Décret n°84-207 du 26 mars 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES COMITES DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE REUNION

EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336079
Ancien identifiant: 1DX984207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336079.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 20e0531895

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022496246 Identifiant: LEGIARTI000031831179
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###### Article R4432-10 ###### Article R4432-10
@ -33,6 +33,6 @@ nommées par arrêté du préfet de région.<br />
Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas
ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région au plus tard, respectivement, les 15 et 30 novembre de l'année de région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de
renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er
décembre suivant. janvier suivant.