LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 2004-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006392553
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L13AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392553.xml
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392554
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L13AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392554.xml
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###### Article L4424-13
@ -27,6 +27,10 @@ conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas
échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable fait l'objet d'une évaluation
environnementale dans les conditions définies par les articles L. 121-10 à L.
121-15 du code de l'urbanisme.<br />
Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil
économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse,
puis adopté par l'Assemblée de Corse. Les dispositions du projet de plan prises
@ -41,4 +45,9 @@ développement durable est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes
modalités que pour son adoption.<br />
Le plan d'aménagement et de développement durable est révisé selon les modalités
prévues au présent article.
prévues au présent article.<br />
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération
approuvant le plan d'aménagement et de développement durable, l'Assemblée de
Corse procède à une analyse des résultats de son application, notamment du point
de vue de l'environnement.