Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-30 00:00:00 +00:00
parent 92fc2a42d0
commit 1b00af8d8b
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135522
- [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX](titre_ier/README.md) - [TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_ii/README.md) - [TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE](titre_iii/README.md) - [TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE](titre_iii/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
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Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149363 Identifiant: LEGISCTA000034302860
--- ---
<h1>TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE</h1> <h1>TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE</h1>
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique/README.md) - [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394979 Identifiant: LEGIARTI000034302852
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<h1>Article R1431-1</h1> <h1>Article R1431-1</h1>
Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs
groupements demandent la création d'un établissement public de coopération groupements demandent la création d'un établissement public de coopération
culturelle défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat culturelle ou environnementale défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au
qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont
approuvés par chacun des membres de l'établissement.<br /> annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.<br />
Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la
création d'un établissement public de coopération culturelle lorsque ce dernier création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale
n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans ce lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs
département, ou de leurs groupements. Dans les autres cas, le préfet de région communes situées dans ce département, ou de leurs groupements. Dans les autres
du siège de l'établissement crée l'établissement public de coopération cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public
culturelle. de coopération culturelle ou environnementale.
<details> <details>
@ -31,7 +30,19 @@ culturelle.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034098?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389454?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -50,13 +61,13 @@ culturelle.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264369?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394980?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-18 au 2017-03-30</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302845?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R1431-2</h1> <h1>Article R1431-2</h1>
Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle définissent les Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou
missions de l'établissement, son caractère administratif ou industriel et environnementale définissent les missions de l'établissement, son caractère
commercial, ses règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de
répartition des sièges au sein du conseil d'administration, la durée des mandats fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
de ses membres et les modalités de leur renouvellement ainsi que les modalités d'administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur
d'élection des représentants du personnel et, le cas échéant, des étudiants. Ils renouvellement ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel
prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions et, le cas échéant, des étudiants. Ils prévoient les apports respectifs et la
financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques
les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à
dispositions relatives au transfert des personnels lorsque la création de son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives au transfert des
l'établissement résulte de la transformation d'une structure existante.<br /> personnels lorsque la création de l'établissement résulte de la transformation
d'une structure existante.<br />
L'arrêté prévu à l'article R. 1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les L'arrêté prévu à l'article R. 1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les
apports et les mises à disposition de biens ainsi que les transferts de apports et les mises à disposition de biens ainsi que les transferts de
@ -37,13 +37,10 @@ l'établissement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394978?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-18 au 2007-05-11</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394979?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2017-03-30</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -62,10 +59,10 @@ l'établissement.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394978?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-18 au 2007-05-11</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034302852?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394982 Identifiant: LEGIARTI000034302789
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R003XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/27/LEGIARTI000034302789.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394982.xml
--- ---
<h1>Article R1431-3</h1> <h1>Article R1431-3</h1>
Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un
établissement public national peut adhérer à un établissement public de établissement public national peut adhérer à un établissement public de
coopération culturelle, après sa création, sur proposition du conseil coopération culturelle ou environnementale, après sa création, sur proposition
d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des
des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités
groupements et des établissements publics nationaux qui le constituent. Le territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux, et le
représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de cas échéant, locaux, qui le constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé
coopération culturelle approuve cette décision par arrêté. la création de l'établissement public de coopération culturelle ou
environnementale approuve cette décision par arrêté.<br />
Un établissement local peut adhérer à un établissement public de coopération
environnementale, après sa création, dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.
<details> <details>
@ -27,7 +31,7 @@ coopération culturelle approuve cette décision par arrêté.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,7 +50,7 @@ coopération culturelle approuve cette décision par arrêté.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R1431-4</h1> <h1>Article R1431-4</h1>
@ -28,12 +27,15 @@ c) Le ou les représentants du ou des établissements publics nationaux ;<br />
d) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant, d) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant,
lorsqu'il en a formulé la demande ;<br /> lorsqu'il en a formulé la demande ;<br />
e) Le ou les représentants du ou des établissements publics locaux, lorsqu'il
s'agit d'un établissement public de coopération environnementale ;<br />
2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de 2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales,
leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics
nationaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence d'accord, nationaux ou locaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence
chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités qualifiées selon d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités
la répartition définie par les statuts ;<br /> qualifiées selon la répartition définie par les statuts ;<br />
3° Des représentants du personnel élus à cette fin pour une durée de trois ans 3° Des représentants du personnel élus à cette fin pour une durée de trois ans
renouvelable ;<br /> renouvelable ;<br />
@ -42,15 +44,20 @@ renouvelable ;<br />
mission de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles mission de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles
artistiques. La durée de leur mandat est fixée par les statuts.<br /> artistiques. La durée de leur mandat est fixée par les statuts.<br />
5° Le cas échéant, de représentants de fondations ou d'associations désignés
dans les conditions fixées au 2° ;<br />
6° Lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une
agence régionale de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-8 du code de
l'environnement, des représentants des secteurs économiques concernés, désignés
dans les conditions fixées au 2°.<br />
Les statuts peuvent prévoir des membres suppléants pour les membres élus ou Les statuts peuvent prévoir des membres suppléants pour les membres élus ou
désignés du conseil d'administration.<br /> désignés du conseil d'administration.<br />
En l'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner En l'absence de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner
mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut
recevoir plus d'un mandat ;<br /> recevoir plus d'un mandat.
5° Le cas échéant, de représentants de fondations désignés dans les conditions
fixées au 2°.
<details> <details>
@ -60,7 +67,31 @@ fixées au 2°.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034121?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389458?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846709?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -79,7 +110,7 @@ fixées au 2°.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389458?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389458?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a>
@ -87,5 +118,8 @@ fixées au 2°.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394821?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394821?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-18</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R1431-7</h1> <h1>Article R1431-7</h1>
@ -47,11 +46,16 @@ elles peuvent être engagées par le directeur ;<br />
13° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br /> 13° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles 14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles
ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet.<br /> ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet ;<br />
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en 15° Le rapport d'activité, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de
raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises coopération environnementale.<br />
pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions, ainsi que
les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement lorsqu'il
s'agit d'un établissement public de coopération environnementale, qui, en raison
de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour
approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
<details> <details>
@ -61,7 +65,7 @@ pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -80,7 +84,7 @@ pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394989.xml
--- ---
<h1>Article R1431-8</h1> <h1>Article R1431-8</h1>
@ -17,8 +16,8 @@ excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif.<br />
Le président convoque et préside le conseil d'administration.<br /> Le président convoque et préside le conseil d'administration.<br />
Il nomme le personnel des établissements publics de coopération culturelle à Il nomme le personnel des établissements publics de coopération culturelle ou
caractère administratif, après avis du directeur.<br /> environnementale à caractère administratif, après avis du directeur.<br />
Il peut déléguer sa signature au directeur. Il peut déléguer sa signature au directeur.
@ -30,7 +29,7 @@ Il peut déléguer sa signature au directeur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -49,7 +48,7 @@ Il peut déléguer sa signature au directeur.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-11 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394994 Identifiant: LEGIARTI000034302835
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394994.xml
--- ---
<h1>Article R1431-11</h1> <h1>Article R1431-11</h1>
Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de
coopération culturelle qui est comprise entre trois et cinq ans. Ce mandat est coopération culturelle ou environnementale qui est comprise entre trois et cinq
renouvelable par périodes de trois ans. ans. Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans.
<details> <details>
@ -22,7 +21,7 @@ renouvelable par périodes de trois ans.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,7 +40,7 @@ renouvelable par périodes de trois ans.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006394997 Identifiant: LEGIARTI000034302767
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394997.xml
--- ---
<h1>Article R1431-13</h1> <h1>Article R1431-13</h1>
Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération
culturelle.<br /> culturelle ou environnementale.<br />
A ce titre :<br /> A ce titre :<br />
a) Il élabore et met en oeuvre le projet artistique, culturel, pédagogique ou a) Il élabore et met en oeuvre le projet artistique, culturel, pédagogique ,
scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;<br /> environnemental ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil
d'administration ;<br />
b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique,
pédagogique ou culturelle de l'établissement ;<br /> pédagogique, environnementale ou culturelle de l'établissement ;<br />
c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br /> c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
@ -58,7 +58,19 @@ autorité.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026618048?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395643?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395644?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2012-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -77,7 +89,7 @@ autorité.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395642?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2017-03-30
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--- ---
<h1>Article R1431-15</h1> <h1>Article R1431-15</h1>
Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle à caractère Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou
industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que
sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des
d'administration. deux tiers des membres du conseil d'administration.
<details> <details>
@ -23,7 +22,7 @@ d'administration.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,7 +41,7 @@ d'administration.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R1431-16</h1> <h1>Article R1431-16</h1>
Le comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou
administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques environnementale à caractère administratif est un comptable de la direction
ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est
conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas
publiques. échéant, régional des finances publiques.
<details> <details>
@ -23,7 +23,7 @@ publiques.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -42,7 +42,7 @@ publiques.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006659 Identifiant: LEGIARTI000034302814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302814.xml
--- ---
<h1>Article R1431-17</h1> <h1>Article R1431-17</h1>
Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle
à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable de la ou environnementale à caractère industriel et commercial sont confiées à un
direction générale des finances publiques ou à un agent comptable. Le comptable comptable de la direction générale des finances publiques ou à un agent
est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil
du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes. régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que
dans les mêmes formes.
<details> <details>
@ -24,7 +25,7 @@ Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +44,7 @@ Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395002 Identifiant: LEGIARTI000034302807
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R018XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/28/LEGIARTI000034302807.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395002.xml
--- ---
<h1>Article R1431-18</h1> <h1>Article R1431-18</h1>
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R.
2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération
culturelle à caractère industriel et commercial. culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.
<details> <details>
@ -22,7 +21,13 @@ culturelle à caractère industriel et commercial.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396993?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,7 +46,7 @@ culturelle à caractère industriel et commercial.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396992?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-02-27</a>

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395003 Identifiant: LEGIARTI000034302762
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R019XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/27/LEGIARTI000034302762.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395003.xml
--- ---
<h1>Article R1431-19</h1> <h1>Article R1431-19</h1>
I. - Un membre de l'établissement public de coopération culturelle peut se I. - Un membre de l'établissement public de coopération culturelle ou
retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil environnementale peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son
d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er
retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses avril de l'année de son retrait. En cas d'accord du conseil d'administration sur
conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par
de l'Etat dans le département. Il prend effet au 31 décembre de l'année le représentant de l'Etat. Il prend effet au 31 décembre de l'année
considérée.<br /> considérée.<br />
II. - A défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'établissement, la II. - A défaut d'accord entre le membre qui se retire et l'établissement, la
@ -45,7 +44,7 @@ selon les modalités précisées au II, par arrêté du représentant de l'Etat.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -64,7 +63,7 @@ selon les modalités précisées au II, par arrêté du représentant de l'Etat.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R1431-20</h1> <h1>Article R1431-20</h1>
I. - L'établissement public de coopération culturelle est dissous à la demande I. - L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est
de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée
représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année
laquelle elle a été demandée.<br /> au cours de laquelle elle a été demandée.<br />
II. - Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, II. - Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres,
l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce
@ -33,7 +32,7 @@ qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -52,7 +51,7 @@ qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18 Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2017-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395005 Identifiant: LEGIARTI000034302794
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1431R021XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/27/LEGIARTI000034302794.xml
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<h1>Article R1431-21</h1> <h1>Article R1431-21</h1>
I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle, I. - En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle
le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin de l'année suivant ou environnementale, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30
la dissolution, afin de voter le compte administratif et de fixer les modalités juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et
de dévolution de l'actif et du passif de l'établissement.<br /> de fixer les modalités de dévolution de l'actif et du passif de
l'établissement.<br />
Les collectivités membres de l'établissement dissous corrigent leurs résultats Les collectivités membres de l'établissement dissous corrigent leurs résultats
de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération
@ -35,15 +35,16 @@ comptes sont arrêtés par le préfet.<br />
III. - Ne peuvent être désignés comme liquidateur :<br /> III. - Ne peuvent être désignés comme liquidateur :<br />
a) Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'établissement a) Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'établissement
public de coopération culturelle, soit des collectivités territoriales qui en public de coopération culturelle ou environnementale, soit des collectivités
sont membres ;<br /> territoriales qui en sont membres ;<br />
b) Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au b) Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au
contrôle de légalité soit de l'établissement public de coopération culturelle, contrôle de légalité soit de l'établissement public de coopération culturelle ou
soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;<br /> environnementale, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;<br />
c) Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort c) Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort
desquelles l'établissement public de coopération culturelle a son siège. desquelles l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale
a son siège.
<details> <details>
@ -53,7 +54,7 @@ desquelles l'établissement public de coopération culturelle a son siège.
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -72,7 +73,7 @@ desquelles l'établissement public de coopération culturelle a son siège.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> 2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-09-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034299417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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