Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 1996-05-04 00:00:00 +02:00
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commit 2d87b64ab8
6 changed files with 85 additions and 8 deletions

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149207
- [CHAPITRE Ier : Archives](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Bibliothèques](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Musées.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours](chapitre_iv)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164485
---
###### CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- [Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours](section_1)

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Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180937
---
###### Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
- [Article L1424-1](article_l1424-1.md)
- [Article L1424-2](article_l1424-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006389317
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389317.xml
---
###### Article L1424-1
Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service
départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de
sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article 5 et organisé
en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et de
secours médical.<br />
Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres
d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics
de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de
sapeurs-pompiers.<br />
Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours
principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389321
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389321.xml
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###### Article L1424-2
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
protection et de la lutte contre les incendies.<br />
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi
qu'aux secours d'urgence.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :<br />
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;<br />
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de
secours ;<br />
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;<br />
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de
catastrophes ainsi que leur évacuation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006391781
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3241L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391781.xml
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391782
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3241L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391782.xml
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###### Article L3241-1
- Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
des actes des établissements publics départementaux sont celles fixées pour les
départements par le chapitre II du titre III du livre Ier et par les titres Ier
et II du livre III de la présente partie.
des actes des établissements publics départementaux et des services
départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées pour les départements
par le chapitre II du titre III du livre Ier et par les titres Ier et II du
livre III de la présente partie.