LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Modification de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 66. Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Modification de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 20.
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028400921
NOR: EFIX1327237L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/09/JORFTEXT000028400921.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181036
- [Article L2513-4](article_l2513-4.md)
- [Article L2513-5](article_l2513-5.md)
- [Article L2513-6](article_l2513-6.md)
- [Article L2513-7](article_l2513-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000028444826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/48/LEGIARTI000028444826.xml
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###### Article L2513-7
I. Le montant de la participation financière du département des
Bouches-du-Rhône mentionnée à l'article L. 2513-5 est déterminé, chaque année,
par convention conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la ville de
Marseille.<br />
A compter de l'année 2014, le montant de cette participation ne peut être
inférieur à l'écart, s'il est positif, entre les ressources affectées au
département des Bouches-du-Rhône, en application du I de l'article 53 de loi n°
2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et la réfaction opérée, en
application du troisième alinéa de l'article L. 3334-7-1 du présent code, au
titre de l'année précédente.<br />
En 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, si le montant prévu au deuxième alinéa du
présent I est inférieur, respectivement, à 2, à 3,6, à 5,2, à 6,8 et à 8,4
millions d'euros, le département complète ce versement à hauteur de la
différence.<br />
A compter de 2019, le montant de la participation financière du département des
Bouches-du-Rhône s'établit à 10 millions d'euros.<br />
II. A défaut de convention conclue entre les deux parties avant le 15 avril de
l'année, le montant de la participation financière du département des
Bouches-du-Rhône est déterminé dans les conditions prévues aux trois derniers
alinéas du I.<br />
III. Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône et le maire de
Marseille présentent chaque année à leur assemblée délibérante respective un
rapport sur le développement des mutualisations entre le service départemental
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et le bataillon des
marins-pompiers de Marseille.