Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869419
Ancien identifiant: 1DX955606
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/94/JORFTEXT000000869419.xml
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République française 2020-03-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2020-03-22
Identifiant: LEGIARTI000031019883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/98/LEGIARTI000031019883.xml
Date de début: 2020-03-22
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031111756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/17/LEGIARTI000031111756.xml
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###### Article L5711-1
@ -15,14 +15,11 @@ d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux
dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente
partie.<br />
Pour l'élection des délégués des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe
délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour
faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa du II de l'article L. 5211-7.<br />
Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix
de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.<br />
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le
intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le
choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre.<br />