Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2005-03-04 00:00:00 +01:00
parent aece0bd811
commit 2dedc75a89
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192620
- [Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)](paragraphe_6)

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Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197687
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###### Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
- [Article R1614-40-1](article_r1614-40-1.md)
- [Article R1614-40-2](article_r1614-40-2.md)
- [Article R1614-40-3](article_r1614-40-3.md)
- [Article R1614-40-4](article_r1614-40-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395126
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395126.xml
---
###### Article R1614-40-1
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en
application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des
statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en
matière de fonds de solidarité pour le logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395127
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395127.xml
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###### Article R1614-40-2
Le président du conseil général transmet chaque année, avant le 1er juillet, un
état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des
fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai
1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds,
relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements
statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et
du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006395128
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395128.xml
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###### Article R1614-40-3
Les renseignements statistiques fournis par le conseil général portent sur les
contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières
demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le
fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau
départemental.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395129
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R040XEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395129.xml
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###### Article R1614-40-4
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :<br />
- la transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des
systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;<br />
- l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du
département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et
la réalisation conjointe de statistiques particulières.