Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028538398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538398.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033852459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/24/LEGIARTI000033852459.xml
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###### Article L5211-29
I. Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L.
I. Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L.
5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit
entre les cinq catégories de groupements suivants :<br />
entre les quatre catégories de groupements suivants :<br />
1° Les communautés urbaines, les métropoles, y compris celle
d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon ;<br />
@ -22,12 +22,12 @@ l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article
1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
Les syndicats d'agglomération nouvelle ;<br />
Abrogé ;<br />
5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005 ;<br />
II. A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des
communautés d'agglomération est égale à 45,40 €.<br />
II. A compter de 2017, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des
communautés d'agglomération est égale à 48,08 €.<br />
A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des
communautés de communes ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du
@ -62,7 +62,7 @@ habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la d
forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions
en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001
intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de
fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.A compter de 2011, le montant
fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1. A compter de 2011, le montant
moyen par habitant correspondant à la majoration est égal à celui perçu en
2010.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/28/LEGIARTI000031782804.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033814707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814707.xml
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###### Article L2334-33
Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :<br />
1° A compter de 2016, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des
1° A compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des
territoires ruraux :<br />
a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 50
dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75
000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs
communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population
communes centre de plus de 20 000 habitants, en prenant en compte la population
issue du dernier recensement ;<br />
b) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/27/LEGIARTI000031782785.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814713.xml
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###### Article L2334-35
@ -15,7 +15,7 @@ collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article L.
2334-34, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont
répartis entre les départements :<br />
1° Pour 70 % du montant total de la dotation :<br />
1° Pour 50 % du montant total de la dotation :<br />
a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères
@ -27,7 +27,7 @@ fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen
par habitant ;<br />
2° Pour 30 % du montant total de la dotation :<br />
2° Pour 50 % du montant total de la dotation :<br />
a) A raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport
entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la
@ -62,7 +62,7 @@ décembre 2010 de finances pour 2011.<br />
Pour les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte, le montant de
l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente.<br />
En 2015, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et
2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 150 % du montant
En 2017, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et
2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 130 % du montant
de l'enveloppe versée au département l'année précédente. Ce montant ne peut être
inférieur au montant perçu l'année précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/27/LEGIARTI000031782769.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033814724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814724.xml
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###### Article L2334-36
@ -20,7 +20,12 @@ fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des
personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de
fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis
celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la
réalisation d'une opération.<br />
réalisation d'une opération. En cas d'extension ou de fusion d'établissements
publics à fiscalité propre, le nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre constitué au 1er janvier de l'année de
répartition peut bénéficier de la subvention s'il est issu d'au moins un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
bénéficiaire dans les conditions prévues au même article L. 2334-33.<br />
Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre
de l'année civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031782778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/27/LEGIARTI000031782778.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-03
Identifiant: LEGIARTI000033814733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814733.xml
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###### Article L2334-37
@ -19,10 +19,15 @@ départements d'outre-mer ;<br />
2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000
habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les
départements d'outre-mer et le Département de Mayotte.<br />
départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;<br />
Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés par
l'association des maires du département.<br />
3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque
celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq
parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés,
respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.<br />
Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont
désignés par l'association des maires du département.<br />
Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en
existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation