LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2021-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2021-03-01 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000022495939 Identifiant: LEGIARTI000042654877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/59/LEGIARTI000022495939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654877.xml
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###### Article L2224-8 ###### Article L2224-8
@ -73,4 +73,14 @@ Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installatio
d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées
au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans
la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un
agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé. agrément délivré par un ou plusieurs organismes, notifiés par l'Etat à la
Commission européenne au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de
commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive
89/106/ CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement
et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la
santé.<br />
Les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent, dans des
conditions précisées par décret, demander à l'organisme notifié de procéder à
une nouvelle évaluation d'une demande d'agrément que celui-ci a instruite.