LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
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NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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This commit is contained in:
République française 2007-02-22 00:00:00 +00:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088000
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie/README.md)
- [QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie/README.md)
- [CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE](cinquieme_partie/README.md)
- [SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie/README.md)
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État: TRANSFERE
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-10-06
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2574L04AXAC
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<h1>Article L2574-4</h1>
@ -42,7 +42,7 @@ rurale ;<br />
7° Les dépenses de secours que les communes peuvent être amenées à engager, à
l'exception des dépenses liées au service d'incendie et de secours prévues à
l'article L. 3562-1 ;<br />
l'article LO. 6172-1 ;<br />
Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités
réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants
@ -129,16 +129,130 @@ l'obligation d'amortissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392095?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2006-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391413?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392096?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-10-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392094?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391415?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494734?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495939?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031373508?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975591?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975595?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654877?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043029310?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192365?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437015?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390014?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390355?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390013?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303736?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390354?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479333?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390028?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390029?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391336?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391337?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391338?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391339?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391341?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023232048?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783823?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-24 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390353?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399987?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027457362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390356?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390217?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035729?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -157,7 +271,10 @@ l'obligation d'amortissement.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399987?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
@ -196,10 +313,13 @@ l'obligation d'amortissement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-12 au 2007-10-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392094?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-12-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023232048?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192326
<h1>Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers</h1>
- [Article L2574-17](article_l2574-17.md)
- [Article L2574-17-1](article_l2574-17-1.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006391462
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2574L17BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391462.xml
---
<h1>Article L2574-17-1</h1>
Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est
réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31
décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une
dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-65-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-07 au 2011-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-05 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001483038?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - article 2</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-65-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-07 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192246
- [Article LO1112-12](article_lo1112-12.md)
- [Article LO1112-13](article_lo1112-13.md)
- [Article LO1112-14](article_lo1112-14.md)
- [Article LO1112-14-1](article_lo1112-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389071
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L14BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389071.xml
---
<h1>Article LO1112-14-1</h1>
Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section
sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du
code électoral :<br />
1° Pour Mayotte : articles LO 450 et L. 451 ;<br />
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399946?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354185?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO450 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354184?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L450 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-22 au 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399946?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354186?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354276?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354184?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L450 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-22 au 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354275?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389705
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1721L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389705.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389706
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1721L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389706.xml
---
<h1>Article L1721-1</h1>
Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des
dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.
Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à
leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
1791-2.
<details>
@ -21,13 +22,25 @@ dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389744?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389745?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389019?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210112?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +59,16 @@ dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389019?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2022-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a>
@ -57,8 +76,5 @@ dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-30
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389709
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1722L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389709.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006389710
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1722L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389710.xml
---
<h1>Article L1722-1</h1>
Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables à Mayotte, sous
réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de
Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3°
de l'article L. 1791-2.
<details>
@ -21,7 +22,46 @@ réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232910?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389744?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029212210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-09 au 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904026?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018658131?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-18 au 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389745?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542553?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389099?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2014-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625234?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389107?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389109?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028533936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-12-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,19 +80,25 @@ réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2004-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232910?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625234?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389099?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2007-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389107?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389109?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389711
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1731L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389711.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006389712
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1731L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389712.xml
---
<h1>Article L1731-1</h1>
La collectivité départementale de Mayotte et les communes de Mayotte sont
représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II
de la première partie.
Les communes de Mayotte sont représentées dans les organismes institués par les
titres Ier à III du livre II de la première partie.
<details>
@ -22,7 +21,10 @@ de la première partie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625234?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,10 @@ de la première partie.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625234?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164522
<h1>CHAPITRE Ier : Principes généraux</h1>
- [Article L1751-1](article_l1751-1.md)
- [Article L1751-1-1](article_l1751-1-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389719
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1751L01BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389719.xml
---
<h1>Article L1751-1-1</h1>
I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte
et à leurs établissements publics.<br />
II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 324-9,
L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées
par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du
code du travail applicable à Mayotte ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399977?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399977?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389257?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2008-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-07-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389749
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389749.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389750
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389750.xml
---
<h1>Article L1761-1</h1>
La collectivité départementale, les communes et leurs groupements peuvent,
lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités
économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans
les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.
Les communes de Mayotte et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention
a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des
aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux
articles L. 1761-2 à L. 1761-4.
<details>
@ -23,7 +23,16 @@ les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389752?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-16 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,13 +51,16 @@ les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389751?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2008-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389747?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389756
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389756.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389757
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389757.xml
---
<h1>Article L1761-4</h1>
Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte, aux communes de Mayotte et à leurs groupements.
Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables aux communes de Mayotte et
à leurs groupements.
<details>
@ -21,7 +21,25 @@ départementale de Mayotte, aux communes de Mayotte et à leurs groupements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389493?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389492?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389494?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389491?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +58,10 @@ départementale de Mayotte, aux communes de Mayotte et à leurs groupements.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386979?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a>

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389761
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1772L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389761.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389762
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1772L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389762.xml
---
<h1>Article L1772-1</h1>
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19
sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses
établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
1791-1 et du 6° de l'article L. 1791-2. Ils sont également applicables aux
communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des
dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6 et L. 1612-8 à L.
1612-19 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements
publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.
<details>
@ -25,22 +22,55 @@ dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389744?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389743?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389616?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389745?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386982?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389746?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2009-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389742?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-14 au 2006-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286290?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389747?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949504?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +89,10 @@ dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386982?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
@ -67,6 +100,12 @@ dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389620?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389562?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389565?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a>
</li>
@ -85,8 +124,5 @@ dispositions du 1° de l'article L. 1791-3.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392014?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3551-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-02-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-22
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L01AXAA
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389728
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389728.xml
---
<h1>Article L1773-1</h1>
L'article L. 1614-1 est applicable à Mayotte. Pour son application, les mots :
"aux communes, aux départements et aux régions" sont remplacés par les mots : "à
la collectivité départementale et aux communes".
L'article L. 1614-1 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs
établissements publics. Pour son application, les mots : " aux communes, aux
départements et aux régions " sont remplacés par les mots : " à la collectivité
départementale et aux communes ".
<details>
@ -22,19 +23,31 @@ la collectivité départementale et aux communes".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389733?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1773-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020019758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L710-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074146?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1773-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389641?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389640?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1997-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +66,10 @@ la collectivité départementale et aux communes".
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L710-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-02-22</a>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389729
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L02AXAA
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Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389730
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389730.xml
---
<h1>Article L1773-2</h1>
L'article L. 1614-2 est applicable à Mayotte. Pour son application, la référence
à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.
L'article L. 1614-2 est applicable aux communes de Mayotte et à leurs
établissements publics. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4
est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.
<details>
@ -21,7 +22,31 @@ L'article L. 1614-2 est applicable à Mayotte. Pour son application, la référe
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031780525?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644999?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389645?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389646?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389585?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +65,10 @@ L'article L. 1614-2 est applicable à Mayotte. Pour son application, la référe
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2001-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389585?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389764
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1774L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389764.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389765
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1774L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389765.xml
---
<h1>Article L1774-1</h1>
Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à la collectivité
départementale et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du
3° de l'article L. 1791-1. Ils sont également applicables aux communes de
Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de
l'article L. 1791-3.
Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à
leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L.
1791-3.
<details>
@ -24,13 +22,61 @@ l'article L. 1791-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389743?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409460?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386982?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389742?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-14 au 2006-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025160824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573971?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914550?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630474?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033189218?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389747?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389696?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389603?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +95,16 @@ l'article L. 1791-3.
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386982?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389603?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1781-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-11-30</a>
@ -58,10 +113,7 @@ l'article L. 1791-3.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389743?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389747?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389747?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1791-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-14 au 2009-05-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389767
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1781L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389767.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389768
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1781L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389768.xml
---
<h1>Article L1781-1</h1>
I. - Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables à la collectivité
départementale et aux communes de Mayotte.<br />
I.-Les articles L. 1621-1 et L. 1621-2 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : "à l'article L.
204-0 bis du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "par le code
général des impôts applicable à Mayotte".<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1, les mots : " à l'article L. 204-0
bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par le code
général des impôts applicable à Mayotte ".<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : "les articles L.
2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2" sont remplacés par les mots : "les
articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2".
III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2, les mots : " les articles L.
2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " les
articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2 ".
<details>
@ -29,7 +29,25 @@ articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +66,10 @@ articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2".
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-12-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a>

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@ -10,7 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149299
- [CHAPITRE II : Organes](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Attributions](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE V : Dispositions d'application.](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE VI : Dispositions d'application.](chapitre_vi/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006392717
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392717.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392718
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24BXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392718.xml
---
<h1>Article L4433-24-1</h1>
@ -19,7 +19,14 @@ A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de
l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le
département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A
défaut d'accord, le décret désigne la région.
défaut d'accord, le décret désigne la région.<br />
En Guyane et par dérogation aux deux alinéas précédents, sont seules transférées
au département les routes nationales 3 et 4. Par dérogation au troisième alinéa
du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, le constat du transfert de ces routes
nationales par le représentant de l'Etat dans la région est applicable dès la
publication de la décision préfectorale.
<details>
@ -29,7 +36,13 @@ défaut d'accord, le décret désigne la région.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336062?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399965?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,9 +52,6 @@ défaut d'accord, le décret désigne la région.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -60,10 +70,7 @@ défaut d'accord, le décret désigne la région.
2002-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-22</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
2004-08-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399615?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
@ -71,6 +78,9 @@ défaut d'accord, le décret désigne la région.
<li>
2006-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-07</a>
</li>
<li>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399965?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019987491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006164723
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164724
---
<h1>CHAPITRE V : Dispositions d'application.</h1>
<h1>CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution</h1>
- [Article L4435-1](article_l4435-1.md)
- [Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer](section_1/README.md)
- [Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)

View file

@ -3,9 +3,8 @@
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006392756
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392756.xml
Identifiant: LEGIARTI000018091498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/14/LEGIARTI000018091498.xml
---
<h1>Article L4435-1</h1>
@ -26,39 +25,16 @@ d'Etat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027200459?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 003673 du 21 décembre 2012 du conseil régional de la Guyane relatif à l'accès à la ressource biologique et génétique et partage des avantages APA - demande d'habilitation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027915319?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-1229-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de Martinique portant demande d'habilitation sur le transport</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2007-02-21 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181184
---
<h1>Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer</h1>
- [Article LO4435-1](article_lo4435-1.md)
- [Article LO4435-2](article_lo4435-2.md)
- [Article LO4435-3](article_lo4435-3.md)
- [Article LO4435-4](article_lo4435-4.md)
- [Article LO4435-5](article_lo4435-5.md)
- [Article LO4435-6](article_lo4435-6.md)
- [Article LO4435-7](article_lo4435-7.md)
- [Article LO4435-8](article_lo4435-8.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392757
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392757.xml
---
<h1>Article LO4435-1</h1>
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les
lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392769?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-22 au 2007-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,208 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392758
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392758.xml
---
<h1>Article LO4435-2</h1>
I. La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou
réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.<br />
Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en
cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition
réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition
législative, la disposition législative en cause.<br />
Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la
demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil
régional envisage de prendre.<br />
La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou
réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa
de l'article 73 de la Constitution.<br />
II. La demande d'habilitation devient caduque :<br />
1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils
régionaux ;<br />
2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des
membres du conseil régional qui l'a adoptée ;<br />
3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil régional en dehors
des cas prévus au 2°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527581?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028201782?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527582?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241099?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496314?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027900166?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-1225-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des systèmes de climatisation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027752137?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027756955?vers=git&vers=legifrance">Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux modifications de la procédure d'appel d'offres en matière d'énergies renouvelables</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027756998?vers=git&vers=legifrance">Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe (DPE-G)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027900143?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-1224-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des chauffe-eau électriques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027915224?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique Martinique (DPE-M)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027915297?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-1228-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à l'implantation des éoliennes dans les communes littorales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027900077?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027900189?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-1226-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW en Martinique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027900112?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-1223-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la contribution du locataire à l'installation d'un chauffe-eau solaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027665855?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-752-1 du 17 mai 2013 portant modification de la procédure d'appel d'offres en matière d'énergies renouvelables (délibération relevant du domaine du règlement)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027915247?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-1221-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique portant projet de délibération du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou énergie de récupération dans les bâtiments en Martinique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027770353?vers=git&vers=legifrance">Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-372</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027756935?vers=git&vers=legifrance">Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et modifiant la délibération du 22 mars 2011 relative à l'information du consommateur et des utilisateurs du système de climatisation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027770406?vers=git&vers=legifrance">Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027915275?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-1227-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027749262?vers=git&vers=legifrance">Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et modifiant la délibération du 8 octobre 2012 relative à l'implantation des éoliennes en zone littorale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027665876?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013 portant information sur le prix de l'électricité (délibération relevant du domaine du règlement)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027665897?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 13-752-3 du 17 mai 2013 portant planification et programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable (délibération relevant du domaine du règlement)</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
</li>
<li>
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
</li>
<li>
2011-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
<li>
2011-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024404950?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
<li>
2013-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a>
</li>
<li>
2014-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033373022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496314?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392759
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392759.xml
---
<h1>Article LO4435-3</h1>
Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande
d'habilitation visée à l'article LO 4435-2 qui porte sur une matière qui relève
de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du
présent titre. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de leur saisine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006392760
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392760.xml
---
<h1>Article LO4435-4</h1>
La délibération prévue à l'article LO 4435-2 est publiée au Journal officiel de
la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au
représentant de l'Etat dans la région. Elle entre en vigueur le lendemain de
cette publication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412227?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006392761
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392761.xml
---
<h1>Article LO4435-5</h1>
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil
d'Etat.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région peut, dans le mois qui suit la
transmission prévue à l'article LO 4435-4, déférer la délibération au Conseil
d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait
rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois
suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024405671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392763?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412221?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449313?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050990123?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024405671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412221?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006392762
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392762.xml
---
<h1>Article LO4435-6</h1>
L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux
ans à compter de sa promulgation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024405671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024405671?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006392763
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392763.xml
---
<h1>Article LO4435-7</h1>
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la
majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les
dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles
sont transmises au représentant de l'Etat dans la région.<br />
Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal
officiel de la République française.<br />
Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil
d'Etat. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil
d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 4435-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449313?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023661894?vers=git&vers=legifrance">Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023661931?vers=git&vers=legifrance">Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023661862?vers=git&vers=legifrance">Délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050990123?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392764
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392764.xml
---
<h1>Article LO4435-8</h1>
Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement
de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-6 ne peuvent être modifiées par une
loi que si celle-ci le prévoit expressément.<br />
De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de
cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier
le prévoit expressément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412224?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006181185
---
<h1>Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi</h1>
- [Article LO4435-9](article_lo4435-9.md)
- [Article LO4435-10](article_lo4435-10.md)
- [Article LO4435-11](article_lo4435-11.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392766
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392766.xml
---
<h1>Article LO4435-10</h1>
La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la
région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la
majorité absolue de ses membres.<br />
Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de
l'habilitation prévue à l'article LO 4435-9.<br />
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et
précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.<br />
La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article
LO 4435-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023179883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392767
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392767.xml
---
<h1>Article LO4435-11</h1>
Les articles LO 4435-3 à LO 4435-8 sont applicables à la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496314?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006392765
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392765.xml
---
<h1>Article LO4435-9</h1>
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent
être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région
dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à
l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la
Constitution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181186
---
<h1>Section 3 : Dispositions communes</h1>
- [Article LO4435-12](article_lo4435-12.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392768
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392768.xml
---
<h1>Article LO4435-12</h1>
Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être
soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au
chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.<br />
Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au
présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006164466?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006164725
---
<h1>CHAPITRE VI : Dispositions d'application.</h1>
- [Article L4436-1](article_l4436-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006392769
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4436L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392769.xml
---
<h1>Article L4436-1</h1>
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023179887?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-12-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024412205?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO4435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4437-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-09 au 2010-12-09</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399936?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-07 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4435-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2007-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853331?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4437-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-09 au 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006116638
---
<h1>SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION</h1>
- [LIVRE Ier : MAYOTTE](livre_ier/README.md)
- [LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY](livre_ii/README.md)
- [LIVRE III : SAINT-MARTIN](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](livre_iv/README.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006135516
---
<h1>LIVRE Ier : MAYOTTE</h1>
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_vii/README.md)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008](titre_viii/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149322
---
<h1>TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</h1>
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Le représentant de l'État](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Compétences](chapitre_iv/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164774
---
<h1>CHAPITRE Ier : Dispositions générales</h1>
- [Article LO6111-1](article_lo6111-1.md)
- [Article LO6111-2](article_lo6111-2.md)
- [Article LO6111-3](article_lo6111-3.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393572
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6111L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393572.xml
---
<h1>Article LO6111-1</h1>
Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et
îlots situés dans le récif les entourant.<br />
Mayotte fait partie de la République. Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le
consentement de sa population [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15
février 2007].<br />
Elle constitue une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la
Constitution qui prend le nom de : " collectivité départementale de Mayotte
".<br />
La collectivité départementale de Mayotte s'administre librement par ses élus et
par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent
code.<br />
La République garantit la libre administration de Mayotte et le respect de ses
intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et
historiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021491314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527584?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393573
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6111L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393573.xml
---
<h1>Article LO6111-2</h1>
A compter de la première réunion qui suit son renouvellement en 2008, le conseil
général de Mayotte peut, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin
public, adopter une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte
et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à
l'article 73 de la Constitution.<br />
Cette résolution est publiée au Journal officiel de la République française et
transmise au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au
président du Sénat par le président du conseil général dans le mois qui suit son
adoption. Elle peut faire l'objet d'un débat dans chaque assemblée, dans les
conditions définies à l'article 48 de la Constitution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527581?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527582?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241099?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006393575
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6111L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393575.xml
---
<h1>Article LO6111-3</h1>
Mayotte est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les
conditions définies par les lois organiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164775
---
<h1>CHAPITRE II : Le représentant de l'État</h1>
- [Article LO6112-1](article_lo6112-1.md)
- [Article L6112-2](article_l6112-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006393577
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6112L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393577.xml
---
<h1>Article L6112-2</h1>
I.-Le préfet de Mayotte est le représentant de l'Etat. Il représente chacun des
ministres et dirige les services de l'Etat à Mayotte, sous réserve des
exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul
habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil général et à engager
l'Etat envers la collectivité.<br />
S'il n'en est disposé autrement par le présent code, il exerce les compétences
dévolues au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, avant l'entrée en
vigueur de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Dans les conditions
prévues par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs
compétences par les autorités de la collectivité et des communes.<br />
II.-Le représentant de l'Etat peut prendre, pour toutes les communes de Mayotte
ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu
par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.<br />
Ce pouvoir ne peut être exercé par le représentant de l'Etat à l'égard d'une
seule commune qu'après mise en demeure adressée au maire restée sans
résultat.<br />
Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes
limitrophes, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé,
aux maires de ces communes pour la répression des atteintes à la tranquillité
publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police des baignades et
des activités nautiques.<br />
III.-Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à
l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat à
Mayotte anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du
dispositif de sécurité intérieure.<br />
A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la
défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à
l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services
et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.<br />
Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la
gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Les
responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie
nationales lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui
leur ont été fixées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000641099?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000641099?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393576
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6112L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393576.xml
---
<h1>Article LO6112-1</h1>
Le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement,
est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts
nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France,
de l'ordre public et du contrôle administratif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164776
---
<h1>CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte</h1>
- [Article LO6113-2](article_lo6113-2.md)
- [Article LO6113-3](article_lo6113-3.md)
- [Article LO6113-4](article_lo6113-4.md)
- [Article L6113-5](article_l6113-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2008-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006393582
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6113L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393582.xml
---
<h1>Article L6113-5</h1>
Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité
départementale de Mayotte, sont applicables à ladite collectivité les
dispositions suivantes du présent code :<br />
1° Première partie : livres II à VI, à l'exception du chapitre IV du titre II du
livre IV, sous réserve de l'article L. 6161-36 et du chapitre IV du titre Ier du
livre VI ;<br />
2° Troisième partie : titres III et IV du livre II ;<br />
3° Quatrième partie : titre V du livre II.<br />
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, la référence aux départements
et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité départementale
de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019386437?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393579
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6113L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393579.xml
---
<h1>Article LO6113-2</h1>
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République
française, les actes administratifs entrent en vigueur à Mayotte à la date
qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois,
l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite
des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces
mesures.<br />
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le
décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le
Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.<br />
Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.<br />
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi,
une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est
assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur
authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la
République française est mis à la disposition du public sous forme électronique
de manière permanente et gratuite.<br />
III. - Sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions réglementaires
en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas
faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui
définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal
officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer
l'entrée en vigueur.<br />
IV. - A Mayotte, la publication des actes et documents administratifs au
bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les
conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur
publication sous forme imprimée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393580
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6113L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393580.xml
---
<h1>Article LO6113-3</h1>
Le conseil général de Mayotte est consulté :<br />
1° Sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de
décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières
à Mayotte ;<br />
2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la
Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Mayotte ;<br />
3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des
engagements internationaux de la France qui interviennent dans les domaines de
compétence de la collectivité ;<br />
4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur
approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de
l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de
compétence de la collectivité.<br />
Le conseil général dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai
est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du représentant de
l'Etat. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.<br />
Lorsque le conseil général a été saisi selon la procédure d'urgence et sauf
lorsqu'est en cause la définition du statut de Mayotte prévue par l'article 74
de la Constitution, l'avis peut être émis par la commission permanente si elle y
a été habilitée par le conseil général.<br />
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus
tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première
lecture par la première assemblée saisie. Les avis portant sur les projets de
loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation
particulière de Mayotte sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis
du Conseil d'Etat.<br />
Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Bulletin officiel de
la collectivité.<br />
Lorsque le conseil général fait usage de la faculté qui lui est ouverte par
l'article LO 6161-10, les délibérations par lesquelles il présente des
propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires
applicables à Mayotte ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le
Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces
propositions.<br />
A la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, le
représentant de l'Etat est tenu de consulter le conseil général sur les
propositions de loi mentionnées au 1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020343028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020856565?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393581
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6113L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393581.xml
---
<h1>Article LO6113-4</h1>
Sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte les dispositions
suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi
organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :<br />
1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) et
livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;<br />
2° Cinquième partie : livres IV à VII.<br />
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte :<br />
-la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou
aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité
départementale de Mayotte ;<br />
-la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil
général ;<br />
-la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au
président du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465963?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465963?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164777
---
<h1>CHAPITRE IV : Compétences</h1>
- [Article LO6114-1](article_lo6114-1.md)
- [Article LO6114-2](article_lo6114-2.md)
- [Article LO6114-3](article_lo6114-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393584
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6114L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393584.xml
---
<h1>Article LO6114-1</h1>
La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en
vigueur aux départements et aux régions, ainsi que celles dévolues aux régions
d'outre-mer par les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la
quatrième partie, à l'exception de celles relatives :<br />
- à la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des
lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements,
au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service
exerçant leurs missions dans les collèges et lycées ;<br />
- à la construction, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de la voirie
classée en route nationale ;<br />
- à la lutte contre les maladies vectorielles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035903033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084073?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029150111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019386605?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020728509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020729274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020729274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035903033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023084073?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393585
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6114L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393585.xml
---
<h1>Article LO6114-2</h1>
La collectivité exerce, en matière fiscale et douanière, les attributions
définies respectivement aux articles LO 6161-22 et LO 6161-24.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393586
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6114L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393586.xml
---
<h1>Article LO6114-3</h1>
Dans les conditions prévues à l'article LO 6161-2, la collectivité peut adapter
les lois et règlements en vigueur localement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393693?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020856565?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393693?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149323
---
<h1>TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164778
---
<h1>CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité</h1>
- [Article LO6121-1](article_lo6121-1.md)
- [Article LO6121-2](article_lo6121-2.md)
- [Article L6121-3](article_l6121-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393589
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6121L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393589.xml
---
<h1>Article L6121-3</h1>
Les modifications des limites territoriales des communes et les créations et
suppressions de communes sont décidées par décret en Conseil d'Etat après
consultation du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393587
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6121L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393587.xml
---
<h1>Article LO6121-1</h1>
Le transfert du chef-lieu de la collectivité est décidé par décret en Conseil
d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la
commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est
envisagé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393588
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6121L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393588.xml
---
<h1>Article LO6121-2</h1>
Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et
suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés
par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149324
---
<h1>TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ</h1>
- [Article LO6130-1](article_lo6130-1.md)
- [CHAPITRE Ier : Le conseil général](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats](chapitre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393590
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6130L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393590.xml
---
<h1>Article LO6130-1</h1>
Les institutions de la collectivité comprennent le conseil général, le président
du conseil général, la commission permanente du conseil général, le conseil
économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164779
---
<h1>CHAPITRE Ier : Le conseil général</h1>
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006181252
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article LO6131-1](article_lo6131-1.md)
- [Article LO6131-2](article_lo6131-2.md)
- [Article LO6131-3](article_lo6131-3.md)
- [Article LO6131-4](article_lo6131-4.md)
- [Article LO6131-5](article_lo6131-5.md)
- [Article LO6131-6](article_lo6131-6.md)
- [Article LO6131-7](article_lo6131-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393591
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393591.xml
---
<h1>Article LO6131-1</h1>
Le conseil général est l'assemblée délibérante de la collectivité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393592
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393592.xml
---
<h1>Article LO6131-2</h1>
La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux
sont régies par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du
code électoral.<br />
Le président du conseil général et les conseillers généraux sont tenus de
déposer, dans le délai requis, une déclaration de situation patrimoniale dans
les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière
de la vie politique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393593
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393593.xml
---
<h1>Article LO6131-3</h1>
Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du
conseil général, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393594
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393594.xml
---
<h1>Article LO6131-4</h1>
Tout membre du conseil général qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une
des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par
le tribunal administratif.<br />
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou
rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après
avertissement de l'autorité chargée de la convocation.<br />
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354196?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO461 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354196?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO461 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393595
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393595.xml
---
<h1>Article LO6131-5</h1>
Le conseiller général absent lors de quatre réunions consécutives du conseil
général dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le
conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion
suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393596
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393596.xml
---
<h1>Article LO6131-6</h1>
Lorsque le fonctionnement du conseil général se révèle impossible, le
Gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la
dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres.<br />
Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Il est porté à la
connaissance du Parlement.<br />
S'il y a urgence, le conseil général peut être provisoirement suspendu par
arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne
peut excéder un mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393597
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393597.xml
---
<h1>Article LO6131-7</h1>
En cas de dissolution ou de suspension du conseil général, de démission de tous
ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous
ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses
décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat. Il est
procédé à la réélection du conseil général dans un délai de deux mois.
L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le premier tour
de scrutin.<br />
Le représentant de l'Etat convoque chaque conseiller général élu pour la
première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006181253
---
<h1>Section 2 : Fonctionnement</h1>
- [Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Réunion.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Séances.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Délibérations.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Information.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.](sous-section_8/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006192500
---
<h1>Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur</h1>
- [Article LO6131-8](article_lo6131-8.md)
- [Article LO6131-9](article_lo6131-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393599
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393599.xml
---
<h1>Article LO6131-8</h1>
Le conseil général a son siège à l'hôtel de la collectivité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393600
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393600.xml
---
<h1>Article LO6131-9</h1>
Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son
renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal
administratif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006192501
---
<h1>Sous-section 2 : Réunion.</h1>
- [Article LO6131-10](article_lo6131-10.md)
- [Article LO6131-11](article_lo6131-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393601
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393601.xml
---
<h1>Article LO6131-10</h1>
Le conseil général se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois
par trimestre, dans un lieu de la collectivité choisi par la commission
permanente.<br />
Pour les années où a lieu le renouvellement triennal du conseil général, la
première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier
tour de scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393635?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393602
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393602.xml
---
<h1>Article LO6131-11</h1>
Le conseil général est également réuni à la demande :<br />
a) De la commission permanente ;<br />
b) Du tiers des membres du conseil général sur un ordre du jour déterminé, pour
une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller général ne peut
présenter plus d'une demande de réunion par semestre ;<br />
c) Du représentant de l'Etat.<br />
En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil général peut être réuni par
décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006192502
---
<h1>Sous-section 3 : Séances.</h1>
- [Article LO6131-12](article_lo6131-12.md)
- [Article LO6131-13](article_lo6131-13.md)
- [Article L6131-14](article_l6131-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393606
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393606.xml
---
<h1>Article L6131-14</h1>
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le
secrétaire.<br />
Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion
et l'analyse de leurs opinions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393603
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393603.xml
---
<h1>Article LO6131-12</h1>
Les séances du conseil général sont publiques.<br />
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil général
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos, sauf lorsqu'il est fait application
des articles LO 6161-2 à LO 6161-7, LO 6161-10, LO 6161-11, LO 6161-17, LO
6161-22 ou LO 6161-24.<br />
Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil général tient de
l'article LO 6131-13, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de
communication audiovisuelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393693?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393693?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393604
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393604.xml
---
<h1>Article LO6131-13</h1>
Le président a seul la police de l'assemblée.<br />
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.<br />
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la
République en est immédiatement saisi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006192503
---
<h1>Sous-section 4 : Délibérations.</h1>
- [Article LO6131-15](article_lo6131-15.md)
- [Article LO6131-16](article_lo6131-16.md)
- [Article LO6131-17](article_lo6131-17.md)
- [Article LO6131-18](article_lo6131-18.md)
- [Article L6131-19](article_l6131-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393611
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393611.xml
---
<h1>Article L6131-19</h1>
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et
procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la
commission permanente, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que
des arrêtés du président du conseil général.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du président du conseil général que des services déconcentrés
de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal.<br />
Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la
collectivité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528222?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2005-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a>
</li>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399961?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393607
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393607.xml
---
<h1>Article LO6131-15</h1>
Le conseil général ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en
exercice n'est présente.<br />
Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil général ne se réunit
pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois
jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre
des présents.<br />
Sous réserve des dispositions des articles LO 6132-1 et LO 6132-5, les
délibérations du conseil général sont prises à la majorité des suffrages
exprimés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393608
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393608.xml
---
<h1>Article LO6131-16</h1>
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des
membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.<br />
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.<br />
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit
au procès-verbal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393609
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393609.xml
---
<h1>Article LO6131-17</h1>
Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de
vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil général.<br />
Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393610
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393610.xml
---
<h1>Article LO6131-18</h1>
Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission
permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées
dans les mêmes formes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006192504
---
<h1>Sous-section 5 : Information.</h1>
- [Article LO6131-20](article_lo6131-20.md)
- [Article LO6131-21](article_lo6131-21.md)
- [Article LO6131-22](article_lo6131-22.md)
- [Article LO6131-23](article_lo6131-23.md)
- [Article LO6131-24](article_lo6131-24.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393612
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393612.xml
---
<h1>Article LO6131-20</h1>
Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393613
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393613.xml
---
<h1>Article LO6131-21</h1>
Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres
élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.<br />
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires relevant de ses
compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son
assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre
individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393614
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393614.xml
---
<h1>Article LO6131-22</h1>
Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse
aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune
des affaires qui doivent leur être soumises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6131-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6131-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6131-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6131-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393615
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393615.xml
---
<h1>Article LO6131-23</h1>
Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du conseil général des
questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité. Le règlement
intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et
d'examen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393616
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393616.xml
---
<h1>Article LO6131-24</h1>
Chaque année, le président rend compte au conseil général, par un rapport
spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des
différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de
celle-ci.<br />
Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil
général et la situation financière de la collectivité.<br />
Ce rapport spécial donne lieu à un débat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006192505
---
<h1>Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.</h1>
- [Article LO6131-25](article_lo6131-25.md)
- [Article LO6131-26](article_lo6131-26.md)
- [Article LO6131-27](article_lo6131-27.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393617
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393617.xml
---
<h1>Article LO6131-25</h1>
Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à
l'article LO 6132-5, le conseil général peut former ses commissions, procéder à
la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions
à la commission permanente, à l'exception des compétences prévues aux articles
LO 6161-10 à LO 6161-18, LO 6161-22, LO 6161-24, LO 6171-2 et LO 6171-18 à LO
6171-21.<br />
En ce cas, et par dérogation à l'article LO 6131-22, les rapports sur les
affaires soumises aux conseillers généraux peuvent leur être communiqués en
cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393771?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6171-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393614?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6131-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6132-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393717?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6171-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393614?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6131-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6132-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393714?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393717?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6161-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393771?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6171-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393754?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article LO6171-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393618
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6131L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/36/LEGIARTI000006393618.xml
---
<h1>Article LO6131-26</h1>
Le conseil général, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de
la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir
des éléments d'information sur une question intéressant la collectivité ou de
procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité. Un même
conseiller général ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par
an.<br />
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui
précède l'année du renouvellement triennal du conseil général.<br />
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande
de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de
sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la
délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet
son rapport aux membres du conseil général.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2007-02-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399938?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176208?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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