LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006392397
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4332L08AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392397.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924410.xml
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###### Article L4332-8
@ -29,4 +28,10 @@ habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;<b
2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen
par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par
kilomètre carré de chaque région bénéficiaire.
kilomètre carré de chaque région bénéficiaire.<br />
Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la
dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non
renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue
l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur
les crédits affectés à la dotation de péréquation.