Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi susvisée : modification de l'article 59 (XV). Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2, 78. Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 154. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 92 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031593932
NOR: RDFB1524374R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/39/JORFTEXT000031593932.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-31
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<h1>Article L5219-8-1</h1>
I. Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte de la
métropole du Grand Paris, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième
de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le
premier versement étant effectué avant le 31 janvier.<br />
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué à l'alinéa
précédent, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du
montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année
précédente sur le territoire correspondant à celui de la métropole du Grand
Paris ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de
l'année précédente sur le même territoire ; la régularisation est effectuée dès
que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours
est connu.<br />
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en
anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la métropole du
Grand Paris se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions
complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du
directeur régional des finances publiques.<br />
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués
pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de
l'exercice.<br />
Le présent article est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales prévue
à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.<br />
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
régimes d'attribution visés au présent article.<br />
II. Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente
revenant à la métropole du Grand Paris, en application du I de l'article 1379-0
bis et de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est versé
mensuellement à raison d'un douzième de son montant.<br />
Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent
faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au
troisième alinéa du I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595847?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1972-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006511464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031595847?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>