Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX
TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION: ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT: LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%). LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%). LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%). LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%). MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS. TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT. SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION). TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR. DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL. ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976. LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982. APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000703665 Ancien identifiant: 1DX982866 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-30
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Date de début: 2017-07-29
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Date de fin: 2017-07-29
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Date de fin: 2023-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000023509484
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Identifiant: LEGIARTI000035300480
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/94/LEGIARTI000023509484.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/04/LEGIARTI000035300480.xml
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###### Article R4134-1
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###### Article R4134-1
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@ -24,7 +24,12 @@ associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en
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outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine
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outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine
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de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées,
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de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées,
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choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
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choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
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développement durable ;<br />
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développement durable. Il comprend également des représentants âgés de moins de
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trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le
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ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris
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pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17
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juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
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populaire ;<br />
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4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur
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4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur
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qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br />
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qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br />
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2017-07-29
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Date de fin: 2017-07-29
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Date de fin: 2024-01-15
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Identifiant: LEGIARTI000031831185
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Identifiant: LEGIARTI000035300488
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/04/LEGIARTI000035300488.xml
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###### Article R4134-4
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###### Article R4134-4
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I.-Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
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I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
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articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature
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articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature
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représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre
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représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre
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de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
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de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur
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désignation.<br />
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désignation.<br />
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II.-Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des
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II. – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants
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entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
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des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
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syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent
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syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent
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à la vie collective de la région.<br />
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à la vie collective de la région.<br />
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@ -32,11 +32,11 @@ organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par
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majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus
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majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus
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représentatives.<br />
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représentatives.<br />
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III.-Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par
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III. – Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées
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arrêté du préfet de région.<br />
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par arrêté du préfet de région.<br />
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IV.-Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
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IV. – Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III
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ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
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ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
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région au plus tard respectivement les 15 et 31 décembre de l'année de
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région au plus tard respectivement les 15 et 31 décembre de l'année précédant le
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renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
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renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
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janvier suivant.
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janvier suivant.
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