Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043496366
NOR: TERB2104281D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/63/JORFTEXT000043496366.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043497926
###### Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage
- [Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires](sous-section_2)

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Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043499178
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###### Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires
- [Article D1511-59](article_d1511-59.md)
- [Article D1511-60](article_d1511-60.md)
- [Article D1511-61](article_d1511-61.md)
- [Article D1511-62](article_d1511-62.md)
- [Article D1511-63](article_d1511-63.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499180.xml
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###### Article D1511-59
Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants
régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme
ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du
code rural et de la pêche maritime effectuant un stage comprenant des mises en
situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage dans les zones définies
à l'article L. 241-13 du même code, les collectivités territoriales ou leurs
groupements peuvent accorder, pendant la durée du stage, seuls ou conjointement,
l'indemnité de logement prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code.<br />
Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder 20 % du montant du salaire
brut mensuel du premier échelon (élève non cadre) de la convention collective
nationale des vétérinaires praticiens salariés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499182.xml
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###### Article D1511-60
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent allouer, seuls ou
conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article
D. 1511-59 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage
et des trajets entre leur lieu d'études et leur lieu de stage. Le montant de ces
indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux
dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les déplacements à
l'intérieur de la métropole et sur justificatifs pour les déplacements hors de
métropole au tarif le moins onéreux et le plus adapté à la nature du
déplacement. La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée
forfaitairement par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043499184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499184.xml
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###### Article D1511-61
Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au
II de l'article L. 1511-9 du présent code, attribuée aux étudiants régulièrement
inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre
de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et
de la pêche maritime, par les collectivités territoriales ou leurs groupements,
seuls ou conjointement, ne peut excéder le montant du salaire brut annuel du
premier échelon (élève non cadre) de la convention collective nationale des
vétérinaires praticiens salariés, auxquels s'ajoutent la possibilité de prise en
charge des droits de scolarité ou des frais d'inscription acquittés chaque année
par l'étudiant auprès de l'organisme de formation qui prépare au diplôme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499186.xml
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###### Article D1511-62
Le contrat conclu entre l'étudiant et la ou les collectivités territoriales ou
leurs groupements qui attribuent l'indemnité d'étude et de projet professionnel
précise notamment :<br />
-l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son
diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2
du code rural et de la pêche maritime en tant que vétérinaire praticien inscrit
au tableau de l'ordre dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 de ce
même code en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la
continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins
cinq années consécutives. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un
service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 du code rural et de
la pêche maritime doit explicitement mentionner la participation directe de ce
bénéficiaire. Ce contrat peut prévoir une obligation d'installation du domicile
professionnel d'exercice dans la zone précitée ;<br />
-les engagements respectifs des parties contractantes pendant la durée des
études et leurs sanctions.<br />
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent et le représentant de
l'Etat dans le département du futur lieu d'exercice sont informés du contrat
ainsi conclu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/91/LEGIARTI000043499188.xml
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###### Article D1511-63
Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité
perçus par l'étudiant est dû :<br />
1° En totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du
domicile professionnel d'exercice dans la zone et à la date prévues
contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions
d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-62 ;<br />
2° En partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans
ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport
aux dispositions prévues contractuellement. Les modalités de remboursement et
ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D.
1511-62.