Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
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République française 2000-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2000-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006394811
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394811.xml
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006394812
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394812.xml
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###### Article R1411-6
@ -15,10 +15,9 @@ Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relativ
joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et
renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.<br />
Les dispositions de l'article 101 du décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif
aux chambres régionales des comptes ainsi que celles des articles R. 1612-8, R.
1612-12 et R. 1612-13, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont
applicables.<br />
Les dispositions des articles R. 242-1, R. 263-13 et R. 263-41 du code des
juridictions financières ainsi que celles des articles R. 1612-8, R. 1612-12 et
R. 1612-13, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables.<br />
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités
de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence