Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395735
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2114R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/57/LEGIARTI000006395735.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006671.xml
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###### Article R2114-2
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||||
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||||
La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les autorités
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||||
désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les
|
||||
chefs des services de l'Etat intéressés.<br />
|
||||
désignées audit article, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
|
||||
des finances publiques et les chefs des services de l'Etat intéressés.<br />
|
||||
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||||
Elle est présidée par le préfet.
|
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-27
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396983
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R030XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396983.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006675.xml
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||||
###### Article R2221-30
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||||
|
||||
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor,
|
||||
soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition
|
||||
du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut
|
||||
être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
|
||||
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction
|
||||
générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est
|
||||
nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du
|
||||
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il
|
||||
ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
|
||||
|
|
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@ -1,19 +1,19 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-27
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396989
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R033XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396989.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006678.xml
|
||||
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||||
###### Article R2221-33
|
||||
|
||||
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale
|
||||
des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.<br />
|
||||
des finances et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
||||
finances publiques.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de
|
||||
l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur
|
||||
des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la
|
||||
régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
|
||||
l'inspection générale des finances, du directeur départemental ou, le cas
|
||||
échéant, régional des finances publiques. Il peut faire contrôler les opérations
|
||||
et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
|
||||
|
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@ -1,15 +1,15 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-27
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397042
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R059XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397042.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2221-59
|
||||
|
||||
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de
|
||||
comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du
|
||||
trésorier-payeur général.
|
||||
Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances
|
||||
publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet,
|
||||
sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
||||
finances publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-11
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026618066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618066.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2221-76
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618066.xml
|
|||
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 500 000 F, ces
|
||||
Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 76 225 €, ces
|
||||
fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du conseil
|
||||
municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur
|
||||
général.<br />
|
||||
municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur
|
||||
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.<br />
|
||||
|
||||
L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur
|
||||
proposition du maire.<br />
|
||||
|
@ -25,9 +25,9 @@ des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
|
|||
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable est soumis à la surveillance du trésorier-payeur général ou du
|
||||
receveur des finances, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des
|
||||
finances.<br />
|
||||
L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le
|
||||
cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de
|
||||
l'inspection générale des finances.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et
|
||||
jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-27
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397117
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R096XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397117.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2221-96
|
||||
|
||||
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de
|
||||
comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du
|
||||
trésorier-payeur général.
|
||||
Le comptable de la régie est un comptable de la direction générale des finances
|
||||
publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet,
|
||||
sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
||||
finances publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022976078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/97/60/LEGIARTI000022976078.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-06-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029026334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2333-79
|
||||
|
||||
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le
|
||||
concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances
|
||||
publiques ou au trésorier-payeur général dans le ressort duquel est situé son
|
||||
établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est
|
||||
appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.<br />
|
||||
concessionnaire adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional
|
||||
des finances publiques dans le ressort duquel est situé son établissement un
|
||||
relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces
|
||||
justificatives des dépenses y afférentes.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L.
|
||||
55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-11
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026618044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618044.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2334-16
|
||||
|
||||
Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services
|
||||
académiques au trésorier-payeur général chargé du paiement de la rémunération
|
||||
principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations
|
||||
effectuées à l'agent comptable du Centre national de la fonction publique
|
||||
territoriale, qui procède aux opérations de contrôle définies au 2° de l'article
|
||||
19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
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||||
comptable publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du
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règlement qui incombe au trésorier-payeur général.
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académiques au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
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publiques chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de
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l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées à l'agent comptable du
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||||
Centre national de la fonction publique territoriale, qui procède aux opérations
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de contrôle définies au 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
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2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du
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contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au directeur
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départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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||||
Date de fin: 2014-05-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396680
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2342D003XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396680.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029026341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026341.xml
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###### Article D2342-3
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@ -18,8 +17,8 @@ Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception
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et les mandats émis par le maire.<br />
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En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée
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n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du
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||||
trésorier-payeur général.<br />
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n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du directeur
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départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.<br />
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||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement
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la section d'investissement du budget.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026735910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735910.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029026325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026325.xml
|
||||
---
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###### Article D1115-5
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@ -19,8 +19,8 @@ ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis a
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|||
contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets
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||||
susmentionnés.<br />
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||||
Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le
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||||
trésorier-payeur général de région, qui peut se faire représenter dans cette
|
||||
Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le directeur
|
||||
régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette
|
||||
fonction.<br />
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||||
Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant
|
||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-09-18
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395000
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R016XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395000.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006655.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R1431-16
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||||
Le comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère
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||||
administratif est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable
|
||||
principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur
|
||||
général.
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||||
administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques
|
||||
ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis
|
||||
conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
|
||||
publiques.
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||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-09-18
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395001
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R017XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395001.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2017-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006659.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R1431-17
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||||
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||||
Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle
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||||
à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable direct du
|
||||
Trésor ou à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur
|
||||
proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général.
|
||||
à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la
|
||||
direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Le comptable
|
||||
est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis
|
||||
du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
|
||||
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398111
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4425R001XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398111.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4425-1
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||||
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@ -21,9 +20,10 @@ et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée d
|
|||
Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ;<br />
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||||
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||||
2° Dix représentants de l'Etat dont le secrétaire général pour les affaires de
|
||||
Corse, le trésorier-payeur général de Corse et huit représentants de l'Etat
|
||||
désignés par arrêté du préfet de Corse, parmi les fonctionnaires des services de
|
||||
l'Etat en Corse, intéressés par les transferts de compétences.<br />
|
||||
Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département
|
||||
de Corse-du-Sud et huit représentants de l'Etat désignés par arrêté du préfet de
|
||||
Corse, parmi les fonctionnaires des services de l'Etat en Corse, intéressés par
|
||||
les transferts de compétences.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil exécutif de Corse et le président de l'Assemblée de
|
||||
Corse désignent leur suppléant. L'Assemblée de Corse et le préfet de Corse
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397312
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R013XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397312.xml
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029006694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006694.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R3213-13
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||||
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||||
Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement
|
||||
public départemental sont adressés par l'intermédiaire du receveur des finances
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||||
ou du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.
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||||
public départemental sont adressés par l'intermédiaire du directeur
|
||||
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont dépend ce
|
||||
comptable.
|
||||
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