Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391594
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3121L19AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391594.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020629782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629782.xml
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###### Article L3121-19
Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse
aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune
des affaires qui doivent leur être soumises.
des affaires qui doivent leur être soumises.<br />
Les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent
par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait
l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions
prévues au premier alinéa.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-18, en cas d'urgence, le
délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir
être toutefois inférieur à un jour franc.<br />
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil général, qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou
partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391707
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3211L02AXAD
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020629731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/97/LEGIARTI000020629731.xml
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###### Article L3211-2
@ -26,6 +25,48 @@ et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
autorisé par le conseil général ;<br />
3° De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article.<br />
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article
;<br />
4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité
utilisées par ses services publics ;<br />
5° De fixer, dans les limites déterminées par l'assemblée délibérante, les
tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
collectivité qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
6° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;<br />
7° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance
;<br />
8° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de
la collectivité ;<br />
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de
charges, sans préjudice des dispositions de l'article L. 3221-10 qui lui
permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions
et charges ;<br />
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
;<br />
11° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3213-2, de fixer, dans les
limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
;<br />
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
;<br />
13° D'attribuer ou de retirer les bourses entretenues sur les fonds
départementaux ;<br />
14° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire du département.<br />
Le président informe le conseil des actes pris dans le cadre de ces délégations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006391715
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L02AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391715.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020629573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/95/LEGIARTI000020629573.xml
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###### Article L3213-2
@ -14,7 +13,7 @@ Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département
donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions
de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil général délibère au
vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à
l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.<br />
l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.<br />
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département
par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une