LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code du travail, du code de la voirie routière, du code de la route, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code rural, du code électoral, du code civil, du code du domaine de l'Etat, du code général des impôts. Modification de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : création de l'article 10. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 14-1, 27. Modification de  la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : abrotgation des articles 105, 104. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : abrogation des articles 6, 5 ; modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 18 de l'article 18-1, de l'article 28-3 ; modification de l'article 28-4. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : création de l'article 1er, après l'article 1er-2 de l'article 1er-3 ; modification de l'article 2.  Modification de la  loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : abrogation de l'article 79. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine  : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 1er ; création de l'article 2 ; modification des articles 3, 4, 6, 6-1 à 6-8. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques : création de l'article 1er, après l'article 7 de l'article 7-1.  Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 38. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : abrogation de l'article 41. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 39, 79. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : création de l'article 21-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 47. Modification de la  loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : abrogation de l'article 97. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 88. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 86 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000804607
NOR: INTX0300078L
Ancien identifiant: 1LS004809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804607.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149237
##### TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Services de proximité](chapitre_iv)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164884
---
###### CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales.
- [Article L2142-1](article_l2142-1.md)
- [Article L2142-2](article_l2142-2.md)
- [Article L2142-3](article_l2142-3.md)
- [Article L2142-4](article_l2142-4.md)
- [Article L2142-5](article_l2142-5.md)
- [Article L2142-6](article_l2142-6.md)
- [Article L2142-7](article_l2142-7.md)
- [Article L2142-8](article_l2142-8.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390112
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390112.xml
---
###### Article L2142-1
- Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les
autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la
compétence de la commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs
d'une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant
spécialement cette partie de la commune.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390114
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L02AXAB
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---
###### Article L2142-2
- Sur proposition du maire, ou sur demande écrite du tiers des membres du
conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus, ou sur demande
écrite de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de
moins de 3 500 habitants, le conseil municipal délibère sur le principe et les
modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être
invoquée.<br />
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390116
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L03AXAB
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---
###### Article L2142-3
- Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent saisir
le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur une
opération d'aménagement relevant de la décision des autorités municipales.<br />
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à
l'organisation d'une consultation.<br />
Cette saisine du conseil municipal ne peut intervenir avant la fin de la
deuxième année ni après la fin de la quatrième année suivant l'élection du
conseil municipal de la commune concernée.<br />
Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de
cette consultation.<br />
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390118
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L04AXAB
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---
###### Article L2142-4
- Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la
disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie
annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public au dossier est
assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390120
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390120.xml
---
###### Article L2142-5
- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil
municipal délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L.
2121-21.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390122
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390122.xml
---
###### Article L2142-6
- Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année
civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni
durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel
direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent
intervenir dans un délai inférieur à deux ans.<br />
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390125
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390125.xml
---
###### Article L2142-7
- Lorsque l'élection du conseil municipal ou du maire fait l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le
Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette élection
n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390127
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2142L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390127.xml
---
###### Article L2142-8
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181150
###### Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
- [Article L4332-1](article_l4332-1.md)
- [Article L4332-2](article_l4332-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392374
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392374.xml
---
###### Article L4332-2
- Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle
continue prévu à l'article L. 4332-1 est alimenté par les ressources
correspondant aux actions de formation professionnelle continue, mentionnées à
l'article L. 214-12 du code de l'éducation, destinées aux jeunes de moins de
vingt six ans en vue de leur permettre d'acquérir une qualification.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192430
- [Article L4433-24-1](article_l4433-24-1.md)
- [Article L4433-24-1-1](article_l4433-24-1-1.md)
- [Article L4433-24-1-2](article_l4433-24-1-2.md)
- [Article L4433-24-2](article_l4433-24-2.md)
- [Article L4433-24-3](article_l4433-24-3.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392721
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L24CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392721.xml
---
###### Article L4433-24-2
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées
aux régions en application de l'article L. 4433-24-1 sont, en tant que de
besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L.
4151-1.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149262
- [CHAPITRE III : Gestion du patrimoine](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Action sociale](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Travaux](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Elections.](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164630
---
###### CHAPITRE VI : Elections.
- [Article L3216-1](article_l3216-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391727
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3216L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391727.xml
---
###### Article L3216-1
- Chaque année, le conseil général, par un travail d'ensemble comprenant toutes
les communes du département, procède à la révision des sections électorales et
en dresse le tableau.