Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2016-03-13 00:00:00 +01:00
parent 661ffc3d5a
commit 223ec681b9
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164965
###### CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- [Section 2 : Eau et assainissement](section_2)
- [Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets](section_3)
- [Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets](section_3)
- [Section 4 : Halles, marchés et poids publics](section_4)
- [Section 6 : Distribution et production d'électricité](section_6)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGISCTA000006181441
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032191670
---
###### Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
###### Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
- [Article R2224-23](article_r2224-23.md)
- [Article R2224-24](article_r2224-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006396220
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R023XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396220.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032191660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/16/LEGIARTI000032191660.xml
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###### Article R2224-23
Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents,
qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures
ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les
autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte,
soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du
public.
Au sens de la présente section, on entend par :<br />
1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de
l'environnement ;<br />
2° " Déchets ménagers " : les déchets ménagers tels que définis à l'article R.
541-8 du code de l'environnement ;<br />
3° " Déchets assimilés " : les déchets collectés par le service public de
gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage ;<br />
4° " Ordures ménagères résiduelles " : les déchets ménagers et les déchets
assimilés collectés en mélange ;<br />
5° " Biodéchets " : les biodéchets tels que définis à l'article R. 541-8 du code
de l'environnement ;<br />
6° " Tri à la source " : le tri à la source tel que défini à l'article D.
543-279 du code de l'environnement ;<br />
7° " Collecte " : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri
et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation
de traitement des déchets ;<br />
8° " Collecte en porte à porte " : toute collecte à partir d'un emplacement
situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des
contraintes techniques et de sécurité du service ;<br />
9° " Collecte séparée " : la collecte séparée telle que définie à l'article R.
541-49-1 du code de l'environnement. La collecte des ordures ménagères
résiduelles n'est pas une collecte séparée ;<br />
10° " Modalités de collecte " : l'ensemble des caractéristiques techniques et
organisationnelles de la collecte ;<br />
11° " Zone agglomérée " : toute zone au tissu bâti continu ne présentant pas de
coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006396221
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R024XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396221.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/16/LEGIARTI000032191652.xml
---
###### Article R2224-24
Dans les communes ou parties de communes classées comme stations balnéaires,
thermales ou de tourisme, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au
moins une fois par semaine pendant la saison, quelle que soit l'importance de la
population agglomérée.<br />
I. Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents,
qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères
résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.<br />
Il en est de même, en l'absence de classement, dans les zones agglomérées qui
groupent plus de cinq cents habitants pendant la saison.
II. Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées
au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte.<br />
III. Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du
tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de
2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une
fois par semaine en porte à porte.<br />
IV. Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a
été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport
volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la
salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de
service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006396222
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R025XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396222.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/16/LEGIARTI000032191645.xml
---
###### Article R2224-25
Dans les communes ou groupements de communes où des terrains sont aménagés pour
le camping ou le stationnement des caravanes, la collecte est assurée au moins
une fois par semaine pendant la période de fréquentation à partir d'une
installation de dépôt aménagée dans chaque terrain.
Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de
camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au
sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage, la collecte des ordures ménagères résiduelles sur ces
terrains ou aires d'accueil est assurée au moins une fois par semaine pendant
leur période d'ouverture ou d'occupation, à partir d'un point de dépôt
spécialement aménagé sur ces terrains ou aires d'accueil ou à leur proximité
immédiate.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006396223
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R026XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396223.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/16/LEGIARTI000032191635.xml
---
###### Article R2224-26
Les déchets volumineux des ménages sont, dans des conditions fixées par le
maire, soit collectés porte à porte à date fixe ou sur rendez-vous, soit déposés
dans des centres de réception mis à la disposition du public à poste fixe ou
périodiquement, soit reçus directement dans une installation de traitement ou de
récupération.
I. Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales
compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis
de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de collectivités
territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de
collecte des différentes catégories de déchets.<br />
II. L'arrêté mentionné au I précise les modalités de collecte spécifiques
applicables aux déchets volumineux et, le cas échéant, aux déchets dont la
gestion est faite dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du
producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.<br />
Il précise également la quantité maximale de déchets pouvant être prise en
charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un
producteur qui n'est pas un ménage.<br />
III. La durée de validité de cet arrêté est au plus de six ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006396224
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R027XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396224.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/16/LEGIARTI000032191627.xml
---
###### Article R2224-27
Le maire porte à la connaissance des administrés les conditions dans lesquelles,
il doit être procédé à l'élimination des déchets des ménages qui ne peuvent être
éliminés dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes
ou l'environnement.
Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent
en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les
modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à
disposition d'un guide de collecte. Dans les communes disposant d'un site
internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le
permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.

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@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006396225
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R028XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396225.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/16/LEGIARTI000032191620.xml
---
###### Article R2224-28
Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans
sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou
l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des
ménages.
Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte au minimum les
éléments suivants :<br />
les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;<br />
les règles d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte,
notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ;<br />
les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;<br />
les modalités des collectes séparées ;<br />
les modalités d'apport des déchets en déchèterie ;<br />
les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le
service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de
déchets qui ne sont pas pris en charge ;<br />
le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;<br />
les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté
mentionné au I de l'article R. 2224-26.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-30
Date de fin: 2016-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006396227
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2224R029XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396227.xml
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032191611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/16/LEGIARTI000032191611.xml
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###### Article R2224-29
Le préfet peut, par arrêté motivé, pris, sauf cas d'urgence, après avis des
conseils municipaux intéressés et du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques, édicter des dispositions dérogeant
temporairement aux articles R. 2224-23, R. 2224-24, R. 2224-25, R. 2224-26 et R.
2224-28. Ces dispositions peuvent avoir un caractère saisonnier.
Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon
saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après
avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités
territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
Ces dispositions sont prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.