Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
|
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Date de fin: 2013-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006396070
|
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D035XAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396070.xml
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||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028377928
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377928.xml
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###### Article D2223-35
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Les dirigeants et les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la
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formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux
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articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle pour l'exercice
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de cette fonction.
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Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation
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||||
professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R.
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2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette
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||||
fonction.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396071
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D036XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396071.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377933.xml
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||||
###### Article D2223-36
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Les agents et les dirigeants qui ont la capacité professionnelle dans les
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conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation
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professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.
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Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article
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D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la
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||||
fonction qu'ils exercent.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396074
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2223D039XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396074.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377937.xml
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###### Article D2223-39
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@ -14,18 +13,19 @@ Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent
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adresser au préfet auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à
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l'article L. 2223-23 :<br />
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-pour chacun de leurs dirigeants et de leurs agents visés à l'article D.
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||||
2223-35, une copie de l'attestation de formation professionnelle ;<br />
|
||||
– pour chacun de leurs agents visés à l'article D. 2223-35, une copie de
|
||||
l'attestation de formation professionnelle ;<br />
|
||||
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||||
-pour chacun de leurs dirigeants et de leurs agents qui n'entrent pas dans le
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champ d'application de l'article D. 2223-35, tout document permettant de
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||||
déterminer la nature et la durée des fonctions exercées ;<br />
|
||||
– pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires, conseillers funéraires et
|
||||
maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13,
|
||||
tout document attestant de la détention du diplôme mentionné à l'article D.
|
||||
2223-55-2 ;<br />
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||||
-pour les agents visés à l'article D. 2223-36, le certificat d'aptitude physique
|
||||
de la médecine du travail ;<br />
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||||
– pour les agents visés aux articles R. 2223-42 à R. 2223-45 et R. 2223-49, le
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||||
certificat d'aptitude physique de la médecine du travail ;<br />
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||||
|
||||
-pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps
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||||
– pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de corps
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||||
avant ou après mise en bière, la copie de leur permis de conduire ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, la copie de leur
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||||
diplôme national de thanatopracteur.
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||||
– pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, tout document
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||||
attestant de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396052
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R040XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396052.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377947.xml
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###### Article R2223-40
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||||
Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs
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établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier
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||||
établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier,
|
||||
selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou
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||||
de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396053
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R041XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396053.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377953.xml
|
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||||
###### Article R2223-41
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La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les
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||||
employeurs selon les modalités définies aux articles L. 951-1 à L. 953-3 du code
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||||
du travail (1).<br />
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||||
employeurs selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre
|
||||
III de la sixième partie de la partie législative du code du travail.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est
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||||
assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
|
||||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396055
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R043XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396055.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377957.xml
|
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###### Article R2223-43
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||||
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||||
Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu
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||||
de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent
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||||
justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures.<br />
|
||||
|
||||
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, ainsi
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||||
que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la
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||||
sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et
|
||||
la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).
|
||||
justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré
|
||||
dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396057
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R045XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396057.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377966.xml
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||||
###### Article R2223-45
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||||
Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les
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||||
conditions de la prestation funéraire doivent justifier d'une formation
|
||||
professionnelle d'une durée de quatre-vingt-seize heures.<br />
|
||||
|
||||
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires
|
||||
(quarante heures) ; la prévoyance funéraire et le tiers payant (seize heures) ;
|
||||
les obligations relatives à l'information des familles (huit heures) ; la
|
||||
psychologie et la sociologie du deuil, les pratiques et la symbolique des
|
||||
différents rites funéraires dont la crémation, sur les soins de conservation
|
||||
(seize heures) ; des cas pratiques concernant l'ensemble des matières enseignées
|
||||
(seize heures).
|
||||
conditions de la prestation funéraire doivent justifier de la détention du
|
||||
diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies
|
||||
au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.
|
||||
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|
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396058
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R046XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396058.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377970.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R2223-46
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@ -13,9 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396058.xml
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|||
Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou
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||||
d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un
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contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une
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chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier d'une formation
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professionnelle de cent trente-six heures.<br />
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Cette formation comprend, en plus de celle qui est définie à l'article R.
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2223-45, une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion
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comptable d'une durée de quarante heures.
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chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier de la détention du
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||||
diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies
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||||
au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.
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@ -1,25 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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||||
Date de fin: 2013-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006396060
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R048XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396060.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377978.xml
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###### Article R2223-48
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||||
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||||
La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par
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l'employeur dans les conditions fixées à l'article R. 950-4 du code du travail
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||||
(1). Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale,
|
||||
celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n°
|
||||
84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
|
||||
publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
|
||||
l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du
|
||||
code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique
|
||||
territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23
|
||||
de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
|
||||
fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
|
||||
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
|
||||
territoriale.<br />
|
||||
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||||
La formation définie aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 doit être
|
||||
assurée par un organisme de formation déclaré conformément à l'article L. 920-4
|
||||
du code du travail (1). Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction
|
||||
publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la
|
||||
fonction publique territoriale.
|
||||
La formation définie à l'article R. 2223-44 doit être assurée par un organisme
|
||||
de formation déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du
|
||||
travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique
|
||||
territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction
|
||||
publique territoriale.
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||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396061
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R049XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396061.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377988.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R2223-49
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||||
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||||
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par
|
||||
les articles D. 2223-122 à D. 2223-132 sont réputés justifier de la formation
|
||||
les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 sont réputés justifier de la formation
|
||||
professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins
|
||||
de conservation.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396065
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R053XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396065.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2223-53
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||||
|
@ -14,10 +13,6 @@ La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 doit avoir été
|
|||
dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par
|
||||
les agents concernés.<br />
|
||||
|
||||
La formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43 et R. 2223-44 doit
|
||||
avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des
|
||||
fonctions par les agents concernés.<br />
|
||||
|
||||
La formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-45, R. 2223-46 et R.
|
||||
2223-47 doit avoir été dispensée dans les douze mois à compter du début de
|
||||
l'exercice des fonctions par les dirigeants et agents concernés.
|
||||
La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-44 doit avoir été
|
||||
dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par
|
||||
les agents concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396066
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R054XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396066.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028377998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/79/LEGIARTI000028377998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2223-54
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||||
Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent et dirigeant
|
||||
ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par
|
||||
l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction
|
||||
publique territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par
|
||||
l'employeur.
|
||||
Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la
|
||||
formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de
|
||||
formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique
|
||||
territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par l'employeur.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396067
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2223R055XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396067.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028378001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/80/LEGIARTI000028378001.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R2223-55
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||||
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||||
Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle
|
||||
correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47
|
||||
correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44
|
||||
est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit
|
||||
acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire
|
||||
correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R.
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||||
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