!!! Texte non trouvé 2008-10-06 !!!

This commit is contained in:
République française 2008-10-06 00:00:00 +02:00
parent 00bf7eb4ee
commit 2ce1166bfa
6 changed files with 48 additions and 28 deletions

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149407
##### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
- [Chapitre Ier : Police](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006164998
---
###### Chapitre Ier : Police
- [Article D2573-1](article_d2573-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2008-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006396875
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2573D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396875.xml
---
###### Article D2573-1
Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à
Mayotte.<br />
Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :<br />
"le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019587573
---
###### CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019587571
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D2573-1](article_d2573-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-06
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019587568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/75/LEGIARTI000019587568.xml
---
###### Article D2573-1
Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la
Polynésie française :<br />
1° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département ou
la collectivité, ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées,
respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en
Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en
Polynésie française ;<br />
2° Les références au sous-préfet et à la sous-préfecture sont remplacées,
respectivement, par les références au chef de subdivision administrative et à la
subdivision administrative ;<br />
3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la
référence à la chambre territoriale des comptes ;<br />
4° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie
locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.