Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
###### CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- [Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics](section_1)
- [Section 2 : Taxe communale sur l'électricité](section_2)
- [Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses](section_3)
- [Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.](section_4)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181004
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###### Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics
- [Article L2333-1](article_l2333-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390577
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390577.xml
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###### Article L2333-1
Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable
d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire. Cette
taxe est affectée à la couverture des dépenses d'investissement des abattoirs
publics et des frais financiers liés aux emprunts contractés pour ces
investissements. Elle sert également à financer les dépenses de gros entretien
des abattoirs publics. Un décret précise les conditions d'application de la
taxe.<br />
La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0, 023 euro et 0,
092 euro par kilogramme de viande nette.<br />
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale et, à
défaut, par le représentant de l'Etat dans le département et selon les mêmes
garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct.<br />
Un décret fixe les conditions d'extinction comptable du Fonds national des
abattoirs, géré par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'un comité
consultatif au sein duquel sont représentés le Parlement et les collectivités
territoriales.<br />
Les dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article
s'appliquent à compter du 1er janvier 1996. Jusqu'à cette date demeurent
applicables les dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative
pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) dans sa rédaction antérieure à la loi
de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993).