Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2001-04-14 00:00:00 +00:00
parent 60f2fa3b3d
commit 2930ebad06
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165099
<h1>CHAPITRE III : Attributions</h1>
- [Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire](section_3/README.md)
- [Section 5 : Coopération régionale](section_5/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181601
---
<h1>Section 5 : Coopération régionale</h1>
- [Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192794
---
<h1>Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale</h1>
- [Article R*4433-24](article_r4433-24.md)
- [Article R*4433-25](article_r4433-25.md)
- [Article R*4433-26](article_r4433-26.md)
- [Article R*4433-27](article_r4433-27.md)
- [Article R*4433-28](article_r4433-28.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006397952
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397952.xml
---
<h1>Article R*4433-24</h1>
Les fonds de coopération régionale institués par l'article L. 4433-4-6
contribuent à l'insertion de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion dans leur environnement géographique. Ils concourent aux actions de
coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de leur
région.<br />
Le préfet de région en est l'ordonnateur secondaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887977?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887558?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496202?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006397953
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397953.xml
---
<h1>Article R*4433-25</h1>
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-6 est dénommé
comité de gestion du fonds de coopération régionale.<br />
Il est présidé par le préfet de région et comprend, en outre :<br />
1° Trois autres représentants de l'Etat désignés, respectivement, par le
ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le
ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
2° Deux représentants de la région et deux représentants du département
désignés, respectivement, par le président du conseil régional et le président
du conseil général.<br />
Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux réunions du comité
avec voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392674?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2010-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006397954
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397954.xml
---
<h1>Article R*4433-26</h1>
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président,
qui en fixe l'ordre du jour.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006397955
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397955.xml
---
<h1>Article R*4433-27</h1>
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le
taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation
des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.<br />
Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des
voix, la voix du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006397956
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397956.xml
---
<h1>Article R*4433-28</h1>
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le
bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de
coopération régionale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006192795
---
<h1>Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane</h1>
- [Article R*4433-29](article_r4433-29.md)
- [Article R*4433-30](article_r4433-30.md)
- [Article R*4433-31](article_r4433-31.md)
- [Article R*4433-32](article_r4433-32.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006397957
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R029XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397957.xml
---
<h1>Article R*4433-29</h1>
L'instance de concertation instituée par l'article L. 4433-4-7 est dénommée
conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane.<br />
La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération
conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les
actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021447630?vers=git&vers=legifrance">Décret du 10 décembre 2009 portant nomination d'un ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane - M. Diémert (Stéphane)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392675?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2013-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006397958
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R030XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397958.xml
---
<h1>Article R*4433-30</h1>
La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la
zone Antilles-Guyane, nommé par décret. Elle est composée des membres des
comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique.<br />
Le trésorier-payeur général de la Guadeloupe ou son représentant assiste aux
réunions de la conférence. Celle-ci peut en outre entendre toute personne dont
l'audition est jugée utile par le président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006397959
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R031XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397959.xml
---
<h1>Article R*4433-31</h1>
La conférence se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du
jour après consultation des comités de gestion.<br />
Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la
région Guadeloupe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397960
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R032XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397960.xml
---
<h1>Article R*4433-32</h1>
Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités
territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone
Antilles-Guyane.<br />
Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans
cette zone.<br />
Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des
conseils généraux et régionaux concernés, un rapport annuel sur le bilan et
l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements
français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>