LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164705
- [Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.](section_2)
- [Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour](section_3)
- [Section 4 : Péréquation des recettes fiscales](section_4)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046872777
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###### Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
- [Article L4332-4](article_l4332-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/27/LEGIARTI000046872774.xml
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###### Article L4332-4
Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de
séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et
des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi
que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.<br />
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune
ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception,
à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte
d'Azur ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022
relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, pour le
financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.