Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030401105
NOR: DEVR1402240D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/11/JORFTEXT000030401105.xml
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République française 2015-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192858
###### Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
- [Article R2333-105](article_r2333-105.md)
- [Article R2333-105-1](article_r2333-105-1.md)
- [Article R2333-105-2](article_r2333-105-2.md)
- [Article R2333-106](article_r2333-106.md)
- [Article R2333-107](article_r2333-107.md)
- [Article R2333-108](article_r2333-108.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030402241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402241.xml
---
###### Article R2333-105-1
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de
transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du
plafond suivant :<br />
PR'T= 0,35* LT<br />
Où :<br />
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de
l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux,
par le gestionnaire du réseau de transport ;<br />
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport
d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises
en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance
est due.<br />
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau
de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées
sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030402247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/22/LEGIARTI000030402247.xml
---
###### Article R2333-105-2
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire,
constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est
fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :<br />
PR'D=PRD/10<br />
Où :<br />
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le
gestionnaire du réseau de distribution ;<br />
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de
distribution au titre de l'article R. 2333-105.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192691
###### Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
- [Article R2333-114](article_r2333-114.md)
- [Article R2333-114-1](article_r2333-114-1.md)
- [Article R2333-115](article_r2333-115.md)
- [Article R2333-117](article_r2333-117.md)
- [Article R2333-118](article_r2333-118.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2023-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030402420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/24/LEGIARTI000030402420.xml
---
###### Article R2333-114-1
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans
la limite du plafond suivant :<br />
PR'= 0,35* L<br />
Où :<br />
PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation
provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par
l'occupant du domaine ;<br />
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou
renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année
précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.<br />
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine
communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur
le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle
au titre de laquelle la redevance est due.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192864
###### Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
- [Article R3333-4](article_r3333-4.md)
- [Article R3333-4-1](article_r3333-4-1.md)
- [Article R3333-4-2](article_r3333-4-2.md)
- [Article R3333-5](article_r3333-5.md)
- [Article R3333-6](article_r3333-6.md)
- [Article R3333-8](article_r3333-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030402518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/25/LEGIARTI000030402518.xml
---
###### Article R3333-4-1
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les
conditions prévues à l'article R. 2333-105-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030402543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/25/LEGIARTI000030402543.xml
---
###### Article R3333-4-2
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les
conditions prévues aux articles R. 2333-105-2 et R. 2333-107.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192749
###### Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
- [Article R3333-12](article_r3333-12.md)
- [Article R3333-13](article_r3333-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030402609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/26/LEGIARTI000030402609.xml
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###### Article R3333-13
Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire
de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux
de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur
des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental
dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117.