Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043775849
NOR: MOMS2119835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/77/58/JORFTEXT000043775849.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-11 00:00:00 +00:00
parent 81ebb7002d
commit 26feb8ef32
3 changed files with 110 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019587385
<h1>TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.</h1>
- [CHAPITRE Ier : Principes généraux.](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale](chapitre_ier_bis/README.md)
- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043778534
---
<h1>CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale</h1>
- [Article D1871-3](article_d1871-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043778531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/77/85/LEGIARTI000043778531.xml
---
<h1>Article D1871-3</h1>
I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de
la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 1611-41
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application de l'article D. 1611-41 :<br />
1° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :<br />
Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à l'Agence France
Locale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics dont la
capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l'encours de dette à
la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé et
exprimée en nombre d'années, constatée lors du pénultième exercice, est
inférieure à douze années sur la moyenne des trois dernières années. ;<br />
2° Au 1°, les a, b et c sont supprimés ;<br />
3° Au cinquième alinéa du 1°, le mot : “ euro ” est remplacé par le mot : “
franc CFP ” ;<br />
4° Au premier alinéa du 2°, les mots : “ les collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux ” sont remplacés par les mots :
“ les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-05-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041870435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2021-07-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043778159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-08 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000043798515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (rectificatif) - article AUTONOME</a>
</li>
</ul>
</details>