LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
This commit is contained in:
République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
parent 64fa7057ee
commit 1615db2416

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-12
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031145704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/57/LEGIARTI000031145704.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785849.xml
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###### Article L1541-1
@ -37,9 +37,10 @@ collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire
la réalisation de son objet.<br />
Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article L. 5721-2, incluant
un établissement public de l'Etat disposant d'un domaine public fluvial, peut
créer une société d'économie mixte à objet unique dans les conditions prévues
pour les collectivités territoriales ou leurs groupements au présent titre.<br />
un établissement public de l'Etat ou un établissement public local disposant
d'un domaine public fluvial, peut créer une société d'économie mixte à objet
unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs
groupements au présent titre.<br />
II. Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération
unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de