LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
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This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948720.xml
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###### Article L5211-32-1
@ -19,7 +18,8 @@ public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait.
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre préexistaient, le coefficient d'intégration fiscale à retenir la première
année est le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces
établissements.<br />
établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients
d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.<br />
L'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 ne s'applique pas aux
communautés de communes issues d'une fusion.<br />
@ -31,9 +31,13 @@ issues d'une fusion. Pour le calcul des garanties la première année, la dotati
public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à la
communauté issue de la fusion. Si plusieurs établissements publics de
coopération intercommunale préexistaient, la dotation à prendre en compte est la
dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements.<br />
dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements, dans la limite de
105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées
par leur population.<br />
Lorsqu'une communauté urbaine fusionne avec un autre établissement public de
coopération intercommunale, la dotation d'intercommunalité de la communauté
urbaine issue de la fusion est calculée en retenant la dotation par habitant la
plus élevée parmi les établissements préexistants.
plus élevée parmi les établissements préexistants, dans la limite de 105 % de la
moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur
population.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023245531
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948683.xml
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###### Article L2113-21
@ -17,8 +17,8 @@ coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.<br />
La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est
composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part
prévue au 3° de l'article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est
issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation
prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle
est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation
d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de
coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces
éléments correspondent aux données de l'année précédant l'année où la commune

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2013-01-01
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/85/LEGIARTI000026798580.xml
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###### Article L2123-25-2
Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les
adjoints ont cessé d'exercer toute activité professionnelle pour l'exercice de
leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité
sociale, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les
prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès.<br />
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les
conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.<br />
Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant
des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390052
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L27AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390052.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/85/LEGIARTI000026798584.xml
---
###### Article L2123-27
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des
dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant
l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des
dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité
professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de
laquelle doivent participer les élus affiliés.<br />
l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à
la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.<br />
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la
commune.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390054
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390054.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/85/LEGIARTI000026798577.xml
---
###### Article L2123-29
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application
des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 sont calculées sur le montant des
des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des
indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des
dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant
l'indemnisation de leurs fonctions.<br />

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076219.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948663.xml
---
###### Article L2334-5
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :<br />
-d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances, tels que définis à
- d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances, tels que définis à
l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par la commune et par les
établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de
celle-ci ;<br />
-d'autre part, la fraction de son potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4
relative à la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la
taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe additionnelle à la taxe
foncière sur les propriétés non bâties.<br />
- d'autre part, la somme du produit déterminé par l'application aux bases
communales de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et
de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national
d'imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la
commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le
territoire de cette dernière.<br />
Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des
produits des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023382441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/24/LEGIARTI000023382441.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948634.xml
---
###### Article L2334-11
@ -13,7 +13,7 @@ En cas de fusion de communes, la dotation de base et la dotation proportionnelle
à la superficie de la commune résultant de la fusion sont calculées conformément
à l'article L. 2334-7. La population prise en compte est égale à la somme des
populations des communes qui fusionnent. La garantie calculée conformément à
l'article L. 2334-7 et le montant mentionné au 3° du même article perçus par la
commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce même
l'article L. 2334-7 et le montant mentionné au 3° du I du même article perçus
par la commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce même
article, après addition des montants respectifs perçus à ce titre l'année
précédente par les communes qui fusionnent.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390799
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L12AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390799.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948630.xml
---
###### Article L2334-12
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390799.xml
En cas de division de communes, la dotation de base et la dotation
proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune sont calculées
conformément à l'article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa
superficie. Les montants mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 2334-7 sont
calculés au prorata de la population de chaque commune.
superficie. Les montants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article L. 2334-7
sont calculés au prorata de la population de chaque commune.

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076143.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948642.xml
---
###### Article L2334-7-1
Afin de financer l'accroissement de la dotation de base mentionnée au 1° de
Afin de financer l'accroissement de la dotation de base mentionnée au 1° du I de
l'article L. 2334-7, de la dotation en faveur des parcs nationaux et des parcs
naturels marins visée au 5° du même article, de la dotation d'intercommunalité
mentionnée à l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation
d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, le comité des
finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global des minorations
appliquées à la garantie, conformément au 4° de l'article L. 2334-7 et, en tant
que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants
correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article
44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),
conformément au 3° de l'article L. 2334-7 et au deuxième alinéa de l'article L.
5211-28-1.<br />
naturels marins visée au 5° du I du même article, de la dotation
d'intercommunalité mentionnée à l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du
solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L.
2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant
global des minorations appliquées à la garantie, conformément au 4° du I de
l'article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de
minoration appliqué aux montants correspondant aux montants antérieurement
perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°
98-1266 du 30 décembre 1998), conformément au 3° du I de l'article L. 2334-7 et
au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.<br />
En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global des minorations prévu au
4° de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu
au 3° du même article sont relevés à due concurrence.
du I de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration
prévu au 3° du I du même article sont relevés à due concurrence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076276.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948608.xml
---
###### Article L2334-18-3
@ -13,16 +13,17 @@ Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à tit
garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a
perçue l'année précédente.<br />
Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit,
à titre de garantie, une attribution égale à celle qu'elle a perçue en 2004. En
2006, cette commune perçoit à titre de garantie une attribution égale à la
moitié du montant perçu en 2004.<br />
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse
de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16,
elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une
attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédant
celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité.<br />
En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public
de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant
pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code
général des impôts, cesse d'être éligible à la dotation du fait de l'application
du douzième alinéa de l'article L2334-4, elle perçoit, pendant cinq ans, une
des 1 et 2 du II de l'article L2334-4, elle perçoit, pendant cinq ans, une
attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière
année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première
année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/64/LEGIARTI000025076403.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026948817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/88/LEGIARTI000026948817.xml
---
###### Article L2336-2
@ -36,13 +36,13 @@ précédente ;<br />
4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au
titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L.
2333-57 du présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article
2333-56 du présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article
1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à
l'article 1519 du même code ;<br />
5° Les montants perçus l'année précédente par les communes appartenant au
groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de
l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la
groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° du I
de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la
compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des
impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n°
2003-1311 du 30 décembre 2003), et par le groupement au titre de la dotation de
@ -60,7 +60,7 @@ dernière année dont les résultats sont connus.<br />
Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à son
potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies
à l'article L. 2334-7 du présent code perçues par les communes membres l'année
précédente, hors la part mentionnée au 3° du même article L. 2334-7. Il est
précédente, hors la part mentionnée au 3° du I du même article L. 2334-7. Il est
minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs
locaux mentionnés au dernier alinéa dudit article L. 2334-7 et au III de
l'article L. 2334-7-2 et réalisés l'année précédente sur le groupement et ses
@ -70,6 +70,15 @@ Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n'appartenant à aucu
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont
calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.<br />
Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux
constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un
syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le
rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des
entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par
habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération
nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés
d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.<br />
II.-Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun
groupement à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France, le potentiel
financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré, respectivement,
@ -97,12 +106,14 @@ V.-L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport
entre :<br />
1° D'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que
définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération
intercommunale et ses communes membres au titre de la dernière année dont les
résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales ;<br />
définis à l'article L. 2334-6, perçus par les communes de l'ensemble
intercommunal et les établissements publics de coopération intercommunale sur le
territoire de ces communes au titre de la dernière année dont les résultats sont
connus servant à l'assiette des impositions communales ;<br />
2° D'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I du présent
article.<br />
article, majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties.<br />
L'effort fiscal d'une commune n'appartenant à aucun établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076382.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026948800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/88/LEGIARTI000026948800.xml
---
###### Article L2336-3
@ -22,69 +22,88 @@ tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel
financier agrégé moyen par habitant ;<br />
b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le
potentiel financier par habitant, tel que défini au même article L. 2336-2, est
supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ;<br />
potentiel financier par habitant, à l'exception des communes situées dans les
îles maritimes mono-communales non tenues d'intégrer un schéma départemental de
coopération intercommunale au titre du V de l'article L. 5210-1-1, tel que
défini au même article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier
agrégé moyen par habitant ;<br />
2° Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II
de l'article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les
communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du
présent I en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par
habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de
la commune, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par
habitant, d'autre part, multiplié par la population de l'ensemble intercommunal
ou de la commune ;<br />
présent I en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges
multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune. Pour
chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :<br />
a) De l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de
l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune
isolée, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
d'autre part ;<br />
b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal
ou le revenu par habitant de la commune isolée, d'une part, et le revenu par
habitant moyen, d'autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu
fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du
dernier recensement.<br />
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 80 % et le
second par 20 % ;<br />
3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux
supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de
l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque
commune mentionnés au 1° du présent I, 10 % du produit qu'ils ont perçu au titre
des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 ;<br />
commune mentionnés au 1° du présent I, 11 % du produit qu'ils ont perçu au titre
des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.<br />
4° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2°
du présent I est réparti entre l'établissement public de coopération
intercommunale et ses communes membres au prorata de leur contribution au
potentiel fiscal agrégé majorée ou minorée des attributions de compensation
reçues ou versées par l'établissement public de coopération intercommunale et
ses communes membres.<br />
II. - Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du
coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis
entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant de
ces communes, mentionné au IV de l'article L. 2334-4, et de leur population.<br />
Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes
:<br />
1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération
intercommunale prise avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité
des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient
d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30, puis entre les
communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par
habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement
public de coopération intercommunale et du potentiel fiscal ou financier par
habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal
moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de
ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent
avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution d'une commune membre
par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;<br />
2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du
conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à
l'unanimité.<br />
Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des
montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Le
prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées l'année
précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et celui dû
par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû par le
premier tiers des communes classées l'année précédente en application du 2° du
même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est
minoré de 50 %.<br />
montants prélevés l'année précédente en application des II et III de l'article
L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel
appartiennent ces communes.<br />
Les montants correspondant aux minorations ou annulations de prélèvement
effectuées en application du deuxième alinéa du présent 4° sont acquittés par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance des communes concernées ;<br />
III. - Le prélèvement dû par les cent cinquante premières communes classées
l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé et
celui dû par les cent communes suivantes est minoré de 50 %. Le prélèvement dû
par les dix premières communes classées l'année précédente en application du 2°
du même article est annulé et le prélèvement dû par les communes suivantes est
minoré de 50 %. Pour les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont
acquittés par ce dernier.<br />
5° Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale peut procéder, par délibération prise avant le 30 juin de l'année
de répartition à la majorité des deux tiers, à une répartition du prélèvement
entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes
membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de
l'article L. 5211-30. Après répartition entre l'établissement public de
coopération intercommunale et ses communes membres, le prélèvement restant est
réparti entre les communes membres au prorata de leur contribution au potentiel
fiscal agrégé. Il peut également, dans les mêmes conditions, modifier les
modalités de répartition interne de ce prélèvement pour tenir compte de l'écart
du revenu par habitant de certaines communes au revenu moyen par habitant de
l'établissement public de coopération intercommunale, de l'insuffisance de
potentiel fiscal ou financier par habitant de certaines communes au regard du
potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que de critères
complémentaires qui peuvent être choisis par le conseil.<br />
Les modalités de répartition interne peuvent également être fixées librement par
délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de
l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.<br />
II.-Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque
établissement public de coopération intercommunale conformément aux 2° et 3° du
I du présent article est effectué sur les douzièmes, prévus par l'article L.
2332-2 et le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de
finances pour 2006, de la collectivité concernée.
IV. - Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque
établissement public de coopération intercommunale est effectué sur les
douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n°
2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité
concernée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023372637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/26/LEGIARTI000023372637.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026948471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/84/LEGIARTI000026948471.xml
---
###### Article L2531-4
@ -13,14 +13,15 @@ Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article
2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites
:<br />
1° De 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br />
1° De 2,7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br />
2° De 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département
2° De 1,8 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département
des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris
après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte
notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par
l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 3° De 1,4 %
dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.<br />
l'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />
3° De 1,5 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.<br />
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de
chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le

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@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391376
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391376.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/85/LEGIARTI000026798542.xml
---
###### Article L2573-8
I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-26, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont
applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues aux II, III et IV.<br />
I. - Les articles L. 2123-25, L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux
communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II
et IV.<br />
II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots : "
au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un
régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".<br />
II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2, les mots :
" au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à
un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " à l'assurance
vieillesse du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots :
" à un régime d'assurance vieillesse établi en Polynésie française ".<br />
III. - (Abrogé)<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L.
2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28
IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L.
2123-27 et L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28
".

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392243
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L20CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392243.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/86/LEGIARTI000026798612.xml
---
###### Article L4135-20-2
Lorsque le président du conseil régional ou tout vice-président ayant reçu
délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour
l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de
sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour
les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès.<br />
Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des
indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392248
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392248.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/86/LEGIARTI000026798606.xml
---
###### Article L4135-24
Pour l'application des articles L. 4135-21 à L. 4135-23, les cotisations des
Pour l'application des articles L. 4135-22 à L. 4135-23, les cotisations des
régions et celles de leurs élus sont calculées sur le montant des indemnités
effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions de la
section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391660
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L20CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391660.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026798538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/85/LEGIARTI000026798538.xml
---
###### Article L3123-20-2
Lorsque le président du conseil général ou tout vice-président ayant reçu
délégation de celui-ci a cessé d'exercer toute activité professionnelle pour
l'exercice de son mandat et ne relève plus, à titre obligatoire, d'un régime de
sécurité sociale, il est affilié au régime général de la sécurité sociale pour
les prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès.<br />
Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale.<br />
Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le
montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391663
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391663.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026798630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/86/LEGIARTI000026798630.xml
---
###### Article L3123-22
Les membres du conseil général autres que ceux visés à l'article L. 3123-21
peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent
participer les élus affiliés.<br />
Les membres du conseil général peuvent constituer une retraite par rente à la
gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.<br />
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour
moitié au département.<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164639
###### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- [Article L3321-1](article_l3321-1.md)
- [Article L3321-2](article_l3321-2.md)

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023031105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/11/LEGIARTI000023031105.xml
---
###### Article L3321-1
Sont obligatoires pour le département :<br />
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à
l'entretien de l'hôtel du département ;<br />
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L.
3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;<br />
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en
application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 ;<br />
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;<br />
5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les
cotisations sociales afférentes ;<br />
5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;<br />
6° Les intérêts de la dette ;<br />
7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;<br />
8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts
universitaires de formation des maîtres ;<br />
9° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;<br />
10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises
à la charge du département ;<br />
10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;<br />
11° Les frais du service départemental des épizooties ;<br />
12° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;<br />
13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département
par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme
;<br />
14° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;<br />
15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et
de pêche ;<br />
16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;<br />
17° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;<br />
18° Les dettes exigibles.<br />
19° Les dotations aux amortissements ;<br />
20° Les dotations aux provisions ;<br />
21° La reprise des subventions d'équipement reçues.<br />
Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et
21°.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025074215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/42/LEGIARTI000025074215.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026947420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/74/LEGIARTI000026947420.xml
---
###### Article L3334-17
@ -31,4 +31,9 @@ finances pour 2011.<br />
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.
décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

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@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260518.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/86/LEGIARTI000026798616.xml
---
###### Article L3542-1
Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées
aux 7°,8°,10° bis,11° et 14° de l'article L. 3321-1.<br />
aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.<br />
Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime de retraite des élus en
application de l'article L. 3123-21, mentionnées au 3° de l'article L. 3321-1,
s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de
sécurité sociale applicable à Mayotte.<br />
l'article L. 3123-20-2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur
au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.<br />
La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée
au 12° du même article L. 3321-1, s'entend des dépenses du service d'incendie et
de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée
aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de
au 12° de l'article L. 3321-1, s'entend des dépenses du service d'incendie et de
secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée aux
officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de
formation.<br />
Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :<br />