Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031963717
NOR: EINM1527677D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/96/37/JORFTEXT000031963717.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025095648
###### Section 1 : Bail emphytéotique administratif
- [Article R1311-1](article_r1311-1.md)
- [Article R1311-2](article_r1311-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032309707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/97/LEGIARTI000032309707.xml
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###### Article R1311-2
Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L.
1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché
public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, un contrat de
partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de concession au sens
des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession, sa conclusion est précédée des mesures de publicité et
de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat.<br />
L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui
comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable
présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa.