Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320895
Ancien identifiant: 1LX9851268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320895.xml
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République française 2007-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924427.xml
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018031485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031485.xml
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###### Article L3334-1
@ -30,4 +30,15 @@ minoré de 137 149 476 euros.<br />
A compter de 2008, le montant de la dotation forfaitaire est minoré de 59 427
797 euros et le montant de la dotation de fonctionnement minimale prévue à
l'article L. 3334-7 est majoré à due concurrence.
l'article L. 3334-7 est majoré à due concurrence.<br />
A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement des
départements est majoré d'un montant égal à la dotation globale de
fonctionnement versée aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en
2007.<br />
A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de
fonctionnement de 2008 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré
du montant de dotation globale de fonctionnement calculé au profit de la
collectivité de Saint-Barthélemy en 2008.