Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS

MINISTERE DE L'INTERIEUR.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705313
Ancien identifiant: 1LX950939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705313.xml
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République française 2011-12-30 00:00:00 +00:00
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149245
- [CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE VI : Avances et emprunts](chapitre_vi/README.md)
- [CHAPITRE VII : Avances et emprunts](chapitre_vii/README.md)

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@ -1,35 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019306573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306573.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025098111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098111.xml
---
<h1>Article L2333-7</h1>
Cette taxe frappe les dispositifs fixes suivants, visibles de toute voie ouverte
à la circulation publique, au sens du chapitre I er du titre VIII du livre V du
code de l'environnement :<br />
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article
L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la
circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception
de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code
:<br />
-les dispositifs publicitaires ;<br />
-les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de
l'environnement ;<br />
-les enseignes ;<br />
-les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.<br />
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du dispositif.<br />
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;<br />
Sont exonérés :<br />
-les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non
-les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non
commerciale ou concernant des spectacles ;<br />
-les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou
réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;<br />
-les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;<br />
-les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés
sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y
exerce ou à un service qui y est proposé ;<br />
-les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de
paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la
superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure
ou égale à un mètre carré.<br />
-sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes, si la somme
de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.
l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes apposées sur
un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à
une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou
égale à 7 mètres carrés.
<details>
@ -39,7 +58,7 @@ de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,14 +69,11 @@ de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.
1950-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705313?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027538226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-10-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028115389?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028888259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure VIGUEUR</a>
</li>
@ -100,5 +116,14 @@ de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,40 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019306570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306570.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025098083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/80/LEGIARTI000025098083.xml
---
<h1>Article L2333-8</h1>
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle
de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer ou
faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :<br />
de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer
totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % :<br />
- les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs
superficies est égale au plus à 12 mètres carrés ;<br />
superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;<br />
- les préenseignes de plus de 1,5 mètre carré ;<br />
- les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;<br />
- les préenseignes de moins de 1,5 mètre carré ;<br />
- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;<br />
- les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ;<br />
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales
d'affichage ;<br />
- les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.<br />
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou
de kiosque à journaux ;<br />
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 mètres carrés et
égale au plus à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50
%.<br />
inférieure ou égale à 20 mètres carrés peuvent faire l'objet d'une réfaction de
50 %.<br />
Dans le cas des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou
dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la
suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou
conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé
postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette
suppression.
Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier
urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales
d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la
réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou
la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à
cette instauration ou à cette suppression.
<details>
@ -44,7 +46,10 @@ suppression.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +60,10 @@ suppression.
1950-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705313?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028115389?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - article 1 AUTONOME</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098072?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-11-08</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020050176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/01/LEGIARTI000020050176.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025098072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/80/LEGIARTI000025098072.xml
---
<h1>Article L2333-9</h1>
@ -17,39 +17,47 @@ tarifs maximaux sont, à compter du 1er janvier 2009, par mètre carré et par a
:<br />
1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se
fait au moyen d'un procédé non numérique, de 15 € dans les communes de moins de
50 000 habitants, 20 € dans les communes dont la population est comprise entre
50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et 30 € dans les communes de 200
000 habitants et plus ;<br />
fait au moyen d'un procédé non numérique :<br />
15 € dans les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est inférieure à 50 000 habitants ;<br />
20 € dans les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et
inférieure à 200 000 habitants ;<br />
30 € dans les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants
;<br />
2° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se
fait au moyen d'un procédé numérique, de trois fois le tarif prévu au 1°, le cas
échéant majoré ou minoré selon les articles L. 2333-10 et L. 2333-16.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe
en application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-6, le tarif prévu au 1°
est de 15 € dans ceux de moins de 50 000 habitants, 20 € dans ceux dont la
population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et
30 € dans ceux de 200 000 habitants et plus.<br />
Ces tarifs maximaux sont doublés pour les supports dont la superficie est
supérieure à 50 mètres carrés.<br />
Ces tarifs maximaux sont doublés pour la superficie des supports excédant 50
mètres carrés.<br />
Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs
publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé
non numérique, le cas échéant majoré selon l'article L. 2333-10, lorsque la
superficie est égale au plus à 12 mètres carrés. Ce tarif maximal est multiplié
par deux lorsque la superficie est comprise entre 12 et 50 mètres carrés, et par
quatre lorsque la superficie excède 50 mètres carrés. Pour l'application du
présent alinéa, la superficie prise en compte est la somme des superficies des
enseignes.<br />
3° Pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les
dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen
d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l'article L. 2333-10,
lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Ce tarif
maximal est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres
carrés et inférieure ou égale à 50 mètres carrés et par quatre lorsque la
superficie est supérieure à 50 mètres carrés. Pour l'application du présent 3°,
la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et
relatives à une activité qui s'y exerce.<br />
C.-La taxation se fait par face.<br />
Lorsqu'un dispositif dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non
numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces
tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le
dispositif.
Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique
est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs
sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le
support. Toutefois, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L.
2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la
taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches
effectivement contenues dans ces dispositifs.
<details>
@ -59,7 +67,22 @@ dispositif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098083?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036297?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +93,10 @@ dispositif.
1950-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705313?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027538226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure VIGUEUR</a>
@ -78,9 +104,6 @@ dispositif.
<li>
2013-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027538235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-14</a>
</li>
<li>
2013-10-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028115389?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028888259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure VIGUEUR</a>
</li>
@ -93,8 +116,14 @@ dispositif.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068840?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390594?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025069209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025200518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/05/LEGIARTI000025200518.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068940.xml
---
<h1>Article L2333-13</h1>
La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le
propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le
propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été
réalisé.<br />
Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter
du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif. Lorsque le
dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois
restant à courir à compter de la suppression du dispositif.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du
premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support
est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à
courir à compter de la suppression du support.
<details>
@ -26,7 +26,10 @@ restant à courir à compter de la suppression du dispositif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +40,10 @@ restant à courir à compter de la suppression du dispositif.
1950-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705313?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028115389?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - article 1 AUTONOME</a>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036288?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06</a>

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019306544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306544.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/89/LEGIARTI000025068968.xml
---
<h1>Article L2333-14</h1>
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune ou à
l'établissement public de coopération intercommunale, effectuée avant le 1er
mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier, et
dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.<br />
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une
déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du
support publicitaire, à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale cité à l'article L. 2333-6. La déclaration annuelle doit être
effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant
au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après
le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.<br />
Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l'administration de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la
taxe, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.<br />
A défaut de déclaration de l'exploitant, la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale peut procéder à une taxation d'office.<br />
Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au
premier alinéa de l'article L. 2333-13.
Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année
d'imposition.
<details>
@ -29,7 +31,7 @@ premier alinéa de l'article L. 2333-13.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +42,7 @@ premier alinéa de l'article L. 2333-13.
1950-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705313?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2013-10-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028115389?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - article 1 AUTONOME</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (VT)
@ -51,6 +50,9 @@ premier alinéa de l'article L. 2333-13.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390586?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053185?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2333-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-17 au 2025-01-01</a>
</li>

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@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019306536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306536.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/90/LEGIARTI000025069029.xml
---
<h1>Article L2333-15</h1>
Toute infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 ainsi qu'aux
dispositions réglementaires prises pour leur application est punie d'une amende
contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'à défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais fixés
aux articles L. 2333-13 et L. 2333-14 ou lorsque ces déclarations ont pour effet
de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d'une
amende à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure
ainsi que le taux de l'amende sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal,
de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le
contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale a été privé.<br />
Le tribunal de police peut en outre condamner le contrevenant au paiement du
quintuple des droits dont la commune ou l'établissement de coopération
intercommunale à fiscalité propre a été privé.<br />
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues par
l'article L. 2333-14.<br />
Le montant des amendes et des condamnations prononcées en vertu du deuxième
alinéa du présent article est affecté à la commune ou à l'établissement de
coopération intercommunale cité à l'article L. 2333-6.<br />
Les collectivités territoriales sont admises à recourir aux agents de la force
publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les
contraventions.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont
admis à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la
taxe et pour constater les contraventions.
<details>
@ -33,7 +35,7 @@ contraventions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,13 +46,19 @@ contraventions.
1950-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705313?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027167694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390597?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036259?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390586?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019306528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306528.xml
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025069209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/92/LEGIARTI000025069209.xml
---
<h1>Article L2333-16</h1>
A.-Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6 ou
celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er
A. Pour les communes percevant en 2008 la taxe prévue par l'article L. 2333-6
ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur rédaction antérieure au 1er
janvier 2009, cette taxe est remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par celle
prévue par l'article L. 2333-6.<br />
B.-Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence.<br />
B. Pour chaque commune, est déterminé un tarif de référence.<br />
1. Ce tarif de référence est égal :<br />
@ -30,7 +30,7 @@ l'article L. 2333-6 ou celle prévue par l'article L. 2333-21, dans leur
rédaction antérieure au 1er janvier 2009, peuvent procéder au calcul de leur
tarif de référence. Ce tarif est alors égal au rapport entre :<br />
-d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en
d'une part, le produit de référence résultant de l'application des tarifs en
vigueur en 2008 aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents sur
le territoire de la commune au 1er octobre 2008. Si la commune applique en 2008
la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes
@ -39,7 +39,7 @@ janvier 2009, ce produit de référence est calculé, pour les dispositifs relev
des première et deuxième catégories de cette taxe, en retenant l'hypothèse d'un
taux de rotation des affiches de 44 par an ;<br />
-d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er
d'autre part, la superficie totale de ces dispositifs publicitaires au 1er
octobre 2008, majorée, le cas échéant, conformément au C de l'article L.
2333-9.<br />
@ -51,30 +51,30 @@ Les communes faisant application du présent 2 déterminent le tarif applicable
éventuelle auprès des contribuables est réalisée en 2010, lors du paiement de la
taxe.<br />
C.-A compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les dispositifs
publicitaires autres que ceux apposés sur des éléments de mobilier urbain et
pour les préenseignes, le tarif maximal prévu par le 1° du B de l'article L.
2333-9 évolue progressivement du tarif de référence prévu par le B du présent
article vers le montant prévu par le 1° du B de l'article L. 2333-9.<br />
C. A compter du 1er janvier 2009, dans chaque commune, pour les supports
publicitaires autres que ceux apposés sur les éléments de mobilier urbain, les
tarifs maximaux prévus au B de l'article L. 2333-9 évoluent progressivement du
tarif de référence prévu au B du présent article vers les montants prévus au B
de l'article L. 2333-9.<br />
De 2009 à 2013, cette évolution s'effectue dans la limite d'une augmentation ou
d'une diminution égale à un cinquième de l'écart entre le tarif de référence
prévu par le B du présent article et le tarif prévu par le 1° du B de l'article
L. 2333-9.<br />
prévu par le B du présent article et les tarifs prévus au B de l'article L.
2333-9.<br />
D.-Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et
D. Les supports publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et
mis à la disposition d'une collectivité territoriale avant le 1er janvier 2009,
ou dans le cadre d'un appel d'offres lancé avant le 1er octobre 2008, ainsi que
les dispositifs dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale
les supports dépendant, au 1er janvier 2009, d'une concession municipale
d'affichage, sont soumis aux dispositions suivantes :<br />
-les dispositifs soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant
les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6
dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que
les supports soumis en 2008 à la taxe sur la publicité extérieure frappant les
affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans
sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, sont imposés au même tarif que
celui appliqué en 2008 et, le cas échéant, aux mêmes droits de voirie, jusqu'à
l'échéance du contrat ou de la convention ;<br />
-les autres dispositifs ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de
les autres supports ne sont pas imposés, jusqu'à l'échéance du contrat ou de
la convention.
@ -85,7 +85,52 @@ la convention.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068914?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736770?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098108?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036292?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036306?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025098072?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390586?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390589?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637281?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390611?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2009-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306579?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020050176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -96,23 +141,29 @@ la convention.
1950-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705313?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284933?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2011-12-28 MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025062689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028115389?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - article 1 AUTONOME</a>
2023-12-20 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068873?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306553?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-30</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068914?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - art. L2333-15 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390610?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390586?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736770?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-08 au 2024-01-01</a>
</li>

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@ -1,34 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006164582
---
<h1>CHAPITRE VI : Avances et emprunts</h1>
- [Section 1 : Avances](section_1/README.md)
- [Section 2 : Recours à l'emprunt](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076450?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076456?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029721884?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3662-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025076429
---
<h1>CHAPITRE VII : Avances et emprunts</h1>
- [Section 1 : Avances](section_1/README.md)
- [Section 2 : Recours à l'emprunt](section_2/README.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181624
<h1>Section 4 : Dispositions financières</h1>
- [Sous-section 1 : Budget](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R).](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).](sous-section_4/README.md)

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@ -1,13 +1,25 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006192812
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025079352
---
<h1>Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R).</h1>
<h1>Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.</h1>
- [Article R5212-3](article_r5212-3.md)
- [Article R5212-4](article_r5212-4.md)
- [Article R5212-5](article_r5212-5.md)
- [Article R5212-6](article_r5212-6.md)
- [Article R5212-6-1](article_r5212-6-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164979
<h1>CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts</h1>
- [Section 2 : Taxe communale sur l'électricité.](section_2/README.md)
- [Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses](section_3/README.md)
- [Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.](section_5/README.md)

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006181460
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025079281
---
<h1>Section 2 : Taxe communale sur l'électricité.</h1>
<h1>Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.</h1>
- [Sous-section 1 : Taux et recouvrement de la taxe](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165043
<h1>CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts</h1>
- [Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité](section_2/README.md)
- [Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité](section_2/README.md)
- [Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique](section_3/README.md)
- [Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_4/README.md)
- [Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement](section_5/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006181547
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGISCTA000025079329
---
<h1>Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité</h1>
<h1>Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité</h1>
- [Article R3333-1](article_r3333-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>