1>
Les ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des
collectivités territoriales comprennent les dotations ouvertes chaque année par
la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la
taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et
leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ainsi que sur
leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à
compter du 1er janvier 2016 et sur leurs dépenses d'entretien des réseaux payées
à compter du 1er janvier 2020.<br />
I.-Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités
territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les
collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses
d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour :<br />
En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles
d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
concernées par l'annulation, ouvrent droit au remboursement de la taxe sur la
valeur ajoutée acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscrites
à la section de fonctionnement d'un compte administratif.
1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;<br />
2° L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;<br />
3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des
relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les
collectivités à compter du 1er janvier 2021.<br />
II.-Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des
données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s'applique aux
dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les
différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à
l'article L. 1615-6.<br />
Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux
dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier
alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa
du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L.
1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de
l'éducation. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d'une
procédure déclarative.<br />
Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont
définies par décret.
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@ -33,7 +50,10 @@ valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscri
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 251 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +64,13 @@ valeur ajoutée, même si ayant le caractère d'une indemnité elles sont inscri
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033444219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-07-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178963?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a>
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2020-07-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042178963?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a>
2020-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 251 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042845165?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>