Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021644999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/49/LEGIARTI000021644999.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/05/LEGIARTI000031780525.xml
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###### Article L1614-4
@ -17,6 +17,14 @@ dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fond
de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de
fonctionnement du budget.<br />
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement
de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation
générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des
montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions
applicables avant le regroupement.<br />
Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts
affectés à cette compensation, calculé aux taux en vigueur à la date du
transfert de compétences, est supérieur, pour une collectivité donnée, au
@ -39,7 +47,7 @@ de compétences.<br />
A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité
transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts
définie au troisième alinéa du présent article.<br />
définie au quatrième alinéa du présent article.<br />
Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles le
transfert d'impôt d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389651
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L08AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389651.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031780513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/05/LEGIARTI000031780513.xml
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###### Article L1614-8
@ -35,5 +34,13 @@ libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale
décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de
l'article 119 de la même loi.<br />
A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement
de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16
janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation
générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article
correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède
dans les conditions applicables avant le regroupement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.