Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +00:00
parent 8f0e2ddf93
commit 2e1d705434

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044166878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/68/LEGIARTI000044166878.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079971.xml
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<h1>Article R1613-8</h1>
@ -14,16 +14,16 @@ réparation est éligible à la dotation définie à l'article L. 1613-6.<br />
Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de
l'Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l'événement,
l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement
durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des
dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque l'événement
climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements.
La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts,
la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de
retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions
susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai
de quarante-cinq jours à compter de la saisine du Conseil précité par le
représentant de l'Etat.<br />
l'appui d'une mission de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global
estimé des dégâts est supérieur à un million d'euros hors taxes ou lorsque
l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs
départements. La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du
montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il
est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total
de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même
département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de
l'inspection précitée par le représentant de l'Etat.<br />
Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros
hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le
@ -50,7 +50,22 @@ alinéas précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778238?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924350?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641833?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1613-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +73,7 @@ alinéas précédents.
<ul>
<li>
2021-10-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044164074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1613-6