Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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5a634323a9
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27444d3161
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181623
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###### Section 10 : Dispositions diverses.
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- [Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006192809
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###### Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
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- [Article D5211-53](article_d5211-53.md)
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- [Article D5211-54](article_d5211-54.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006398197
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D053XAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398197.xml
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###### Article D5211-53
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||||
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce
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ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 2211-1, D. 2211-3 et
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D. 2211-4.
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@ -0,0 +1,40 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398198
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X5211D054XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/81/LEGIARTI000006398198.xml
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###### Article D5211-54
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||||
Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
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||||
ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
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||||
délinquance comprend :<br />
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||||
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||||
- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement
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||||
public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
- le président du conseil général, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
|
||||
|
||||
- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant
|
||||
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
|
||||
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
|
||||
activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de
|
||||
sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des
|
||||
organismes dont ils relèvent.<br />
|
||||
|
||||
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des
|
||||
personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil
|
||||
intercommunal.<br />
|
||||
|
||||
La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
|
||||
délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale.
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|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149390
|
|||
- [CHAPITRE II : Police municipale](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée](chapitre_iv)
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département](chapitre_v)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,12 @@
|
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||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164960
|
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||||
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
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||||
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||||
- [Article D2211-1](article_d2211-1.md)
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||||
- [Article D2211-2](article_d2211-2.md)
|
||||
- [Article D2211-3](article_d2211-3.md)
|
||||
- [Article D2211-4](article_d2211-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396002
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396002.xml
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###### Article D2211-1
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||||
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le
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cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la
|
||||
prévention de la délinquance dans la commune.<br />
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||||
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et
|
||||
organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs
|
||||
pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.<br />
|
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|
||||
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire
|
||||
et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du
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conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le
|
||||
territoire de la commune justifiait sa conclusion.<br />
|
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||||
Il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions
|
||||
de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation
|
||||
entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la
|
||||
ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut
|
||||
proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et
|
||||
l'évaluation.
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@ -0,0 +1,40 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396003
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396003.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article D2211-2
|
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||||
Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de
|
||||
prévention de la délinquance comprend :<br />
|
||||
|
||||
- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- le président du conseil général, ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
|
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||||
- le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de
|
||||
prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant
|
||||
notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux
|
||||
victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des
|
||||
activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et
|
||||
de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes
|
||||
dont ils relèvent.<br />
|
||||
|
||||
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des
|
||||
communes et des présidents des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être
|
||||
associés aux travaux du conseil.<br />
|
||||
|
||||
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
|
||||
est fixée par arrêté du maire.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396004
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2211-3
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Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à
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l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il
|
||||
se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.<br />
|
||||
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||||
Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du
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||||
préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et
|
||||
d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer
|
||||
en son sein.<br />
|
||||
|
||||
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.
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|
@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396005
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2211D004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2211-4
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||||
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au
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||||
moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et
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||||
de l'évolution de la délinquance dans la commune.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
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||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164961
|
||||
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||||
###### CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
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||||
- [Article D2215-1](article_d2215-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396006
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2215D001XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2215-1
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||||
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||||
Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités
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||||
de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des
|
||||
orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de
|
||||
la délinquance.<br />
|
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||||
Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats
|
||||
locaux de sécurité.<br />
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||||
Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la
|
||||
République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance,
|
||||
d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
|
||||
violences faites aux femmes institué par l'article 10 du décret n° 2006-665 du 7
|
||||
juin 2006.<br />
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Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de
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||||
coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance
|
||||
des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département.
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135535
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|||
- [TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE](titre_iii)
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- [TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN](titre_iv)
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- [TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_vi)
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- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE](titre_vii)
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192702
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- [Paragraphe 1 : Police administrative (R).](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police](paragraphe_3)
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- [Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance](paragraphe_5)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006197748
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###### Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance
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- [Article D2512-15-13](article_d2512-15-13.md)
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- [Article D2512-15-14](article_d2512-15-14.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006396767
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D015XNA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396767.xml
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###### Article D2512-15-13
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Les missions confiées au conseil local de sécurité et de prévention de la
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délinquance par l'article D. 2211-1 sont exercées à Paris par le conseil
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mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006396768
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2512D015XOA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/67/LEGIARTI000006396768.xml
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###### Article D2512-15-14
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Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière
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de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations
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nationales définies par le comité interministériel de prévention de la
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délinquance.<br />
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||||
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du
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conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.<br />
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Il est transmis au maire de Paris.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2008-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000006149407
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##### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
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- [Chapitre Ier : Police](chapitre_ier)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2008-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000006164998
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###### Chapitre Ier : Police
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- [Article D2573-1](article_d2573-1.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-25
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Date de fin: 2008-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006396875
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||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2573D001XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396875.xml
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###### Article D2573-1
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Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à
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Mayotte.<br />
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Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :<br />
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"le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".
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