Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2020-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-06-19
Identifiant: LEGIARTI000038589663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/96/LEGIARTI000038589663.xml
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042010606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/06/LEGIARTI000042010606.xml
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###### Article L4253-3
@ -22,15 +22,12 @@ société de financement.<br />
La région peut participer par versement de subventions à la constitution de
fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à
l'alinéa précédent ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance
mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
relative à la Banque publique d'investissement. La région passe avec
l'établissement de crédit ou la société de financement ou la filiale agréée de
la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n°
2005-722 du 29 juin 2005 précitée, une convention déterminant notamment l'objet,
le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de
restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation
d'activité de ce fonds.<br />
l'alinéa précédent ou de la société anonyme Bpifrance. La région passe avec
l'établissement de crédit ou la société de financement ou la société anonyme
Bpifrance, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le
fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des
subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce
fonds.<br />
La participation des régions au conseil d'administration de l'établissement ou
de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier