Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035394667
NOR: ECOT1716275D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/39/46/JORFTEXT000035394667.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024887881 Identifiant: LEGIARTI000035438101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/78/LEGIARTI000024887881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438101.xml
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###### Article R5211-13-4 ###### Article R5211-13-4
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 5211-13-3 Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 5211-13-3
donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les
fonds au prestataire de service d'investissement désigné par le vendeur, par fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion
contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice,
l'immatriculation des titres acquis en remploi.<br /> pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en
remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de
service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25 Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024887847 Identifiant: LEGIARTI000035438104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/78/LEGIARTI000024887847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438104.xml
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###### Article R4221-5 ###### Article R4221-5
Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 4221-4 donne Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 4221-4 donne
lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds
au prestataire de service d'investissement désigné par le vendeur, par contrat au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de
ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice,
l'immatriculation des titres acquis en remploi.<br /> pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en
remploi.<br />
La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de
service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi