Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
parent 5a634323a9
commit 27444d3161
20 changed files with 315 additions and 0 deletions

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181623
###### Section 10 : Dispositions diverses.
- [Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192809
---
###### Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- [Article D5211-53](article_d5211-53.md)
- [Article D5211-54](article_d5211-54.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398197
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D053XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398197.xml
---
###### Article D5211-53
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce
ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 2211-1, D. 2211-3 et
D. 2211-4.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398198
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D054XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398198.xml
---
###### Article D5211-54
Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance comprend :<br />
- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;<br />
- les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale ;<br />
- le président du conseil général, ou son représentant ;<br />
- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des
organismes dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil
intercommunal.<br />
La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de
coopération intercommunale.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149390
- [CHAPITRE II : Police municipale](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée](chapitre_iv)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164960
---
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article D2211-1](article_d2211-1.md)
- [Article D2211-2](article_d2211-2.md)
- [Article D2211-3](article_d2211-3.md)
- [Article D2211-4](article_d2211-4.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396002
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396002.xml
---
###### Article D2211-1
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le
cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la
prévention de la délinquance dans la commune.<br />
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et
organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs
pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.<br />
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire
et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du
conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le
territoire de la commune justifiait sa conclusion.<br />
Il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions
de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation
entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la
ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut
proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et
l'évaluation.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396003
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396003.xml
---
###### Article D2211-2
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance comprend :<br />
- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;<br />
- le président du conseil général, ou son représentant ;<br />
- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
- le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de
prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son
représentant ;<br />
- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes
dont ils relèvent.<br />
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des
communes et des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
associés aux travaux du conseil.<br />
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
est fixée par arrêté du maire.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396004
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396004.xml
---
###### Article D2211-3
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à
l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il
se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.<br />
Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du
préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.<br />
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et
d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer
en son sein.<br />
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396005
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396005.xml
---
###### Article D2211-4
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au
moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et
de l'évolution de la délinquance dans la commune.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164961
---
###### CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
- [Article D2215-1](article_d2215-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396006
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2215D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396006.xml
---
###### Article D2215-1
Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités
de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des
orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de
la délinquance.<br />
Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats
locaux de sécurité.<br />
Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la
République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance,
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes institué par l'article 10 du décret n° 2006-665 du 7
juin 2006.<br />
Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance
des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135535
- [TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_iii)
- [TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN](titre_iv)
- [TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE](titre_vii)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192702
- [Paragraphe 1 : Police administrative (R).](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197748
---
###### Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance
- [Article D2512-15-13](article_d2512-15-13.md)
- [Article D2512-15-14](article_d2512-15-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396767
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D015XNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396767.xml
---
###### Article D2512-15-13
Les missions confiées au conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance par l'article D. 2211-1 sont exercées à Paris par le conseil
mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396768
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D015XOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396768.xml
---
###### Article D2512-15-14
Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière
de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations
nationales définies par le comité interministériel de prévention de la
délinquance.<br />
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du
conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.<br />
Il est transmis au maire de Paris.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006149407
---
##### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
- [Chapitre Ier : Police](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006164998
---
###### Chapitre Ier : Police
- [Article D2573-1](article_d2573-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2008-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006396875
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2573D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396875.xml
---
###### Article D2573-1
Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à
Mayotte.<br />
Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :<br />
"le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".