Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
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République française 2017-03-04 00:00:00 +00:00
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commit 2a0bd62351

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@ -1,35 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000023573091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/57/30/LEGIARTI000023573091.xml
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000034131441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131441.xml
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<h1>Article R2122-10</h1>
Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la
commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la
réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au
mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de
décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale
conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus
de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la
transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres
de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations
ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du
commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état
civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans
le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du
fonctionnaire municipal délégué.<br />
L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel se trouve la commune intéressée.<br />
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des
déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de
l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes
copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.<br />
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire
peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la
nature des actes.<br />
Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par
les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.<br />
@ -45,7 +37,7 @@ du maire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023571617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +62,7 @@ du maire.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2011-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023571617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034131447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2017-11-01</a>
@ -78,5 +70,8 @@ du maire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034131457?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R645-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421187?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-06-10 au 2002-03-05</a>
</li>
</ul>
</details>