LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier
chapitre_ier/section_6
chapitre_iv/section_5
deuxieme_partie
livre_ier/titre_ier/chapitre_iii
livre_iii/titre_iii
chapitre_iii/section_6/sous-section_1
chapitre_iv/section_1
sous-section_1
sous-section_2
sous-section_3
chapitre_vi
livre_v/titre_iii/chapitre_unique
premiere_partie
troisieme_partie
livre_iii/titre_iii
livre_iv/titre_ier/chapitre_iii
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031781584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/15/LEGIARTI000031781584.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000033816909
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816909.xml
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<h1>Article L5211-21</h1>
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I. - La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la
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I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la
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taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut
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être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à
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l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà
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institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en
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vigueur, par :<br />
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l'article L. 2333-26 par :<br />
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1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme
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relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du
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@ -36,7 +34,29 @@ percevoir ces taxes. Lorsque la métropole de Lyon a institué la taxe de séjou
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ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans son périmètre ne
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peuvent percevoir ces taxes.<br />
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II.-Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont
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Les communes membres des personnes publiques mentionnées aux 1° à 4°, qui ont
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déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour leur
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propre compte, et dont la délibération instituant cette taxe est en vigueur,
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peuvent s'opposer à la décision mentionnée au premier alinéa du présent I par
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une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou
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de l'affichage de cette décision.<br />
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L'établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion en
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application de l'article L. 5211-41-3 prend la délibération afférente à la taxe
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de séjour jusqu'au 1er février de l'année au cours de laquelle la fusion produit
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ses effets sur le plan fiscal. A défaut de délibération, le régime applicable en
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matière de taxe de séjour sur le territoire des établissements publics de
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coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire
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des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la
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fusion est maintenu au titre de la première année qui suit la fusion. Dans ce
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cas, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
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perçoit la taxe de séjour en lieu et place des établissements publics de
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coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion. Le présent alinéa
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est également applicable en cas de modification de périmètre d'un établissement
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public de coopération intercommunale à la suite de l'intégration d'une
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commune.<br />
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II. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont
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institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de
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leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour
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forfaitaire peut être affecté, sous réserve de l'article L. 133-7 du code du
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@ -48,10 +68,10 @@ par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être
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reversé par les établissements publics de coopération intercommunale à
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l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention.<br />
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III.-Pour l'application aux établissements publics de coopération intercommunale
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mentionnés au I du présent article et à la métropole de Lyon de la sous-section
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1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième
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partie du présent code :<br />
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III. – Pour l'application aux établissements publics de coopération
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intercommunale mentionnés au I du présent article et à la métropole de Lyon de
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la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de
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la deuxième partie du présent code :<br />
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1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la
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référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;<br />
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@ -68,7 +88,7 @@ président du conseil de la métropole de Lyon.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -90,10 +110,10 @@ président du conseil de la métropole de Lyon.
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|||
2008-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019418257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2022-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046174824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13</a>
|
||||
|
@ -128,6 +148,9 @@ président du conseil de la métropole de Lyon.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019420061?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article R133-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2020-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006192283?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -179,6 +202,9 @@ président du conseil de la métropole de Lyon.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392881?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392945?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2022-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
|
|||
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
|
||||
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)
|
||||
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
|
||||
- [Article L5211-32](article_l5211-32.md)
|
||||
- [Article L5211-32-1](article_l5211-32-1.md)
|
||||
- [Article L5211-33](article_l5211-33.md)
|
||||
- [Article L5211-35-1](article_l5211-35-1.md)
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030024318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/43/LEGIARTI000030024318.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/44/LEGIARTI000033814427.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L5211-32-1</h1>
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||||
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@ -21,9 +21,6 @@ année est le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces
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|||
établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients
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||||
d'intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.<br />
|
||||
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||||
L'abattement de 50 % prévu à l'article L. 5211-32 ne s'applique pas aux
|
||||
communautés de communes issues d'une fusion.<br />
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||||
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||||
Les mécanismes de garanties prévus à l'article L. 5211-33 s'appliquent dès la
|
||||
première année aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
|
||||
issues d'une fusion. Pour le calcul des garanties la première année, la dotation
|
||||
|
@ -54,64 +51,73 @@ minorations prévues à l'article L. 5211-28.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392910?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105814?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-04-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392937?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392913?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243690?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-03-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392914?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259993?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259985?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025421239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-02 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076240?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027684417?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392908?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777858?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410340?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538406?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849776?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392905?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814419?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392904?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033879201?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948712?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392907?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849823?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935674?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> ABROGE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039080?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911761?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105793?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777871?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392903?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -130,14 +136,17 @@ minorations prévues à l'article L. 5211-28.
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849823?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392902?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a>
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</li>
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@ -1,295 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031792805
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/28/LEGIARTI000031792805.xml
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<h1>Article L5211-32</h1>
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Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre,
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un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution
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calculée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-30. Les attributions
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des communautés de communes et des syndicats d'agglomération nouvelle ainsi
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déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
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Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie,
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le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les
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communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes et les
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communautés d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la
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catégorie d'établissement à laquelle elles appartiennent.<br />
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Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même
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catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de
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transfert des communautés de communes faisant application des dispositions de
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||||
l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés
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||||
d'agglomération est pondéré par le rapport entre le coefficient d'intégration
|
||||
fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2° du III de l'article L.
|
||||
5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses
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de transfert.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105820?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392896?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021727095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028644024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392894?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-09-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259759?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516247?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028538414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116659?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505975?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392897?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076181?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948727?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092073?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058722?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046900362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039087?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777875?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 151 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346169?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346172?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392893?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814427?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024303?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392928?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049484070?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181217
|
|||
<h1>Section 5 : Dispositions financières.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L5214-23](article_l5214-23.md)
|
||||
- [Article L5214-23-1](article_l5214-23-1.md)
|
||||
- [Article L5214-23-2](article_l5214-23-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,113 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/42/LEGIARTI000030024295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L5214-23-1</h1>
|
||||
|
||||
Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
|
||||
1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3
|
||||
500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500
|
||||
habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne
|
||||
et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité
|
||||
des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants,
|
||||
n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de
|
||||
15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II
|
||||
de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des huit groupes
|
||||
de compétences suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de
|
||||
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
|
||||
qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt
|
||||
communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
|
||||
territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local
|
||||
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones
|
||||
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
|
||||
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
|
||||
défavorisées ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du
|
||||
territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et
|
||||
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
|
||||
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
|
||||
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
|
||||
définis dans le contrat de ville ;<br />
|
||||
|
||||
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace
|
||||
communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
|
||||
sportifs d'intérêt communautaire.<br />
|
||||
|
||||
7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement
|
||||
non collectif.<br />
|
||||
|
||||
L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la
|
||||
communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du
|
||||
même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
|
||||
départements concernés dans le cas contraire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-26 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025267004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D5842-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433231?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537911?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393099?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028559854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028559876?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5832-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398127?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R5211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2010-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033360779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360779.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/46/LEGIARTI000033814609.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2113-5</h1>
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||||
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@ -67,6 +67,14 @@ Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommuna
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établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
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||||
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.<br />
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||||
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||||
Par dérogation aux alinéas précédents, pour le calcul de la dotation globale de
|
||||
fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de deux ou
|
||||
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale distincts est
|
||||
considérée comme n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en
|
||||
l'absence d'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de rattachement
|
||||
à un seul établissement public de coopération communale au 1er janvier de
|
||||
l'année de répartition.<br />
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||||
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||||
III.-Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la
|
||||
commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un
|
||||
arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de
|
||||
|
@ -105,7 +113,10 @@ honoraires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033359756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -127,7 +138,7 @@ honoraires.
|
|||
2015-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030362142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033359756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245553
|
|||
<h1>Section 3 : Dotation globale de fonctionnement</h1>
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||||
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||||
- [Article L2113-20](article_l2113-20.md)
|
||||
- [Article L2113-21](article_l2113-21.md)
|
||||
- [Article L2113-22](article_l2113-22.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
|
|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948683.xml
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||||
|
||||
<h1>Article L2113-21</h1>
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||||
|
||||
La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales
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prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de
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chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l'article L.
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2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles du ou des établissements publics de
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||||
coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue.<br />
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La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est
|
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composé de la somme du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part
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prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle
|
||||
est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation
|
||||
d'intercommunalité versées l'année précédente à ou aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue. Ces
|
||||
éléments correspondent aux données de l'année précédant l'année où la commune
|
||||
nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026872799?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345557?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245582?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542114?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031793084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/30/LEGIARTI000031793084.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2113-22</h1>
|
||||
|
@ -37,16 +37,16 @@ titre de chacune de ces dotations en 2014.<br />
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|||
|
||||
Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création,
|
||||
les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier
|
||||
2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des
|
||||
conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 et regroupant soit des communes
|
||||
dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit
|
||||
toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est
|
||||
inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des
|
||||
deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité
|
||||
urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins
|
||||
égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les
|
||||
anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
|
||||
2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des
|
||||
conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est
|
||||
inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou
|
||||
de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants
|
||||
perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de
|
||||
péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de
|
||||
la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au
|
||||
titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant
|
||||
la création de la commune nouvelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,7 +56,105 @@ anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924421?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023650536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980794?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849554?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390802?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259791?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417707?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390805?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390807?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-16 au 2008-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031777986?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792445?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873661?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433136?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390803?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-27 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039138?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390804?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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@ -64,7 +162,16 @@ anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
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<ul>
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<li>
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||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031733039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338097?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-18 au 1992-07-08</a>
|
||||
|
@ -78,5 +185,8 @@ anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390800?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/16/LEGIARTI000031781602.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816947.xml
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||||
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||||
<h1>Article L2333-30</h1>
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||||
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@ -13,10 +13,13 @@ Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque
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|||
catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.<br />
|
||||
|
||||
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
|
||||
octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. La délibération fixe,
|
||||
le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein
|
||||
de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème
|
||||
suivant :<br />
|
||||
octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par
|
||||
dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017
|
||||
peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu'au 1er février
|
||||
2017. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des
|
||||
périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est
|
||||
arrêté conformément au barème suivant :<br />
|
||||
|
||||
(En euros)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -201,13 +204,19 @@ excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.<br />
|
|||
|
||||
Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter
|
||||
de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la
|
||||
première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au
|
||||
projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des
|
||||
ménages, hors tabac, pour la même année. Lorsque les limites tarifaires ainsi
|
||||
obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule,
|
||||
elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05
|
||||
€ étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour
|
||||
0,1 €.<br />
|
||||
première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de
|
||||
croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de
|
||||
l'avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont
|
||||
exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont
|
||||
arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant
|
||||
négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité
|
||||
ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant
|
||||
le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation
|
||||
du barème est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement
|
||||
inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette
|
||||
délibération.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication
|
||||
des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées
|
||||
|
@ -223,7 +232,7 @@ coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -245,10 +254,10 @@ coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.
|
|||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030971544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039235151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030023792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023792.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2333-34</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires
|
||||
I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires
|
||||
mentionnés à l'article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du
|
||||
conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de
|
||||
la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29
|
||||
à L. 2333-31.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de
|
||||
II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de
|
||||
réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location
|
||||
d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou
|
||||
des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 peuvent, sous réserve
|
||||
d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte
|
||||
de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils
|
||||
versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le
|
||||
montant de la taxe, calculé en application des articles L. 2333-29 à L.
|
||||
2333-31.<br />
|
||||
de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 et
|
||||
à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois
|
||||
par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de
|
||||
séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 calculé en
|
||||
application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions
|
||||
prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre
|
||||
provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionnés au premier
|
||||
alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation
|
||||
d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est
|
||||
de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû
|
||||
au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être
|
||||
présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année
|
||||
suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée.<br />
|
||||
provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue
|
||||
à l'article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce
|
||||
sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils
|
||||
ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à
|
||||
l'article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de
|
||||
perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de
|
||||
quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de
|
||||
laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L.
|
||||
3333-1 a été acquittée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même
|
||||
d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils
|
||||
sont tenus au seul versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la
|
||||
catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de
|
||||
classement ou sans classement mentionnés à l'article L. 2333-30, sans
|
||||
application de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1. L'éventuelle
|
||||
différence due au titre de la location d'un hébergement d'une catégorie
|
||||
supérieure ou de l'application d'une taxe additionnelle est acquittée par le
|
||||
logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des
|
||||
sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle
|
||||
mentionnée à l'article L. 3333-1 au tarif applicable à la catégorie des meublés
|
||||
de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans
|
||||
classement mentionnés à l'article L. 2333-30. L'éventuelle différence due au
|
||||
titre de la location d'un hébergement d'une catégorie supérieure est acquittée
|
||||
par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des
|
||||
articles L. 2333-29 à L. 2333-31.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil
|
||||
|
@ -57,34 +60,7 @@ d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781602?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390629?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736876?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913417?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816947?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364906?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -103,10 +79,10 @@ d'Etat.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030971544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030971544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039235151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -126,9 +102,6 @@ d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390627?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390628?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031781596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/15/LEGIARTI000031781596.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2333-41</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et
|
||||
I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et
|
||||
pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par
|
||||
nuitée.<br />
|
||||
|
||||
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
|
||||
octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. La délibération fixe,
|
||||
le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein
|
||||
de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au
|
||||
barème suivant :<br />
|
||||
octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par
|
||||
dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour forfaitaire
|
||||
pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu'au 1er
|
||||
février 2017. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin
|
||||
des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour
|
||||
forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :<br />
|
||||
|
||||
(En euros)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,30 +29,30 @@ barème suivant :<br />
|
|||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
Catégories d'hébergement<br />
|
||||
Catégories d'hébergement
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
Tarif plancher<br />
|
||||
Tarif plancher
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
Tarif plafond<br />
|
||||
Tarif plafond
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
Palaces et tous les autres établissements présentant des
|
||||
caractéristiques de classement touristique équivalentes<br />
|
||||
caractéristiques de classement touristique équivalentes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,65<br />
|
||||
0,65
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
4,00<br />
|
||||
4,00
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -57,15 +60,15 @@ barème suivant :<br />
|
|||
<br />
|
||||
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
|
||||
de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
|
||||
caractéristiques de classement touristique équivalentes<br />
|
||||
caractéristiques de classement touristique équivalentes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,65<br />
|
||||
0,65
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
3,00<br />
|
||||
3,00
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -73,15 +76,15 @@ barème suivant :<br />
|
|||
<br />
|
||||
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
|
||||
de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des
|
||||
caractéristiques de classement touristique équivalentes<br />
|
||||
caractéristiques de classement touristique équivalentes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,65<br />
|
||||
0,65
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
2,25<br />
|
||||
2,25
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -89,15 +92,15 @@ barème suivant :<br />
|
|||
<br />
|
||||
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
|
||||
de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des
|
||||
caractéristiques de classement touristique équivalentes<br />
|
||||
caractéristiques de classement touristique équivalentes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,50<br />
|
||||
0,50
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
1,50<br />
|
||||
1,50
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -106,15 +109,15 @@ barème suivant :<br />
|
|||
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
|
||||
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les
|
||||
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
|
||||
touristique équivalentes<br />
|
||||
touristique équivalentes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,30<br />
|
||||
0,30
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,90<br />
|
||||
0,90
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -125,45 +128,45 @@ barème suivant :<br />
|
|||
d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
|
||||
stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
|
||||
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
|
||||
équivalentes<br />
|
||||
équivalentes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,20<br />
|
||||
0,20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,75<br />
|
||||
0,75
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de
|
||||
classement ou sans classement<br />
|
||||
classement ou sans classement
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,20<br />
|
||||
0,20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,75<br />
|
||||
0,75
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<br />
|
||||
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement
|
||||
ou sans classement<br />
|
||||
ou sans classement
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,20<br />
|
||||
0,20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,75<br />
|
||||
0,75
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -171,15 +174,15 @@ barème suivant :<br />
|
|||
<br />
|
||||
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
|
||||
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
|
||||
caractéristiques équivalentes<br />
|
||||
caractéristiques équivalentes
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,20<br />
|
||||
0,20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" valign="bottom">
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
0,55<br />
|
||||
0,55
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -187,11 +190,11 @@ barème suivant :<br />
|
|||
<br />
|
||||
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
|
||||
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
|
||||
équivalentes, ports de plaisance<br />
|
||||
équivalentes, ports de plaisance
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" colspan="3" valign="bottom">
|
||||
<td align="center" colspan="3">
|
||||
<br />
|
||||
0,20<br />
|
||||
0,20
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
|
@ -202,13 +205,19 @@ excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.<br />
|
|||
|
||||
Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter
|
||||
de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la
|
||||
première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au
|
||||
projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des
|
||||
ménages, hors tabac, pour la même année. Lorsque les limites tarifaires ainsi
|
||||
obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule,
|
||||
elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05
|
||||
€ étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour
|
||||
0,1 €.<br />
|
||||
première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de
|
||||
croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de
|
||||
l'avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont
|
||||
exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont
|
||||
arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant
|
||||
négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité
|
||||
ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant
|
||||
le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation
|
||||
du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est
|
||||
immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de
|
||||
cette délibération.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication
|
||||
des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin
|
||||
|
@ -217,7 +226,7 @@ forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements
|
|||
publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour
|
||||
forfaitaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de
|
||||
II. – La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de
|
||||
l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées
|
||||
comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de
|
||||
l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée
|
||||
|
@ -235,7 +244,7 @@ l'établissement donnant lieu au versement de la taxe ;<br />
|
|||
mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la
|
||||
période de perception de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'application du II, le nombre d'unités de capacité d'accueil de la
|
||||
III. – Pour l'application du II, le nombre d'unités de capacité d'accueil de la
|
||||
structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la
|
||||
taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.
|
||||
Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil
|
||||
|
@ -262,7 +271,7 @@ au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -284,10 +293,10 @@ au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.
|
|||
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030971544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734744?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032696765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-12 au 2024-01-11</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345821?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L233-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 1996-02-24</a>
|
||||
|
@ -307,6 +316,9 @@ au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192289
|
|||
|
||||
- [Article L2334-1](article_l2334-1.md)
|
||||
- [Article L2334-2](article_l2334-2.md)
|
||||
- [Article L2334-3](article_l2334-3.md)
|
||||
- [Article L2334-4](article_l2334-4.md)
|
||||
- [Article L2334-5](article_l2334-5.md)
|
||||
- [Article L2334-6](article_l2334-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,107 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025076166
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076166.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2334-3</h1>
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||||
Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20
|
||||
à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés
|
||||
en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont
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||||
définis ainsi qu'il suit :<br />
|
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|
||||
-communes de 0 à 499 habitants ;<br />
|
||||
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-communes de 500 à 999 habitants ;<br />
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||||
-communes de 1 000 à 1 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-communes de 2 000 à 3 499 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-communes de 3 500 à 4 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-communes de 5 000 à 7 499 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-communes de 7 500 à 9 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-communes de 10 000 à 14 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-communes de 15 000 à 19 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-communes de 20 000 à 34 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-communes de 35 000 à 49 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-communes de 50 000 à 74 999 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
-communes de 75 000 à 99 999 habitants ;<br />
|
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||||
-communes de 100 000 à 199 999 habitants ;<br />
|
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|
||||
-communes de 200 000 habitants et plus.
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346134?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346139?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390770?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656363?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046053093?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2024-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,10 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192290
|
|||
<h1>Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2334-7](article_l2334-7.md)
|
||||
- [Article L2334-7-1](article_l2334-7-1.md)
|
||||
- [Article L2334-7-2](article_l2334-7-2.md)
|
||||
- [Article L2334-7-3](article_l2334-7-3.md)
|
||||
- [Article L2334-8](article_l2334-8.md)
|
||||
- [Article L2334-9](article_l2334-9.md)
|
||||
- [Article L2334-10](article_l2334-10.md)
|
||||
- [Article L2334-12](article_l2334-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/45/LEGIARTI000030024563.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2334-10</h1>
|
||||
|
||||
En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des
|
||||
variations de population, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces
|
||||
communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en
|
||||
compte les nouvelles populations.
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346252?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023236078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2564-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-31 au 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391521?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2572-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2011-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473609?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391454?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2574-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-10-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,75 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024496
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/44/LEGIARTI000030024496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2334-7-1</h1>
|
||||
|
||||
Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier
|
||||
alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du
|
||||
solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant
|
||||
global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en
|
||||
application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, en tant que de
|
||||
besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par
|
||||
les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux
|
||||
montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de
|
||||
finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), en application du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 5211-28-1.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu
|
||||
au dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le
|
||||
pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1
|
||||
sont relevés à due concurrence.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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1998-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994807?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873661?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392883?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,151 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/42/LEGIARTI000027574285.xml
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||||
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||||
<h1>Article L2334-7-2</h1>
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||||
|
||||
I.-La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter
|
||||
de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide
|
||||
sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale
|
||||
de fonctionnement mise en répartition.<br />
|
||||
|
||||
Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que
|
||||
définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de
|
||||
solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale
|
||||
en 1999 dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la
|
||||
moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des
|
||||
départements, à l'exception de Paris, est supérieur à 30 %.<br />
|
||||
|
||||
L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la
|
||||
commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des
|
||||
contributions communales du département ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999
|
||||
et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des
|
||||
départements, à l'exception de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux
|
||||
1° et 2° par la population de la commune en 1999.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire prévue
|
||||
au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses d'aide
|
||||
sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet exercice est
|
||||
fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après avis du
|
||||
président du conseil départemental .<br />
|
||||
|
||||
Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur
|
||||
la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil
|
||||
départemental fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la
|
||||
participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre
|
||||
de 1999. L'abattement visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution
|
||||
de la dotation forfaitaire opérée sur la base de ce montant.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil
|
||||
départemental transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la
|
||||
participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30
|
||||
septembre 2000, le montant définitif de cette participation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du I
|
||||
est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le
|
||||
produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article
|
||||
1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609
|
||||
nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini
|
||||
ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de
|
||||
l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue
|
||||
comme la dotation forfaitaire. A compter de 2004, le montant du prélèvement est
|
||||
calculé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
|
||||
2334-7.<br />
|
||||
|
||||
Il est créé, à compter de 2000, un fonds qui dispose en ressources du
|
||||
prélèvement défini au premier alinéa du III. Les ressources de ce fonds viennent
|
||||
abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de
|
||||
la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de
|
||||
l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
|
||||
1998).<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à
|
||||
prendre en compte est la population totale obtenue par addition de la population
|
||||
municipale et de la population comptée à part.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2009-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020521343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029438472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029438477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778031?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382422?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391866?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391918?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980676?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390811
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L14AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390811.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814585.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2334-14</h1>
|
||||
|
||||
La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de
|
||||
cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement
|
||||
annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles
|
||||
sont versées.
|
||||
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font
|
||||
l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice
|
||||
au titre duquel elles sont versées.<br />
|
||||
|
||||
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l'objet de
|
||||
versements mensuels.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +24,10 @@ sont versées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +46,10 @@ sont versées.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197674
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|||
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||||
<h1>Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2334-15](article_l2334-15.md)
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||||
- [Article L2334-16](article_l2334-16.md)
|
||||
- [Article L2334-17](article_l2334-17.md)
|
||||
- [Article L2334-18](article_l2334-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,105 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390842
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L15AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2334-15</h1>
|
||||
|
||||
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de
|
||||
contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines
|
||||
confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges
|
||||
élevées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346180?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L520-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878260?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980780?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873784?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675974?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-27 au 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842037?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1466 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 231 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,24 +1,27 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006390815
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L16AXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390815.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2334-16</h1>
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||||
Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :<br />
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||||
1° Les trois premiers quarts des communes de 10 000 habitants et plus, classées,
|
||||
1° Les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus, classées,
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||||
chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges
|
||||
défini à l'article L. 2334-17 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000
|
||||
et 9 999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique
|
||||
de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
|
||||
de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier
|
||||
par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par
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||||
habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -28,7 +31,13 @@ de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
|
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,7 +56,10 @@ de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658577?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -68,7 +80,7 @@ de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849512?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076271?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814522?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873784?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031820788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/07/LEGIARTI000031820788.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2334-18-3</h1>
|
||||
|
@ -29,10 +29,10 @@ attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière
|
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année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première
|
||||
année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.<br />
|
||||
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||||
A titre dérogatoire en 2012, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la
|
||||
A titre dérogatoire, lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2017 à la
|
||||
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de
|
||||
garantie, une dotation égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du
|
||||
montant perçu en 2011.<br />
|
||||
garantie, une dotation égale à 90 % en 2017,75 % en 2018 et 50 % en 2019 du
|
||||
montant perçu en 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des
|
||||
finances locales à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
|
||||
|
@ -41,12 +41,313 @@ finances locales à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025518479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992896?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021727095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517584?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026968862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-20 au 2013-06-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-01-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028644024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980656?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036589500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737959?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041731580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948668?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024536?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106056?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778031?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390763?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390764?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390765?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390768?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637302?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092073?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596464?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046900362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873890?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068954?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642440?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031599679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030068328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306651?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-07-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306652?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306653?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-03-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306655?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306656?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306660?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791100?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306665?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306662?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479347?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260052?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030366017?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2015-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031733039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390836?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
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||||
|
|
|
@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197650
|
|||
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<h1>Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.</h1>
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||||
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||||
- [Article L2334-20](article_l2334-20.md)
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||||
- [Article L2334-21](article_l2334-21.md)
|
||||
- [Article L2334-22](article_l2334-22.md)
|
||||
- [Article L2334-22-1](article_l2334-22-1.md)
|
||||
- [Article L2334-23](article_l2334-23.md)
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023650523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/05/LEGIARTI000023650523.xml
|
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||||
<h1>Article L2334-20</h1>
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||||
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||||
La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000
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habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000
|
||||
habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour
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||||
contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de
|
||||
l'insuffisance de leurs ressources fiscales.<br />
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||||
Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de
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||||
solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces
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trois fractions.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 178 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 178 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346186?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878299?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020718801?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025076267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076267.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/45/LEGIARTI000033814517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2334-21</h1>
|
||||
|
||||
La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
|
||||
communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton
|
||||
et aux communes chefs-lieux de canton ;<br />
|
||||
communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton,
|
||||
aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes
|
||||
chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent être éligibles les communes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -31,9 +32,9 @@ habitants ;<br />
|
|||
4° Dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel
|
||||
financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement, dont
|
||||
la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas
|
||||
dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus.<br />
|
||||
Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement au 31
|
||||
décembre 2014, dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants,
|
||||
qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +60,24 @@ de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution éga
|
|||
90 % en 2012,75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni
|
||||
inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.
|
||||
inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, les limites territoriales des cantons
|
||||
sont appréciées au 1er janvier 2014.<br />
|
||||
|
||||
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 :<br />
|
||||
|
||||
– plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du
|
||||
dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
– plafonnée à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du
|
||||
dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;<br />
|
||||
|
||||
– plafonnée à 2 250 habitants pour les communes dont la population issue du
|
||||
dernier recensement est comprise entre 500 et 1 499 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Ce plafond s'applique uniquement à la population de la commune concernée et
|
||||
n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -69,7 +87,10 @@ inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précéde
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -85,10 +106,7 @@ inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précéde
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1465 A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843839?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
1986-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811337?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
|
@ -106,7 +124,7 @@ inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précéde
|
|||
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a>
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||||
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@ -1,111 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025076263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076263.xml
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<h1>Article L2334-22</h1>
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||||
La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux
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communes dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à
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l'article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel financier moyen par
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||||
habitant des communes appartenant au même groupe démographique.<br />
|
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|
||||
Cette fraction est répartie :<br />
|
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||||
1° Pour 30 % de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart
|
||||
entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel
|
||||
financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe
|
||||
démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie
|
||||
classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de
|
||||
montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée.
|
||||
Pour l'application du présent article, une commune insulaire s'entend d'une
|
||||
commune de métropole située sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par
|
||||
une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au nombre d'enfants de trois à
|
||||
seize ans domiciliés dans la commune, établi lors du dernier recensement.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour 10 % de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le
|
||||
potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen
|
||||
par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, sous réserve des dispositions du 4° ci-dessus, chacun des
|
||||
pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des
|
||||
communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation
|
||||
de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à
|
||||
90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011. A compter
|
||||
de 2012, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune éligible ne peut
|
||||
être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année
|
||||
précédente.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048534?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 141 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814337?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346186?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312026?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076301?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849488?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390761?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396623?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031778305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/83/LEGIARTI000031778305.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033814800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/48/LEGIARTI000033814800.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2336-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de
|
||||
péréquation des ressources intercommunales et communales.<br />
|
||||
I. – A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un
|
||||
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et
|
||||
2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. En
|
||||
2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de
|
||||
2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des
|
||||
communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.<br />
|
||||
II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014
|
||||
et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. En
|
||||
2016 et en 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A
|
||||
compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales
|
||||
des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.<br />
|
||||
|
||||
2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, pour les communes, à
|
||||
celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 et, pour les établissements
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ L. 5216-8 s'agissant des communautés d'agglomération.<br />
|
|||
Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les
|
||||
résultats sont connus.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour la mise en œuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble
|
||||
III. – Pour la mise en œuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble
|
||||
intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de
|
||||
l'année de répartition des ressources dudit fonds.
|
||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ l'année de répartition des ressources dudit fonds.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,7 +89,7 @@ l'année de répartition des ressources dudit fonds.
|
|||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article Etats législatifs annexés AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760580?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631836?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article Etat A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030062449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/24/LEGIARTI000030062449.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033813901
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/39/LEGIARTI000033813901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2531-4</h1>
|
||||
|
@ -13,22 +13,33 @@ Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article
|
|||
2531-3 est fixé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° De 2,85 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br />
|
||||
1° De 2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br />
|
||||
|
||||
2° De 1,91 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département
|
||||
des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris
|
||||
après avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte
|
||||
notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br />
|
||||
1° bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et
|
||||
du Val-de-Marne ;<br />
|
||||
|
||||
3° De 1,5 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.<br />
|
||||
2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des
|
||||
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
|
||||
dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du
|
||||
Syndicat des transports d'Ile-de-France, en tenant compte notamment du périmètre
|
||||
de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° De 1,6 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de
|
||||
chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le
|
||||
Syndicat des transports d'Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant,
|
||||
respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de
|
||||
recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois
|
||||
après ces dernières dates.
|
||||
après ces dernières dates.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'avant-dernier alinéa, les
|
||||
nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 sont fixés par
|
||||
délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France lors de sa
|
||||
séance suivant la publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de
|
||||
finances pour 2017, avec prise d'effet le premier jour du troisième mois qui
|
||||
suit cette délibération.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -38,7 +49,7 @@ après ces dernières dates.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,7 +80,7 @@ après ces dernières dates.
|
|||
2014-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045013748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030009245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760644?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047653053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-05-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/48/LEGIARTI000027574875.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031105880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/58/LEGIARTI000031105880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2531-12</h1>
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||||
|
@ -28,10 +28,10 @@ Le comité comprend :<br />
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||||
3° Le maire de Paris ;<br />
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||||
|
||||
4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale, dont
|
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deux au titre des syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des
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||||
présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la région
|
||||
d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;<br />
|
||||
4° Trois présidents d'établissement public de coopération intercommunale élus
|
||||
par le collège des présidents d'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle
|
||||
au plus fort reste ;<br />
|
||||
|
||||
5° Treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à
|
||||
la représentation proportionnelle au plus fort reste.<br />
|
||||
|
@ -52,10 +52,7 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -80,10 +77,7 @@ article.
|
|||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-04-02
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030426246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426246.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1621-1</h1>
|
||||
|
||||
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des
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||||
articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la
|
||||
fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0
|
||||
bis du code général des impôts.<br />
|
||||
articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le
|
||||
montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier
|
||||
alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais
|
||||
d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant
|
||||
|
@ -26,22 +26,280 @@ droit à une prestation sociale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307850?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171776?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307851?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038093868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038129523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307841?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1881-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189515?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045232410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307833?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039108034?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023388926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518339?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088032?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782253?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2019-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976885?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307824?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307826?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307823?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047770107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566727?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307822?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-10-23 au 1971-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307849?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028416932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307829?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159084?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043662199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307828?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049442179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 1953-02-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049445275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-02-08 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307843?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978375?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307846?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307847?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307831?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-07-20</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038947335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195911?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860918?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307834?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549430?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021662981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307842?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033849543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620236?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307845?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041566634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,10 +318,10 @@ droit à une prestation sociale.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030423960?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303403?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033516153?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2573-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-25
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032289797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/97/LEGIARTI000032289797.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033805425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/54/LEGIARTI000033805425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1881-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 1621-1 à L. 1621-3 sont applicables aux communes de la
|
||||
I. – Les articles L. 1621-1 à L. 1621-3 sont applicables aux communes de la
|
||||
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 1621-1 :<br />
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 1621-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : ", telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des
|
||||
impôts " sont supprimés ;<br />
|
||||
1° Les mots : " défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article
|
||||
81 du code général des impôts " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° La phrase suivante est insérée :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ maire d'une commune de la strate démographique citée précédemment. La fracti
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représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que
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l'indemnité de fonction.<br />
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III.-Pour l'application de l'article L. 1621-2 :<br />
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III. – Pour l'application de l'article L. 1621-2 :<br />
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1° Les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont
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||||
remplacés par les mots : " l'article L. 2123-11-2 " ;<br />
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@ -44,25 +44,7 @@ République française et au Journal officiel de la Polynésie française ".
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115712?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030436924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390007?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-02-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288332?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018985694?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-12-12</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -81,13 +63,13 @@ République française et au Journal officiel de la Polynésie française ".
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2016-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032288332?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389698?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2002-02-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390006?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-08-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06</a>
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/40/LEGIARTI000027574048.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3333-1</h1>
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||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la ta
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|||
de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les
|
||||
communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
|
||||
5211-21.<br />
|
||||
5211-21, par décision de l'organe délibérant prise dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 2333-26.<br />
|
||||
|
||||
La métropole de Lyon peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de
|
||||
séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le périmètre défini à
|
||||
|
@ -36,13 +37,37 @@ développement touristique du département ou de la métropole de Lyon.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023647?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913402?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718212?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781584?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528966?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392853?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392854?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,13 +86,7 @@ développement touristique du département ou de la métropole de Lyon.
|
|||
1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718212?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 86 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042472942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
|
@ -85,7 +104,7 @@ développement touristique du département ou de la métropole de Lyon.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024647193?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2333-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-09 au 2015-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2001-12-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470679?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2333-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031843613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/36/LEGIARTI000031843613.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033810533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/05/LEGIARTI000033810533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3334-17</h1>
|
||||
|
@ -56,7 +56,12 @@ finances pour 2015.<br />
|
|||
Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
|
||||
2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
|
||||
finances pour 2016.
|
||||
finances pour 2016.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
|
||||
2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
|
||||
pour 2017.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -66,13 +71,13 @@ finances pour 2016.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,10 +96,10 @@ finances pour 2016.
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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2010-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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2010-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
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2011-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000025044642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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@ -109,19 +114,25 @@ finances pour 2016.
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2014-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029989108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734447?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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2015-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031732909?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033734211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305999?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810559?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029477418?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2021-01-01</a>
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164650
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<h1>CHAPITRE III : Dispositions financières</h1>
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- [Article L3413-1](article_l3413-1.md)
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- [Article L3413-2](article_l3413-2.md)
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@ -1,72 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006391918
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3413L02AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391918.xml
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<h1>Article L3413-2</h1>
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Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le
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Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la
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participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du
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département.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390784?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321775?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390785?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390786?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878425?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574285?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1996-02-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a>
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</li>
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<li>
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2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321775?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390782?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2003-12-20</a>
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</ul>
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</details>
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