Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
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République française 2000-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2000-04-16 Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006394811 Identifiant: LEGIARTI000006394812
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R006XAA Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1411R006XAB
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###### Article R1411-6 ###### Article R1411-6
@ -15,10 +15,9 @@ Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relativ
joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et
renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.<br /> renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.<br />
Les dispositions de l'article 101 du décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif Les dispositions des articles R. 242-1, R. 263-13 et R. 263-41 du code des
aux chambres régionales des comptes ainsi que celles des articles R. 1612-8, R. juridictions financières ainsi que celles des articles R. 1612-8, R. 1612-12 et
1612-12 et R. 1612-13, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont R. 1612-13, relatives au contrôle des actes budgétaires, sont applicables.<br />
applicables.<br />
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités
de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence