LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039666574 NOR: TRET1821032L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-09-12
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Date de fin: 2020-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031145704
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/57/LEGIARTI000031145704.xml
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Date de début: 2020-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039785849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/58/LEGIARTI000039785849.xml
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###### Article L1541-1
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@ -37,9 +37,10 @@ collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire
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la réalisation de son objet.<br />
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Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article L. 5721-2, incluant
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un établissement public de l'Etat disposant d'un domaine public fluvial, peut
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créer une société d'économie mixte à objet unique dans les conditions prévues
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pour les collectivités territoriales ou leurs groupements au présent titre.<br />
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un établissement public de l'Etat ou un établissement public local disposant
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d'un domaine public fluvial, peut créer une société d'économie mixte à objet
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unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs
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groupements au présent titre.<br />
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II. – Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération
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unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de
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