Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS

MINISTERE DE L'INTERIEUR.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705313
Ancien identifiant: 1LX950939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705313.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736757.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044982808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/28/LEGIARTI000044982808.xml
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###### Article L2333-14
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une
déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du
support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L.
2333-6. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année
d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la
suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une
déclaration dans les deux mois.<br />
déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la commune, à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la
métropole de Lyon cité à l'article L. 2333-6. La déclaration doit être effectuée
dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression
de tout support publicitaire. L'installation ou la suppression d'un support
publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux
mois.<br />
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la
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procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année
d'imposition.
d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de
la même année.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164581
- [Section 3 : Subventions d'investissement](section_3)
- [Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence](section_5)
- [Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés](section_6)
- [Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité](section_7)
- [Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales](section_7)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041430474
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000044980925
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###### Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
###### Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
- [Article L2335-17](article_l2335-17.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164643
###### CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- [Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour](section_1)
- [Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité](section_2)
- [Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité](section_2)
- [Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique](section_3)
- [Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation](section_4)

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023216141
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044872365
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###### Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité
###### Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
- [Article L3333-3](article_l3333-3.md)
- [Article L3333-3-1](article_l3333-3-1.md)