LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
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République française 2006-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006393442
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393442.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393443
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393443.xml
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###### Article L5722-5
- Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si
aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un syndicat
mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la
gestion de pistes de ski de fond, l'assemblée délibérante décide la création de
la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est
perçue à son profit.
gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de
neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante décide la
création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La
redevance est perçue à son profit.

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@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164579
- [Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage](section_7)
- [Section 8 : Versement destiné aux transports en commun](section_8)
- [Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale](section_9)
- [Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées.](section_10)
- [Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés](section_10)
- [Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz](section_11)
- [Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie](section_12)
- [Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière](section_13)

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006181013
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181326
---
###### Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées.
###### Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
- [Article L2333-81](article_l2333-81.md)
- [Article L2333-82](article_l2333-82.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006390718
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L81AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390718.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390719
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L81AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390719.xml
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###### Article L2333-81
- Une redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement
damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski
de fond peut être instituée sur délibération du conseil municipal de la commune
dont le territoire supporte de tels équipements. Le conseil municipal fixe
annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception.<br />
Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un
site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non
motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces
activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la
commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de
coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou
plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas
échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une
maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque
année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa
perception.<br />
Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les
conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes
des conseils municipaux concernés.
des conseils municipaux concernés.<br />
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique
comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés
soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des
règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des
itinéraires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006390720
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L82AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390720.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390721
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L82AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390721.xml
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###### Article L2333-82
- Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à
Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à
l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à
assurer le développement et la promotion du ski de fond.
assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige
non motorisés pratiqués sur le site nordique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006390723
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L83AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390723.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390724
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L83AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390724.xml
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###### Article L2333-83